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Violation constitutionnelle : Souleymane Ndéné Ndiaye contestataire de la commission d’enquête sur l’exclusion de Karim Wade

L’avocat, ancien Premier ministre et candidat recalé, Me Souleymane Ndené Ndiaye, a vivement critiqué la mise en place de la Commission d’enquête parlementaire sur l’exclusion de la candidature de Karim Wade à l’élection présidentielle. Il soutient que cette commission a été établie en violation flagrante de la Constitution sénégalaise.

L’Assemblée nationale a adopté la création de cette commission dans le but d’examiner les circonstances entourant l’exclusion de Karim Wade par le Conseil constitutionnel. Cependant, Me Souleymane Ndené Ndiaye considère cette décision comme irrégulière et contraire à la Constitution.

« La Commission d’enquête parlementaire a été mise en place en violation flagrante de la constitution », a déclaré Me Ndiaye sur tfm, soulignant que la constitutionnalité de cette commission est douteuse.

Il argumente en expliquant qu’il est irrégulier de demander à une Assemblée nationale de mettre en place une commission d’enquête pour entendre des magistrats, même en cas d’irrégularités présumées dans le processus électoral. Selon lui, les magistrats, en tant que membres du Conseil constitutionnel, sont des justiciables particuliers régis par des lois spécifiques.

Me Ndiaye soutient que si Karim Wade avait des preuves à l’appui de sa requête, il aurait dû saisir directement le Conseil constitutionnel, conformément à la loi. Il estime que le recours à une Commission d’enquête parlementaire tente de créer une crise institutionnelle inexistante.

Le juriste souligne que le statut des magistrats du Conseil constitutionnel est régi par une loi organique différente, et que l’article 93 de la Constitution dispose des sanctions en cas de faute d’un magistrat de cette institution. Selon lui, la mise en place d’une Commission d’enquête parlementaire sur des magistrats du Conseil constitutionnel est impossible et contre la Constitution.

Me Souleymane Ndené Ndiaye va même plus loin en soutenant que s’ils sont convoqués, les magistrats concernés refuseront de comparaître devant cette commission, et il les soutiendra dans cette décision.

Karim Wade salue l’adoption de la résolution pour la commission d’enquête : « Une victoire décisive contre le coup d’État Électoral

Suite à l’adoption de la résolution visant à instaurer une commission d’enquête parlementaire sur les soupçons de corruption entourant deux membres du Conseil constitutionnel, Karim Wade, candidat éliminé du Parti Démocratique Sénégalais (PDS), a réagi en saluant cette décision comme une « victoire décisive contre le coup d’État électoral ».

La résolution, qui a été approuvée par 120 députés lors de la plénière de l’Assemblée nationale, représente une étape significative dans l’effort du PDS pour faire la lumière sur les allégations de corruption impliquant les juges Cheikh Ndiaye et Cheikh Tidiane Coulibaly du Conseil constitutionnel.

Karim Wade, dans une déclaration, a exprimé son optimisme quant aux conclusions de cette commission d’enquête, qualifiant ce moment de « décisif pour notre démocratie ». Il a souligné l’importance de cette étape dans l’établissement d’une ère de « justice et d’équité » dans le système électoral sénégalais.

Le candidat éliminé considère cette avancée comme une première étape essentielle pour prévenir tout chaos et protéger les principes démocratiques au Sénégal. Il a également pointé du doigt l’élection présidentielle de 2024, la qualifiant de « simulacre » et insinuant la nécessité d’un report.

Cette réaction de Karim Wade souligne les enjeux importants liés à la transparence électorale et à la crédibilité des institutions. La mise en place de la commission d’enquête représente non seulement une réponse aux soupçons de corruption, mais aussi une avancée majeure dans le dialogue politique et la protection des valeurs démocratiques au Sénégal. Les prochains mois verront probablement un suivi attentif des développements, alors que la commission d’enquête entame son travail et que le débat sur l’élection présidentielle continue d’animer la scène politique sénégalaise.

Adoption de la résolution à l’Assemblée Nationale : Mise en place d’une commission d’enquête sur les juges du conseil constitutionnel soupçonnés de corruption

L’Assemblée nationale du Sénégal a franchi une étape cruciale en adoptant le projet de résolution visant à établir une commission d’enquête parlementaire chargée d’examiner les allégations de corruption visant deux juges du Conseil constitutionnel.

