Justice : Moussa Sarr annonce 90 % d’exécution de l’accord avec le SYTJUST et l’UNTJ

Le gouvernement annonce des avancées significatives dans l’application du protocole d’accord conclu avec les syndicats des travailleurs de la justice. Lors du point de presse organisé ce lundi au Building administratif Mamadou Dia, à Dakar, le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a fait le point sur les engagements pris par l’État envers le SYTJUST et l’UNTJ. Il estime que l’essentiel des mesures prévues a été mis en œuvre, même si la question du reclassement continue de faire l’objet de discussions entre les différentes parties.

« Quasiment 90 % des points du protocole signé ont été exécutés », a déclaré le Garde des sceaux, qui a réaffirmé la volonté du gouvernement d’aboutir à une application intégrale de l’accord signé le 7 août 2025.

Selon le ministre, les principales avancées concernent notamment la formation des agents concernés, leur diplomation et la régularisation de leur avancement administratif. Il souligne que ces mesures constituent des étapes importantes dans l’amélioration de la situation professionnelle des travailleurs de la justice, dont les revendications portaient notamment sur la reconnaissance de leurs qualifications et l’évolution de leur carrière.

546 agents formés et diplômés au CFJ

Me Moussa Sarr a rappelé que, conformément aux dispositions du protocole, 546 agents et travailleurs de la justice ont suivi une formation de six mois au Centre de formation judiciaire (CFJ), entre décembre 2025 et mai 2026.

À l’issue de cette formation, des évaluations ont été organisées. Tous les participants ont pris part aux épreuves et obtenu leur diplôme. Les attestations correspondantes ont également été signées, a précisé le ministre.

Une première réunion de suivi du protocole s’est ensuite tenue le 12 juin 2026 au ministère du Travail, quelques jours après la nomination de Me Moussa Sarr à la tête du département de la Justice, le 1er juin. Cette rencontre a permis d’engager les discussions sur les modalités pratiques de mise en œuvre des engagements restant à concrétiser.

Une seconde réunion s’est déroulée le 23 juillet 2026, à la demande des organisations syndicales. Le ministre affirme avoir personnellement sollicité son collègue chargé du Travail afin d’accélérer la tenue des concertations et de parvenir à des solutions satisfaisantes pour les agents concernés.

« J’estime qu’en tant que chef de département, toutes les questions liées aux conditions de travail et de vie de mes collaborateurs m’interpellent au premier chef. C’est la raison pour laquelle je me suis, à la limite, comporté comme un avocat pour défendre leur situation », a-t-il expliqué.

Le Garde des sceaux estime ainsi que son implication dans les négociations traduit sa volonté de défendre les intérêts des travailleurs de son département, tout en recherchant une solution conforme aux règles administratives en vigueur.

Un guichet unique pour accélérer les reclassements

Parmi les mesures retenues au cours des discussions figure la mise en place d’un guichet unique pour le traitement des dossiers de reclassement. Cette option, acceptée par le ministère du Travail, vise à simplifier les démarches administratives et à éviter que chaque agent soit contraint de déposer individuellement son dossier.

Le principe retenu consiste à regrouper l’ensemble des dossiers concernés afin de permettre un traitement global et plus rapide des demandes. Pour Me Moussa Sarr, cette démarche devrait contribuer à améliorer l’efficacité du processus et à réduire les délais de régularisation des situations administratives.

Le ministre a également annoncé la régularisation de l’avancement des travailleurs de la justice qui n’avaient pas bénéficié des évolutions auxquelles ils pouvaient prétendre, que ce soit au titre de l’ancienneté ou de l’avancement automatique.

Selon ses explications, l’État, à travers le ministère du Travail, a accepté de régulariser ces avancements jusqu’en 2026. Les agents concernés ont ainsi bénéficié d’une évolution de carrière, soit automatiquement, soit au choix, a-t-il indiqué, présentant cette mesure comme une concession importante dans le cadre des négociations.

Des simulations réalisées sur les rémunérations après reclassement font également apparaître des augmentations significatives. Le ministre évoque un montant minimal de 200 000 francs CFA dans les réévaluations envisagées, sans que les modalités définitives de reclassement aient encore été arrêtées pour tous les cas concernés.

Le maintien du grade, principal point de désaccord

Malgré les avancées annoncées, un différend demeure entre les syndicats et l’administration sur les modalités de reclassement des travailleurs de la justice, notamment des greffiers.

Selon Me Moussa Sarr, le ministère du Travail a proposé d'appliquer la règle de l’indice égal ou immédiatement supérieur, conformément à la loi et aux pratiques administratives en vigueur. Les représentants des travailleurs défendent, pour leur part, une autre approche : ils souhaitent pouvoir bénéficier du reclassement tout en conservant leur grade.

Cette proposition n’a pas été retenue par le ministère du Travail. D’après le Garde des sceaux, l’administration considère qu’une telle option ne disposerait pas de fondement légal et risquerait de créer un précédent susceptible d’encourager d’autres catégories de fonctionnaires à formuler des demandes similaires.

Ce désaccord constitue désormais le principal obstacle à l’achèvement du protocole. Si les questions liées à la formation, à la diplomation et à l’avancement ont connu des avancées, la définition des modalités définitives de reclassement reste donc au centre des discussions.

La difficulté consiste à concilier les attentes des travailleurs avec les règles statutaires et les principes d’équité applicables à la fonction publique. Les deux parties devront parvenir à un compromis permettant de régler les situations concernées sans remettre en cause le cadre juridique invoqué par l’administration.

Le gouvernement mise sur la poursuite du dialogue

Face à ce dernier point de blocage, Me Moussa Sarr assure que le gouvernement reste disposé à poursuivre les négociations avec les organisations syndicales. Il souligne que les échanges ont été réguliers depuis sa prise de fonction et que les syndicats continuent de bénéficier d’un accès aux autorités pour exposer leurs préoccupations.

« Des avancées notables ont donc été enregistrées, même s’il reste ce point à résoudre. J’espère que nous parviendrons à un accord, d’autant plus que nous demeurons ouverts au dialogue et à la discussion », a-t-il déclaré.

Le ministre a par ailleurs salué le climat social qui prévaut actuellement dans le secteur de la justice. Il relève que les travailleurs n’ont pas déclenché de grève et que les discussions se poursuivent, une situation qu’il souhaite préserver jusqu’à la conclusion définitive des négociations.

« Nous pensons que, dans les semaines à venir, nous parviendrons à dépasser ce point d’achoppement et à achever définitivement l’exécution intégrale du protocole d’accord », a-t-il assuré.

Au-delà des mesures déjà appliquées, l’enjeu reste donc de trouver une issue au différend sur le reclassement, condition nécessaire à la clôture du dossier.

Ce protocole s’inscrit dans le prolongement du décret n° 2019-575 du 5 février 2019 portant réorganisation des corps et des carrières des travailleurs de la justice. Selon Me Moussa Sarr, ce texte n’avait fait l’objet d’aucune mesure d’application avant la signature de l’accord du 7 août 2025.

Le gouvernement entend désormais finaliser les engagements encore en suspens afin de tourner définitivement cette page des revendications des travailleurs de la justice. La réussite de cette démarche dépendra toutefois de la capacité des autorités et des syndicats à dépasser leurs divergences sur les modalités de reclassement et à s’accorder sur une solution acceptable pour les deux parties.