Le ministère de la Santé et de l’Action sociale du Sénégal vient d’essuyer un nouveau camouflet judiciaire. Dans une décision rendue publique récemment, la Cour suprême a annulé l’arrêté ministériel portant nomination du directeur du Centre Talibou Dabo, une structure de référence dédiée à la prise en charge des enfants vivant avec un handicap.

L’information a été révélée par le journaliste Bachir Fofana et suscite déjà de vives réactions dans les milieux administratifs et juridiques. En annulant l’acte ministériel, la haute juridiction s’est appuyée sur le principe du parallélisme des formes, une règle cardinale du droit administratif. Ce principe impose que toute décision prise par une autorité déterminée ne peut être modifiée, abrogée ou remplacée que par un acte de même nature émanant de la même autorité ou d’un pouvoir équivalent.

Dans le cas d’espèce, la nomination initiale du directeur du Centre Talibou Dabo avait été entérinée par décret présidentiel, conférant à cette décision une valeur réglementaire élevée. Or, l’arrêté signé par le ministre de la Santé ne pouvait, juridiquement, se substituer à une décision du président de la République. « Il y a eu vice de forme manifeste », souligne la Cour suprême, estimant que le ministère a outrepassé ses compétences dans cette affaire.

Cette décision relance le débat sur le respect des procédures légales dans la gestion des nominations au sein de l’administration publique sénégalaise, notamment dans des institutions sensibles comme celles dédiées à la santé ou à l’action sociale.

Pour l’instant, aucune réaction officielle n’a été enregistrée du côté du ministère de la Santé. Toutefois, cette annulation pourrait avoir des implications directes sur la gouvernance du Centre Talibou Dabo, ainsi que sur d’éventuelles autres nominations opérées sans respecter les formes requises.

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Nouveau rebondissement judiciaire dans le très médiatisé dossier de détournement présumé à la Loterie nationale sénégalaise (Lonase). Ce jeudi 19 juin 2025, la Chambre pénale de la Cour suprême du Sénégal a cassé et annulé l’arrêt rendu par la Chambre d’accusation financière de la Cour d’appel de Dakar, daté du 26 mars 2025, qui avait accordé une liberté provisoire sous surveillance électronique à Lat Diop, ancien directeur général de l’institution.

La haute juridiction a ainsi donné gain de cause au parquet général, qui avait introduit un pourvoi en cassation contre cette décision d’élargissement. Elle confirme donc la détention de Lat Diop, déjà incarcéré depuis le 26 septembre 2024 dans le cadre d’une enquête portant sur un vaste scandale financier.

Le parquet contestait la remise en liberté de l’ex-patron de la Lonase, estimant que les garanties présentées par la défense ne suffisaient pas à écarter les risques de fuite, de subornation de témoins ou de trouble à l’ordre public. L’argumentation a été retenue par la Cour suprême, qui a invalidé l’arrêt favorable rendu par la Chambre d’accusation financière et relancé les débats autour de cette affaire au parfum de scandale d’État.

Lors de l’audience du jour, les avocats de Lat Diop — Mes Abdou Dialy Kane, Seydou Diagne, Souleymane Soumaré, Alioune Badara Fall et Amadou Dionewar Soumaré — ont pourtant tenté de faire barrage au pourvoi. Ils ont plaidé le caractère infondé du recours du parquet et la régularité de la décision de mise en liberté. En vain. La Cour suprême, en annulant la mesure de liberté provisoire, a confirmé la ligne dure adoptée par la justice dans ce dossier tentaculaire.

Lat Diop est poursuivi pour détournement de deniers publics, extorsion de fonds et blanchiment de capitaux. Le montant des sommes en jeu est estimé à 8 milliards de francs CFA, selon une plainte déposée par Mouhamed Dieng, administrateur de la société de paris en ligne 1xBet Sénégal. L’affaire, révélée en septembre 2024, a fortement secoué l’opinion publique et mis en lumière les pratiques opaques dans certaines sphères de la gestion des entreprises publiques.

Depuis le déclenchement de la procédure, la défense a multiplié les recours pour obtenir la mise en liberté de leur client, invoquant son état de santé et l’absence de preuves matérielles suffisantes. Mais les magistrats du Pool judiciaire financier, puis maintenant la Cour suprême, ont opté pour la prudence, préférant maintenir la détention préventive en attendant l’issue de l’instruction.

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Le président Bassirou Diomaye Faye a décidé d’annuler la cession du site de la prison de Rebeuss, réalisée sous l’administration de Macky Sall. Cette décision a été officialisée par le décret n° 2024-3534 signé le 24 décembre 2024 et publié au Journal officiel du 25 mars 2025. Le site, couvrant une superficie de 11 774 m² en plein cœur de Dakar-Plateau, a ainsi été réintégré dans le patrimoine de l’État.

Cette annulation remet en cause la transaction initiale, qui avait été approuvée par la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales (CCOD) le 20 mars 2024, soit seulement quatre jours avant l’élection présidentielle. La cession portait sur une vente à hauteur de 8 milliards de francs CFA.

