Budget 2027 : ce qui change dans la loi de finances

• Un fonds pour les entreprises publiques en difficulté (article 4). Un compte spécial du Trésor, le « Fonds de restructuration des sociétés à participation publique », remplace le Fonds de relance prévu en 2022. Doté de 22,75 milliards FCFA, il financera des plans de restructuration, des recapitalisations et des prises de participation stratégiques. Ses règles seront fixées par simple arrêté du ministre des Finances.
• Les entreprises franches d’exportation prolongées d’un an (article 19). Le régime dérogatoire, qui devait expirer le 31 décembre 2026, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Les nouveaux Code général des impôts et Code des douanes ne sont pas encore prêts, et le régime doit être évalué.
• Plus de transparence sur les dépenses (article 5). Une part des crédits jusqu’ici inscrits en « transferts courants » aux services non personnalisés de l’État passe en « acquisitions de biens et services », détaillée par nature. Les transferts courants baissent de 205,7 milliards, les achats de biens et services montent de 114,4 milliards.
• Prêts au logement des fonctionnaires (article 9). L’État paiera les intérêts des prêts immobiliers externalisés auprès des banques, selon l’accord de 2021 avec l’association professionnelle des banques (APBEF).
• Un plafond d’emprunt (article 12). Le ministre des Finances est autorisé à emprunter et recevoir des dons pour 6 810 milliards FCFA au total en 2027.
• Le Fonds national de retraite reste le premier compte spécial : 217,3 milliards. Son solde débiteur, seul, n’est pas reporté d’une année sur l’autre (article 7).

Source : projet de loi de finances initiale 2027.

Qu’est-ce qu’un compte spécial du Trésor ?

La plupart des recettes de l’État vont dans une caisse commune, le budget général, qui finance toutes les dépenses sans distinction. Un compte spécial du Trésor fait exception : il réserve certaines ressources à une dépense précise. Le Fonds national de retraite, par exemple, reçoit les cotisations et paie les pensions des agents de l’État. Le nouveau Fonds de restructuration fonctionnera de la même manière, au profit des entreprises publiques.

Pourquoi aider les entreprises publiques ?

Les sociétés à participation publique sont des entreprises dont l’État détient tout ou partie du capital. Lorsqu’elles accumulent des pertes ou des dettes, c’est souvent l’État qui doit finalement payer. Une recapitalisation consiste à leur apporter de nouveaux fonds propres pour les remettre à flot. Le fait que les règles du fonds soient fixées par un simple arrêté ministériel, et non par la loi, laisse une large marge au ministre des Finances dans le choix des entreprises aidées.

Qu’est-ce qu’une entreprise franche d’exportation ?

Le statut d’entreprise franche d’exportation (EFE) s’adresse aux entreprises qui vendent l’essentiel de leur production à l’étranger. En échange, elles bénéficient d’avantages fiscaux et douaniers importants. Ce régime vise à attirer les investisseurs et à soutenir les exportations. Sa prolongation d’un an donne au gouvernement le temps d’évaluer son coût pour l’État et son effet réel sur l’emploi et les exportations, avant la refonte des codes des impôts et des douanes.

Pourquoi un plafond d’emprunt ?

Le gouvernement ne peut pas emprunter librement : c’est la loi de finances, votée par les députés, qui l’y autorise et en fixe le montant maximal. Le plafond de 6 810 milliards correspond au besoin de financement de 6 608,7 milliards, augmenté des 201,3 milliards de dons attendus. Au-delà, une nouvelle autorisation du Parlement serait nécessaire.