Pétrole, santé mentale en prison, fonds spéciaux : PASTEF accuse le gouvernement de tourner le dos à la transparence

Le bras de fer se poursuit entre le groupe parlementaire PASTEF–Les Patriotes et le gouvernement autour de plusieurs propositions de loi examinées en commission dans le cadre de la troisième session extraordinaire de l’Assemblée nationale. Les députés de la majorité parlementaire ont fait face à la presse ce lundi pour revenir sur les débats intervenus en commission et exposer leurs désaccords avec l’exécutif.

Trois dossiers ont particulièrement retenu leur attention : la présentation des contrats pétroliers et gaziers à l’Assemblée nationale avant leur signature, la prise en charge de la santé mentale en milieu carcéral et l’encadrement des fonds spéciaux.

Sur le premier dossier, les députés défendent une modification du cadre applicable aux contrats pétroliers. La proposition portée dans le cadre de la session extraordinaire vise notamment à permettre à l’Assemblée nationale de prendre connaissance des contrats avant leur signature définitive par l’État. Selon les explications données par les parlementaires, il ne s’agirait pas de conférer aux députés un pouvoir d’approbation ou de rejet, mais de permettre à la représentation nationale d’être informée du contenu des engagements pris au nom du Sénégal.

Cette proposition s’inscrit dans l’examen de la proposition de loi n°37/2026 portant modification du Code pétrolier. Le texte figure officiellement au programme de la troisième session extraordinaire et doit être examiné en séance plénière mardi 29 septembre à partir de 15 heures.

Les députés de PASTEF affirment cependant que le gouvernement s’est opposé à cette initiative lors des travaux en commission. Ils estiment que l’absence de regard parlementaire préalable sur les contrats pétroliers et gaziers pose une question importante de transparence, compte tenu de la durée et de la portée des engagements susceptibles d’être pris par l’État.

Le deuxième point de friction concerne la santé en milieu carcéral. La proposition de loi n°39/2026, également inscrite à l’ordre du de la session extraordinaire, vise à renforcer la prise en charge sanitaire des personnes détenues, notamment sur le volet de la santé mentale. Le gouvernement s’est également opposé à ce texte lors de son examen en commission, selon les députés de PASTEF.

Le texte doit être examiné en séance plénière mercredi 30 septembre. Cette échéance devrait permettre aux parlementaires de poursuivre publiquement le débat sur les modalités de prise en charge sanitaire dans les établissements pénitentiaires.

Le troisième dossier évoqué par les députés concerne les fonds spéciaux. PASTEF souhaite renforcer leur encadrement et les mécanismes de contrôle qui entourent leur utilisation. Sur ce point, les parlementaires rapportent que le gouvernement a défendu le maintien d’une certaine marge de discrétion, en invoquant notamment la possibilité de financer des actions sociales urgentes nécessitant de la confidentialité, une pratique évoquée sous le terme de « soutoureu ».

Pour les députés de PASTEF, cet argument ne suffit pas à écarter la question du contrôle. Amadou Ba, député et responsable de la communication du parti, a vivement critiqué la position de l’exécutif et accusé le gouvernement de « tourner le dos à la transparence ».

« Il y a aussi les contrats pétroliers. Dans les deux cas, le gouvernement a décidé de tourner le dos à la transparence, le président de la République et le gouvernement », a-t-il déclaré, selon les propos rapportés après le point de presse.

Le parlementaire s’est particulièrement attardé sur la question des fonds spéciaux. Il conteste notamment l’argument selon lequel ces ressources seraient principalement destinées à des interventions sociales nécessitant une certaine discrétion. « Si c’est seulement pour le social, l’État a des organes pour ça », a-t-il soutenu.

Amadou Ba établit également un parallèle avec les critiques formulées par les actuels dirigeants lorsqu’ils étaient dans l’opposition à l’égard de la gestion de l’ancien régime. Pour lui, les exigences de transparence et de contrôle défendues hier doivent également s’appliquer aux institutions actuelles.

La question des fonds spéciaux demeure toutefois juridiquement sensible. Une proposition portant sur leur encadrement avait notamment été déclarée irrecevable par le Conseil constitutionnel le 25 août 2026, selon des informations rapportées par la presse, le Conseil ayant considéré que la gestion de ces crédits relevait du domaine réglementaire plutôt que de la loi. Cette décision constitue un élément distinct du rejet en commission évoqué par les députés lors de leur sortie médiatique.

Au-delà des trois textes, Ayib Daffé, président du groupe parlementaire PASTEF–Les Patriotes, a défendu le travail réalisé par les députés depuis le début de la législature. Il présente ces initiatives comme une illustration du rôle que le Parlement entend désormais jouer dans l’élaboration des politiques publiques et dans l’exercice de son pouvoir d’initiative législative.

La proposition relative à la santé en milieu carcéral constitue notamment, selon lui, une démarche visant à inscrire les conditions de détention et la prise en charge des détenus parmi les sujets de politique publique soumis au débat parlementaire.

Le désaccord enregistré en commission devrait désormais se déplacer dans l’hémicycle. Les députés sont convoqués mardi 29 septembre pour l’examen du projet de loi relatif à la carte d’identité biométrique de la CEDEAO, puis de la proposition portant modification du Code pétrolier. La santé en milieu carcéral sera examinée mercredi 30 septembre, tandis que la session doit s’achever vendredi 2 octobre avec l’examen du rapport de la mission d’information sur la commercialisation des produits Softcare.

Dans ce contexte, l’hypothèse d’un vote bloqué a été évoquée dans la presse à la suite des divergences apparues en commission. Une telle procédure permettrait au gouvernement, dans les conditions prévues par les règles parlementaires, de demander à l’Assemblée de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie d’un texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte.

Le débat qui s’annonce dépasse donc le seul contenu technique des textes. Pour les députés de PASTEF, les contrats pétroliers, la santé mentale en prison et les fonds spéciaux constituent trois dossiers révélateurs de leur conception du contrôle parlementaire et de la transparence publique. Le gouvernement, de son côté, défend des positions qui devront être exposées lors des débats en séance plénière. C’est désormais dans l’hémicycle que ces divergences devraient être tranchées à travers l’examen et le vote des différents textes.