ANNONCE DE GUIRASSY SUR UNE RÉCENTE RÉDUCTION DES FRAIS DE SCOLARITÉ : Une volonté d’appropriation d’une réalisation de l’ancien régime ?

« Les frais d’inscription des lycées sont désormais fixés à 5 000 francs CFA au lieu de 10 000 francs CFA », a affirmé Moustapha Mamba Guirassy, ministre de l’Éducation nationale. Cependant, cette annonce est contredite par un arrêté pris sous l’administration de Macky Sall. En effet, cette règlementation n’est pas le fruit des nouvelles autorités ; elle date de 2023, suite aux concertations nationales sur la lutte contre la vie chère, au cours desquelles des mesures de régulation des tarifs applicables à tous les niveaux de l’enseignement et de la formation professionnelle et technique ont été prises, conformément aux dispositions scolaires et universitaires.
Les autorités du défunt régime avaient décidé, « conformément aux dispositions des articles premier 3 et 6.2 du décret no 2022-89 du 17 janvier 2022 relatif aux régimes de prix et aux procédures de dénouement du contentieux économique », de fixer les frais d’inscription et d’études dans les établissements d’enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et secondaire général, ainsi que dans les établissements d’enseignement supérieur et de formation professionnelle et technique. L’article 2 de cet arrêté stipule que « les frais d’inscription sont gratuits dans tous les établissements de l’enseignement public préscolaire et élémentaire ». De plus, le même article fixe les frais d’inscription « à 3 000 F CFA dans les établissements de l’enseignement public moyen et secondaire général », avec la possibilité d’une augmentation à 5 000 F CFA sur décision du Conseil de gestion de l’établissement.
Concernant les établissements de formation professionnelle et technique, l’arrêté précise les frais d’inscription comme suit : Certificat d’aptitude professionnelle : 15 000 F CFA par apprenant ; Brevet d’étude professionnelle : 20 000 F CFA par apprenant ; Brevet de technicien : 25 000 F CFA par apprenant ; Brevet de technicien supérieur : 35 000 F CFA par apprenant.
Quant à l’enseignement privé, les pouvoirs publics ont décidé, dans l’article 3 de cet arrêté, de réduire les frais de scolarité de tous les établissements privés d’enseignement préscolaire, élémentaire et moyen secondaire général de 10 % par rapport aux tarifs appliqués durant l’année académique 2021-2022. Cependant, cela a été fait « sous réserve de l’application d’un montant minimal déterminé ci-après : 2 500 F pour l’enseignement préscolaire, 3 000 F pour l’enseignement élémentaire, 4 000 F pour l’enseignement moyen, 5 000 F pour l’enseignement secondaire ». Par ailleurs, il avait été précisé que « nonobstant les dispositions de l’alinéa premier du présent article, les frais de scolarité sont payés mensuellement suivant un système arrimé à l’année scolaire ».
Pour ce qui est des frais de scolarité des établissements privés de l’enseignement supérieur, l’article 4 indique qu’ils « sont baissés pour les apprenants de nationalité sénégalaise ou originaires de l’Uemoa » de 10 % dans la région de Dakar, de 5 % dans les autres régions du pays et de 5 % dans les établissements privés de l’enseignement supérieur du secteur de la santé sur tout le territoire national.
Dans un souci de régulation, les pouvoirs publics ont également interdit, dans l’article 5 de l’arrêté, « à tout établissement d’enseignement préscolaire, élémentaire, moyen, secondaire général, supérieur ou de formation professionnelle et technique de subordonner la fourniture de ses services au paiement de frais de scolarité par l’apprenant ». De plus, l’article 6 impose à « tout établissement d’enseignement préscolaire, élémentaire, moyen et secondaire général, supérieur ou de formation de publier les tarifs fixés par le présent arrêté de manière visible et lisible par tout moyen approprié, notamment le marquage et l’affichage ».
Les autorités précédentes avaient également prévu des sanctions en cas de non-respect des dispositions fixées.
Ainsi, l’article 7 stipule que « les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de sanctions prévues par la législation en vigueur ». Enfin, il est mentionné que le directeur de l’Enseignement moyen secondaire général, ceux du préscolaire, de l’élémentaire, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle et technique, ainsi que le directeur du Commerce intérieur, « sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté ».

La Dakaroise