Loi d’amnistie : l’Assemblée nationale rejette la proposition d’abrogation mais valide une loi interprétative

Le débat sur la loi d’amnistie n°2024-09 du 13 mars 2024 prend un tournant décisif à l’Assemblée nationale. Réuni ce mercredi 26 février 2025, le Bureau de l’Assemblée a examiné deux propositions majeures : l’abrogation pure et simple de cette loi, proposée par le député Thierno Alassane Sall, et son interprétation restrictive, portée par le député Amadou Ba n°2. Si la première a été rejetée, la seconde a été jugée recevable et poursuivra le processus législatif.

La proposition d’abrogation de la loi d’amnistie a été déclarée irrecevable par le Bureau de l’Assemblée nationale, au motif qu’elle entraînerait une aggravation d’une charge publique. Selon l’article 82 de la Constitution, toute proposition de loi susceptible de créer une charge financière doit être assortie de propositions de compensation, ce que le député Thierno Alassane Sall n’a pas fourni. Ce rejet a immédiatement provoqué une réaction du groupe parlementaire Pastef Les Patriotes, qui a dénoncé une tentative de manipulation et d’opportunisme politique. Selon eux, l’initiative du député Thierno Alassane Sall n’est qu’une manœuvre visant à devancer la proposition de loi annoncée par Pastef, sans tenir compte des impératifs constitutionnels et réglementaires.

En revanche, la proposition de loi interprétative du député Amadou Ba n°2 a été validée par le Bureau de l’Assemblée. Son objectif est d’exclure les crimes de sang du champ d’application de la loi d’amnistie, limitant ainsi son effet aux infractions à motivation politique. Cette clarification législative vise à empêcher que des actes graves, tels que les meurtres et la torture, ne soient couverts par l’amnistie. En s’alignant sur les engagements internationaux du Sénégal, notamment la Convention contre la torture et le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, cette initiative permet d’éviter un conflit juridique et de garantir une protection aux victimes.

Avec l’adoption de cette proposition, le Sénégal cherche à concilier apaisement politique et exigence de justice. La loi interprétative sera soumise au Président de la République avant d’être débattue en plénière à l’Assemblée nationale. L’enjeu est de taille : préserver la paix sociale tout en évitant une remise en cause de l’État de droit.