Le projet initial prévoyait la délocalisation de la prison de Rebeuss vers un autre site et la cession de l’emplacement actuel à la Commune de Dakar-Plateau, en accord avec le Code général des Collectivités territoriales. Cependant, cette opération, réalisée en fin de mandat par l’ancien gouvernement, a soulevé des interrogations quant à son opportunité et à sa régularité.

En reprenant possession de ce terrain stratégique, l’État remet en question la légitimité de cette vente et s’aligne sur des considérations d’intérêt général. Le ministre des Finances a confirmé que cette décision vise à préserver un bien public d’importance capitale, alors que plusieurs voix s’élevaient déjà pour dénoncer une transaction précipitée.

L’annulation de cette vente relance le débat sur l’avenir du site. La prison de Rebeuss, symbole du système carcéral sénégalais depuis des décennies, devait être remplacée par un centre pénitentiaire moderne en périphérie de la capitale. Désormais, plusieurs options sont envisageables :

• Une reconversion en espace public : Certains acteurs de la société civile plaident pour l’aménagement du site en un parc urbain ou une place publique, afin d’offrir un nouvel espace de détente aux habitants de Dakar.

• Un usage administratif : D’autres estiment que le terrain pourrait accueillir des infrastructures publiques, comme des bureaux administratifs ou des équipements au service des citoyens.

• Un maintien sous contrôle de l’État : L’annulation de la cession suggère aussi que le gouvernement pourrait décider de conserver le site pour des besoins stratégiques futurs.

Cette annulation constitue l’un des premiers actes forts du président Bassirou Diomaye Faye en matière de gestion domaniale. Elle s’inscrit dans une volonté de transparence et de préservation des biens publics, tout en répondant aux préoccupations soulevées par la vente de ce site emblématique.

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L’État du Sénégal a récemment annulé un bail emphytéotique accordé en 2021 à la société Ad Immobilier, une entreprise contrôlée par la famille israélienne Peretz. Selon le journal Libération, ce contrat portait sur la cession de terrains stratégiques situés à Dakar pour une durée de 50 ans, en échange d’un loyer jugé dérisoire.

Le bail prévoyait que, en contrepartie des terrains, Ad Immobilier construise un immeuble destiné à la gendarmerie nationale. Cependant, une évaluation approfondie a révélé que la valeur de cette construction était largement inférieure à celle des terrains cédés. Ce déséquilibre a conduit l’État sénégalais à reconsidérer l’accord, estimant qu’il portait atteinte aux intérêts nationaux.

Pour protéger son patrimoine foncier, le gouvernement a décidé de récupérer les terrains concernés par l’intermédiaire de la Société de gestion et de participation (Sogepa), un organisme public chargé de la gestion des biens de l’État. Cette initiative s’inscrit dans une volonté plus large de mieux encadrer l’octroi des baux fonciers et d’éviter des concessions jugées préjudiciables.

Bien que le bail ait été annulé, la possibilité d’une indemnisation d’Ad Immobilier reste envisagée. Le gouvernement pourrait ainsi compenser les pertes subies par l’entreprise, notamment les investissements déjà réalisés dans le cadre du projet immobilier. Aucune décision définitive n’a toutefois été prise à ce sujet.

Cette annulation illustre la volonté des autorités sénégalaises de mieux gérer les ressources foncières du pays et de mettre un terme aux contrats jugés désavantageux. Elle reflète également une vigilance accrue sur les accords conclus avec des entreprises privées, notamment étrangères, afin de garantir une gestion plus équitable du patrimoine national.

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La Cour constitutionnelle de l'Angola a rendu une décision historique en annulant la condamnation à cinq ans de prison pour fraude prononcée en 2020 contre Jose Filomeno dos Santos, fils de l'ancien président José Eduardo dos Santos. Cette décision, annoncée jeudi dernier, a suscité des réactions dans tout le pays et au-delà.

Dans une déclaration publiée par la Cour constitutionnelle, il a été déterminé que la condamnation précédente violait plusieurs principes fondamentaux du système judiciaire angolais, y compris ceux de la légalité, du contradictoire, du jugement équitable et cohérent, ainsi que les droits de la défense. Cette décision marque un tournant majeur dans l'affaire de Jose Filomeno dos Santos, également connu sous le nom de "Zenu".

La condamnation de Zenu dos Santos en 2020 avait été largement médiatisée et avait suscité des débats quant à son équité et sa légitimité. Maintenant, avec son annulation par la plus haute juridiction du pays, la Cour constitutionnelle, de nombreuses questions se posent quant aux implications de cette décision pour l'avenir judiciaire de Zenu et pour le système judiciaire angolais dans son ensemble.

Cette affaire a captivé l'attention en raison de l'importance politique de la famille dos Santos dans l'histoire récente de l'Angola. L'annulation de la condamnation de Zenu dos Santos soulève des questions sur la nature de l'indépendance judiciaire dans le pays, ainsi que sur la capacité du système judiciaire à garantir un traitement équitable pour tous les citoyens, quel que soit leur statut politique ou social.

Il reste à voir quelles seront les répercussions de cette décision sur le paysage politique et judiciaire de l'Angola, ainsi que sur la perception du public à l'égard de l'État de droit dans le pays. Dans tous les cas, cette décision souligne l'importance cruciale du respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux pour garantir une société juste et équitable pour tous les citoyens angolais.

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