La plénière, qui a débuté ce mercredi matin, a été marquée par des échanges animés et parfois tendus entre les députés. La résolution a finalement été adoptée après des heures de débats houleux, avec un total de 120 députés favorables à la mise en place de la commission.

L’initiative de cette enquête parlementaire découle des soupçons de corruption qui pèsent sur les juges Cheikh Ndiaye et Cheikh Tidiane Coulibaly du Conseil constitutionnel. Ces accusations ont ajouté une dimension complexe au paysage politique sénégalais, en particulier après l’élimination de Karim Wade de l’élection présidentielle en raison de sa double nationalité.

Les échanges lors de la plénière ont été si intenses que Thierno Alassane Sall, député à l’origine du recours contre Karim Wade, a été physiquement attaqué par des députés libéraux. Ce climat tendu souligne la sensibilité de l’enquête et l’importance des enjeux liés aux allégations de corruption au sein du Conseil constitutionnel.

La commission d’enquête, dont le mandat ne peut excéder six mois, sera chargée de faire la lumière sur ces allégations. Une fois l’enquête terminée, un rapport sera présenté à l’Assemblée nationale. La décision de rendre public ce rapport reviendra ensuite aux membres de l’Assemblée nationale.

Cette décision marque une étape significative dans la quête de transparence et de justice au Sénégal, alors que le pays se prépare pour l’élection présidentielle prévue en février 2024. L’issue de cette enquête pourrait avoir des répercussions importantes sur la confiance du public dans les institutions politiques et judiciaires du pays. La mise en place de cette commission d’enquête reflète la volonté des autorités de faire la lumière sur ces allégations sérieuses et de préserver l’intégrité du processus démocratique au Sénégal.

Tensions à l’Assemblée nationale sénégalaise autour d’une commission d’enquête

Les échanges tendus ont atteint leur apogée lorsque Mame Diarra Fam a vigoureusement empêché Thierno Alassane Sall de prendre la parole, allant même jusqu’à l’intercepter physiquement lors de sa marche vers le podium. Malgré l’intervention de Guy Marius Sagna pour apaiser la situation, d’autres parlementaires ont exprimé leur détermination à faire taire Thierno Alassane Sall. La députée a reçu le soutien d’autres parlementaires qui ont contribué à évacuer Thierno Alassane Sall de l’enceinte parlementaire avec l’assistance de Birame Souleye Diop et d’autres collègues.

Face à l’intensité du désordre, Amadou Mame Diop, président de l’Assemblée nationale, a pris la décision de suspendre temporairement la séance. Cet incident témoigne des tensions grandissantes au sein du parlement sénégalais à l’approche des élections présidentielles.

Commission d’enquête parlementaire : Les limites et étapes de la procédure

L’Assemblée nationale du Sénégal se prépare à examiner la proposition de résolution du Parti démocratique sénégalais (Pds) visant à créer une Commission d’enquête parlementaire sur la décision du Conseil constitutionnel invalidant la candidature de Karim Meissa Wade à la prochaine élection présidentielle.

La commission des lois a déjà adopté le projet de résolution et a proposé une liste de 11 députés qui devront siéger dans la commission d’enquête parlementaire. Cette proposition sera soumise à l’Assemblée nationale lors d’une séance plénière, où les députés décideront par un vote de la mise en place ou non de la commission d’enquête.

Selon les informations rapportées par Source A, les membres de la commission d’enquête seront choisis en fonction du nombre de membres par groupe parlementaire. Il est prévu que six membres proviennent de la majorité Benno Bokk Yakaar (BBY), deux de Yewwi Askan Wi (Yaw, opposition), deux de Wallu (dirigé par le Pds) et un député non inscrit.

Si la proposition est adoptée en plénière, la commission d’enquête pourra commencer ses travaux dès le lendemain en convoquant les personnes impliquées, les témoins ou toute autre personne pouvant éclairer l’affaire. Cependant, il est souligné que l’audition des membres du Conseil constitutionnel visés dans la procédure nécessitera l’accord du Conseil supérieur de la magistrature (CMS), conformément à l’article 83 de la Constitution.

Il est important de noter que, conformément à l’article 48, les rapports des commissions d’enquête sont exclusivement destinés à l’Assemblée nationale. La décision de publier ou non le rapport se prend à huis clos. Si l’Assemblée nationale décide de ne pas publier le rapport, tout député qui le fait est pénalement responsable. En cas de publication, seuls le procureur de la République peut s’autosaisir si le rapport présente des faits graves susceptibles de déclencher des poursuites judiciaires.