Assistance aux ex-détenus et autres: Le député Abdou Mbow adresse une question écrite au ministre des Finances et du Budget relative aux décrets d'avance.

L'honorable député Abdou Mbow a adressé une question écrite au ministre des Finances et du Budget, relative aux décrets d'avance, notamment celui " autorisant un engagement et l'ouverture d'un crédit de paiement de 848.070.280 Ffca".  " Le 30 juillet 2024, un arrêté ministériel n°017450 a été pris par le ministre en charge des Solidarités, fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du comité chargé de proposer une assistance aux exX-détenus. Cependant, le lendemain, soit le 31 juillet 2024, un décret d'avance n°2024-1499 a été signé, autorisant un engagement et l'ouverture d'un crédit de paiement de 848 070 280 Fcfa. Je souhaiterais savoir si cette somme a effectivement été utilisée pour indemniser les « ex-détenus et autres victimes des violences préélectorales ». Dans l'hypothèse où cela serait confirmé, je me permets de souligner qu'à la date du 31

juillet 2024, le recensement des bénéficiaires n'était même pas encore exhaustif. Dans ce contexte, pouvez-vous m'expliquer en quoi une telle action justifiait une urgence impérieuse d'intérêt national, au point de provoquer la prise d'un décret d'avance ?", a-t-il fait remarquer. 

" Je vous invite, dans ce cadre, à prendre connaissance de l'alinéa 1 de l'article 23 de
la LOLF 2020-07, qui constitue le fondement législatif des décrets d'avance
:"Article 23. - En cas d'urgence ou de nécessité impérieuse d'intérêt national, des
crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret d'avance." Par ailleurs, je tiens à rappeler que votre majorité a ratifié, lors du vote de la loi de finances rectificative, trois décrets d'avance, sans que vous ayez pris la peine de nous exposer leur contenu. Le peuple jugera, mais à travers cette question orale, Vous avez l'opportunité de l'informer sur le contenu de ces décrets, leur portée sociale et leur caractère urgent", a-t-il renchéri.

Revenant sur la prise d'un décret d'avance pour " financer les législatives", Abdou Mbow s'interroge. " Enfin, lors des discussions en commission, nous avions compris que les élections législatives avaient été financées grâce à la prise d'un décret d'avance. Voulez-vous

nous le confirmer ? Si tel est le cas, pourquoi avez-vous volontairement violé I'article 23 de la LOLF, qui vous oblige à proposer la ratification de ce décret lors de la « plus prochaine loi de finances », qui en l'occurrence est la LFR ?

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à ma distinguée considération".