Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 par l’Assemblée nationale, sous le numéro 38/2026, portant modification de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances. Dans sa décision n° 10/C/2026 rendue le 15 octobre, la juridiction constitutionnelle a estimé que les députés avaient méconnu les règles constitutionnelles encadrant le vote des textes législatifs, en rejetant séparément deux amendements du Gouvernement avant d’adopter le texte sans les intégrer.
Cette censure constitue un désaveu de la procédure suivie par l’Assemblée nationale. Elle ne repose pas sur le contenu des dispositions de la loi, mais sur les conditions dans lesquelles celle-ci a été adoptée. Pour les juges constitutionnels, le non-respect des règles applicables au vote unique demandé par le Gouvernement constitue une irrégularité suffisamment grave pour affecter la validité de l’ensemble du texte.
À l’origine de cette procédure, le président de la République avait saisi le Conseil constitutionnel le 8 octobre 2026, en urgence, afin de faire examiner la conformité de la procédure d’adoption à la Constitution. Le chef de l’État contestait notamment la manière dont l’Assemblée nationale avait traité les deux amendements gouvernementaux présentés lors de l’examen de la proposition de loi. Le Conseil a jugé le recours recevable, après avoir reconnu sa compétence pour statuer sur cette question.
Au cœur du différend figure l’application de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Cette disposition autorise le Gouvernement à demander à l’Assemblée nationale de se prononcer par un vote unique sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par l’Exécutif. Une telle procédure vise à permettre au Gouvernement de soumettre aux députés un texte consolidé, intégrant les modifications qu’il soutient, sans que celles-ci soient soumises à des votes séparés.
Selon les éléments examinés par le Conseil constitutionnel, le représentant du Gouvernement avait expressément sollicité l’application de cette disposition au cours de la séance plénière consacrée à l’examen du texte. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, qui représentait alors le Gouvernement, avait également invoqué l’article 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale pour appuyer sa demande de vote unique.
Pour étayer sa requête, le président de la République a notamment versé au dossier deux clés USB contenant l’enregistrement vidéo de la séance plénière, ainsi qu’un procès-verbal de constat d’huissier établi le 8 octobre 2026. Ces pièces ont permis aux juges de prendre connaissance des échanges intervenus au cours des débats et de vérifier les conditions dans lesquelles la demande du Gouvernement avait été formulée.
Or, selon les constatations reprises dans la décision, les deux amendements gouvernementaux ont été soumis à des votes distincts, puis rejetés par les députés. L’Assemblée nationale a ensuite procédé au vote de l’article unique de la proposition de loi, qui a été adopté sans intégrer les modifications défendues par le Gouvernement.
C’est précisément cette succession d’actes que le Conseil constitutionnel a jugée contraire à la Constitution. Dès lors que le Gouvernement avait formellement demandé un vote unique, l’Assemblée nationale ne pouvait plus traiter les amendements concernés selon la procédure ordinaire des votes séparés, avant de retenir une version du texte qui ne les prenait pas en compte.
Dans son raisonnement, la juridiction constitutionnelle rappelle que la demande de vote unique imposait aux députés de se prononcer sur le texte selon les modalités prévues par la Constitution. L’Assemblée devait ainsi adopter le texte intégrant les amendements gouvernementaux, ainsi que, le cas échéant, ceux des députés acceptés par le président de la République, ou rejeter l’ensemble du texte. Elle ne pouvait pas dissocier le sort des amendements de celui de la proposition de loi après que le Gouvernement eut expressément sollicité cette procédure.
En procédant à des votes séparés sur les amendements, puis en adoptant la proposition de loi sans les intégrer, les députés ont donc méconnu les exigences de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution. Pour le Conseil constitutionnel, cette irrégularité ne relève pas d’un simple manquement formel. Elle constitue une violation d’une formalité substantielle, de nature à altérer la régularité de la procédure législative et, par conséquent, à remettre en cause la validité de la loi adoptée.
La décision n° 10/C/2026 met ainsi en évidence les limites constitutionnelles du pouvoir de l’Assemblée nationale dans la conduite des débats législatifs lorsque le Gouvernement fait usage de son droit de demander un vote unique. Si les députés conservent leur pouvoir de délibération, celui-ci doit s’exercer dans le respect des procédures expressément prévues par la Constitution.
Dans son dispositif, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la loi organique adoptée le 1er octobre 2026 sous le numéro 38/2026. Il ordonne également la publication de sa décision au Journal officiel de la République du Sénégal.
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