Le député de Pastef, Amadou Ba, a tenu à apporter des précisions sur le champ d’application du projet de loi relatif à la déclaration de patrimoine, qui sera prochainement soumis à l’Assemblée nationale.

Dans un message publié sur ses réseaux sociaux, l’élu rappelle que la déclaration de patrimoine du Président de la République est encadrée par un régime juridique particulier, prévu par l’article 37 de la Constitution. Ce dernier stipule notamment que « le Président nouvellement élu fait une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique ».

Pour Amadou Ba, cette disposition constitutionnelle place le Président de la République en dehors du périmètre du projet de loi en discussion. « La Constitution est au-dessus de la loi simple », a-t-il souligné, précisant ainsi que le texte ne saurait s’appliquer au chef de l’État, déjà soumis à un cadre légal distinct et supérieur.

L’article Projet de loi sur la déclaration de patrimoine : Amadou Ba précise que le Président de la République n’est pas concerné est apparu en premier sur LE DAKAROIS.

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