Commission d’enquête parlementaire : les obstacles potentiels à l'initiative du PDS

Les députés se sont réunis en plénière ce mercredi pour discuter de la proposition de mise en place d'une commission d'enquête parlementaire initiée par le groupe Liberté, démocratie et changement (PDS et Cie). Cette commission vise à éclairer les allégations d'irrégularités dans le processus de vérification des parrainages en prévision de l'élection présidentielle du 25 février prochain, impliquant directement deux membres du Conseil constitutionnel, le président Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye.

Cependant, la plainte déposée par le juge Cheikh Ndiaye pourrait compliquer cette initiative. En vertu de l'article 48 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, il est stipulé qu'« il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours ».

Le texte ajoute : « Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création. » La plainte déposée par le juge Cheikh Ndiaye, notamment pour outrage à magistrat, diffamation et discrédit sur une décision de justice, pourrait entraver l'initiative parlementaire du PDS. Le procureur de la République ne s'était pas encore saisi de l'affaire jusqu'à la rédaction de cet article.