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Constitution du Togo: un collectif d’associations demande la saisine de la Cour constitutionnelle

Tous les regards sont désormais tournés vers le président de la République à qui revient le droit de promulguer la nouvelle Constitution controversée, adoptée en fin de semaine passée par les députés. Le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (Cacit) demande aux présidents des institutions de la République de saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la constitutionnalité du texte et vérifier si ses dispositions répondent aux normes.

Au Togo, le président de la République, Faure Gnassingbé, a quinze jours pour promulguer le nouveau texte constitutionnel après sa validation par les députés avec un vote sans appel de 87 voix pour et zéro contre. Le nouveau texte supprime l’élection présidentielle au suffrage direct par les citoyens et fait du Togo un régime parlementaire dans lequel le pouvoir sera détenu par le président du conseil des ministres issu du parti majoritaire. Un changement opéré à moins de deux semaines des législatives du 29 avril. Les autorités togolaises affirment que cette réforme constitutionnelle majeure répond « aux aspirations profondes du peuple ».

Mais L’opposition est vent debout contre la nouvelle Constitution togolaise.

Le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (Cacit) demande aux présidents des institutions de la République de saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la constitutionnalité du texte et savoir si les conditions répondent aux normes. « Nous interpellons les chefs d’institutions qui ont encore cette autorité de pouvoir saisir la Cour constitutionnelle puisque la loi le permet, nous explique le président du Cacit, maître Claude Amegan, au micro de Peter Sassou Dogbé, notre correspondant à Lomé.

Il y a plusieurs institutions dont les présidents peuvent saisir la Cour constitutionnelle pour vérifier la constitutionnalité des dispositions sur lesquelles les députés se sont fondés, voire les conditions dans lesquelles ils ont pu adopter ce nouveau texte, si ces conditions sont réunies et s’ils pouvaient le faire. »

Il s’agit, avec cette démarche, de permettre à tous les citoyens togolais « de comprendre, ou de se rassurer, sur la légitimité de ce qui a été fait et également permettre au peuple d’être rassuré que tout a été fait conformément à la Constitution. C’est un changement carrément de République et il faut que le peuple soit impliqué dans ce changement. C’est seulement après cette analyse de la Cour constitutionnelle qu’on peut être sûrs de la légalité de ce qui a été fait et voir si le président de la République doit pouvoir promulguer cette loi. »

« La Cédéao doit faire plus… Les Togolais ont droit à la démocratie comme tout le monde ! »

Une mission de la Cédéao a quitté Lomé samedi matin. La Communauté ouest-africaine n’a pour l’instant fait aucune déclaration sur le changement de régime opéré vendredi au Togo. Alioune Tine fondateur du think tank AkricaJom Center, basé à Dakar et qui travaille sur les questions de démocratie et de paix en Afrique de l’Ouest, déplore l’impuissance de l’organisation régionale à faire respecter les règles démocratiques dans ses États membres. Il dresse un constat sévère du fonctionnement de la Cédéao au micro d’Amélie Tulet, de la rédaction Afrique de RFI.

« La Cédéao doit faire plus, parce que la Cédéao sanctionne les violations commises par les militaires, mais n’arrive pas à sanctionner quand (elles sont commises) par des chefs d’État civils qui, par des tours de passe-passe constitutionnels ou juridiques, ou par le biais du Parlement, font tout pour garder le pouvoir par tous les moyens.

Le spécimen typique, c’est le Togo et l’impuissance caractérisée de la Cédéao : la Cédéao n’a pas les capacités, ni politiques ni diplomatiques, de faire plier le Togo sur cette question. [Les Togolais] ont bien droit à la démocratie comme tout le monde, et c’est pour ça que nous, nous demandons à ce que la Cédéao soit réformée. La Cédéao, il faut qu’elle se réforme ou qu’elle disparaisse. Les chefs d’État ne se sanctionnent pas entre eux. La véritable réforme viendra le jour où on aura une commission de la Cédéao qui soit assez forte, qui ne sera pas soumise à l’autorité des chefs d’État et de gouvernement. »

Une Nouvelle Constitution Adoptée au Togo : Un Changement de Cap vers un Régime Parlementaire

Après des semaines de spéculation et de débats houleux, les députés togolais ont finalement entériné vendredi à l’unanimité une nouvelle Constitution, marquant ainsi la transition du pays d’un régime présidentiel à un régime parlementaire. Cette décision, contestée par l’opposition, intervient à seulement dix jours des élections législatives.

