Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi d’amnistie adoptée le 2 avril 2025

Le Conseil constitutionnel a rendu publique ce mercredi sa décision concernant le recours déposé par 24 députés de l’opposition contre la loi n°08/2025, adoptée le 2 avril dernier par l’Assemblée nationale. Cette loi, qui visait à accorder une amnistie large à certains faits liés à l’exercice de libertés publiques, a été partiellement censurée par la haute juridiction.

Dans son délibéré, le Conseil a jugé que l’article premier de la loi est contraire à la Constitution, notamment son deuxième alinéa. Celui-ci prévoyait que des actes considérés comme criminels au regard du droit international — tels que l’assassinat, le meurtre, la torture, les actes de barbarie ou encore les traitements inhumains, cruels et dégradants — puissent faire l’objet d’une amnistie s’ils étaient commis dans le cadre de l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique.

Pour le Conseil, cette disposition est incompatible avec les engagements constitutionnels du pays, notamment en matière de respect des droits fondamentaux et des conventions internationales ratifiées. « L’alinéa 2 de l’article premier de la loi n°08/2025 du 2 avril 2025 viole la Constitution », affirme clairement la décision.

Le Conseil précise par ailleurs qu’il n’a relevé aucun autre motif d’inconstitutionnalité concernant les autres dispositions de la loi. Cela signifie que le reste du texte peut, en théorie, entrer en vigueur après que le Parlement aura procédé aux modifications requises, sauf si une nouvelle saisine intervient.

Cette décision constitue un revers important pour la majorité présidentielle, à l’origine de cette initiative législative controversée, et une victoire partielle pour l’opposition, qui contestait une tentative de « blanchiment politique » de certains faits graves.