La nouvelle Constitution, adoptée avec 87 voix sur 87 à l’Assemblée, apporte des changements significatifs à la structure du pouvoir politique au Togo. Elle abolit l’élection directe du président de la République et crée la fonction de « Président du Conseil des ministres », qui concentre désormais tous les pouvoirs exécutifs. Cette évolution, selon les termes du texte, prive le président élu de toute autorité substantielle.

Désormais, c’est aux députés qu’il reviendra d’élire le chef de l’État, et ce, « sans débat » et pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le véritable détenteur du pouvoir exécutif sera le « Président du conseil des ministres », qui devra obligatoirement être le chef du parti majoritaire à l’Assemblée nationale.

Cette décision a été accueillie avec enthousiasme par les partisans du parti majoritaire, l’Union pour la République (UNIR), mais a suscité une vive opposition de la part des autres formations politiques. Pour eux, cette nouvelle fonction est perçue comme une manœuvre visant à maintenir au pouvoir le président Faure Gnassingbé, qui dirige le pays depuis 2005, succédant ainsi à son père qui a gouverné pendant près de 38 ans.

Nathaniel Olympio, président du Parti des Togolais (PT), a déclaré que cette évolution constitutionnelle démontrait le désir du régime en place de conserver le pouvoir à tout prix. Il souligne que la fonction de « Président du Conseil » confère à son titulaire un pouvoir illimité, laissant entendre que cette position pourrait être réservée à Faure Gnassingbé.

Ce n’est pas la première fois que la Constitution togolaise est amendée pour permettre au président Gnassingbé de se maintenir au pouvoir. En 2019, une révision constitutionnelle lui a déjà offert la possibilité de briguer deux nouveaux mandats, lui permettant potentiellement de gouverner jusqu’en 2030.

Cependant, l’adoption de cette nouvelle Constitution a été précédée de controverses. Les députés l’avaient déjà approuvée le 25 mars, sans que le texte ne soit rendu public, déclenchant ainsi une vague de critiques de la part de l’opposition et de la société civile, qui ont qualifié ce vote de « coup d’Etat institutionnel ».

Malgré ces tensions, les élections législatives sont maintenues pour le 29 avril, avec en parallèle les premières élections régionales du pays. L’opposition, qui avait initialement prévu des manifestations les 12 et 13 avril, a été empêchée de se réunir par les autorités. Cette situation inquiétante a attiré l’attention de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), qui a dépêché une mission à Lomé pour évaluer le processus électoral.

La décision de la CEDEAO reste attendue dans un contexte où de nombreux pays de la région font face à des troubles politiques et institutionnels.

Réforme constitutionnelle au Sénégal : Vers une nouvelle Constitution pour rééquilibrer les pouvoirs ?

Le Professeur Ahmed Ndiaye, maître de conférences et spécialiste du droit constitutionnel, a récemment plaidé en faveur de l’adoption d’une nouvelle Constitution au Sénégal pour une réforme en profondeur du cadre juridico-légal. Cette proposition a été faite lors de son intervention au Grand jury ce dimanche.

Selon le Professeur Ndiaye, face aux nombreuses réformes nécessaires, l’adoption d’une nouvelle Constitution serait la voie la plus appropriée pour traduire les valeurs fondamentales de la société sénégalaise. Il estime que cette nouvelle Constitution devrait notamment viser à réduire les pouvoirs du Chef de l’État, tout en renforçant ceux du Premier ministre.

Le Professeur Ahmed Ndiaye déplore l’hyper-présidentialisme au Sénégal, où tous les pouvoirs semblent concentrés entre les mains du Chef de l’État, reléguant les autres institutions à des rôles secondaires. Il insiste sur la nécessité de rééquilibrer les pouvoirs entre les différentes institutions pour éviter cette hypertrophie de la fonction présidentielle.

Pour pallier cette situation, le Professeur Ndiaye suggère de renforcer les prérogatives du Premier ministre en tant que contrepoids face à la fonction présidentielle. Il estime qu’il faut envisager un « encadrement drastique » des pouvoirs du Président de la République et renforcer les trois pouvoirs : l’exécutif, le législatif et le judiciaire.

Bien que favorable à ces réformes, le Professeur Ndiaye plaide pour un processus prudent et progressif, basé sur le dialogue, afin d’atténuer les erreurs potentielles et d’assurer une transition en douceur vers un système plus équilibré.

La proposition du Professeur Ahmed Ndiaye ouvre un débat essentiel sur la nécessité de réformer en profondeur le système institutionnel sénégalais pour garantir un équilibre des pouvoirs et renforcer la démocratie. Reste à voir comment cette idée sera accueillie et débattue dans le contexte politique actuel du Sénégal.

L’interprétation contestée de l’article 36 de la Constitution par Issa Sall : Analyse de l’entretien de Macky Sall

Dans un récent texte, Issa Sall, ancien Directeur de publication de Nouvel Horizon, a livré une critique pointue de l’entretien accordé par le Président Macky Sall à la presse nationale. Au cœur de sa critique : une interprétation jugée « fausse » par le chef de l’État de l’article 36 de la Constitution sénégalaise. Voici un éclairage sur les principaux arguments avancés par Issa Sall.

Contexte de l’interview

Issa Sall a d’abord rappelé que la date de fin du mandat présidentiel, fixée au 2 avril 2024, est une donnée évidente pour tous les Sénégalais, étant donné que le mandat présidentiel dure cinq ans, jour pour jour.

Critique de l’absence de clarté sur la date de l’élection présidentielle

Il a ensuite souligné le manque de clarté dans les propos du Président Macky Sall concernant la date de l’élection présidentielle. Cette absence de communication précise suscite des interrogations légitimes, notamment après l’annulation par le Président Sall du décret convoquant le corps électoral, une décision critiquée par Issa Sall comme une violation des principes constitutionnels et démocratiques.

Contestation de l’interprétation de l’article 36

Issa Sall s’est concentré particulièrement sur l’interprétation par le Président Sall de l’article 36 de la Constitution, invoqué pour « rassurer » sur l’absence de vacance de pouvoir. Selon lui, cet article ne vise pas à permettre une prolongation du mandat présidentiel, mais plutôt à régir une période de transition très courte entre l’élection d’un nouveau président et son installation officielle.

Mise en garde contre les conséquences d’une interprétation erronée

En conclusion, Issa Sall a mis en garde contre les conséquences d’une interprétation erronée de la Constitution et a appelé à respecter scrupuleusement les décisions des institutions démocratiques. Selon lui, toute tentative de contourner les règles établies pourrait entraîner des conséquences graves pour la stabilité démocratique du pays.

En somme, l’analyse d’Issa Sall soulève des questions essentielles sur le respect de l’ordre constitutionnel et la nécessité de garantir l’intégrité des processus démocratiques au Sénégal.

Débat sur l’évocation de l’article 52 – Entre sauvegarde de la démocratie et risques Constitutionnels

L’évocation possible de l’article 52 de la Loi constitutionnelle n° 2019-10 au Sénégal a engendré un débat vibrant, mettant en balance la stabilité institutionnelle et la préservation des fondements démocratiques du pays. D’un côté, des voix soutiennent le recours à ces pouvoirs exceptionnels par le Président de la République comme une nécessité pour rétablir l’ordre face à des menaces potentielles sur les institutions engendrées par des conflits politiques.

Cependant, cette perspective n’est pas sans controverses. Certains considèrent cette démarche comme une mesure potentiellement excessive, remettant en question les principes démocratiques et les droits civiques des citoyens. L’idée de recourir à des pouvoirs exceptionnels soulève des préoccupations quant à l’équilibre des pouvoirs et à la préservation des garanties démocratiques.

Au cœur du débat se trouve également la question de savoir si les problèmes au sein des institutions devraient être résolus par des moyens constitutionnels ordinaires, sans avoir recours à des mesures extraordinaires qui pourraient avoir des conséquences durables sur le tissu démocratique du pays.

Parallèlement, des voix s’élèvent pour plaider en faveur d’une réforme institutionnelle plus large. Elles soutiennent que renforcer la transparence, l’indépendance et la responsabilité des institutions est essentiel pour prévenir de telles crises à l’avenir. Cette crise actuelle, amplifiée par l’évocation de l’article 52, met en lumière la nécessité d’une réflexion approfondie sur la gouvernance et la démocratie au Sénégal.

L’article 52 suscite des interrogations profondes sur la démocratie sénégalaise, incitant à une réflexion critique sur la manière de concilier la sauvegarde des institutions avec le respect des valeurs démocratiques fondamentales.