La dissolution de l’Assemblée nationale au Sénégal le 12 septembre 2024 offre une opportunité unique de repenser la place de cette institution dans l’évaluation des politiques publiques, une fonction essentielle pour la gouvernance démocratique et le développement national. L’évaluation des politiques publiques peut être définie comme un processus systématique visant à mesurer l’efficacité, l’efficience, la pertinence et l’impact des actions menées par le gouvernement pour répondre aux besoins collectifs. Il s’agit de recueillir et d’analyser des données quantitatives et qualitatives afin de juger si les politiques publiques ont atteint leurs objectifs et de déterminer quelles améliorations peuvent être apportées. Ce processus permet également de rendre des comptes aux citoyens et de garantir que les ressources publiques sont utilisées de manière optimale.
Au Sénégal, l’Assemblée nationale est théoriquement un acteur clé dans ce processus, comme en témoigne l’article 59 de la Constitution, qui confie à cette institution le pouvoir d’évaluer les politiques publiques. Cependant, en pratique, cette mission reste sous-utilisée. La loi n°2016-10 du 5 avril 2016 et le décret n°2015-679 du 26 mai 2015 ont renforcé le cadre législatif et institutionnel en introduisant des mécanismes plus stricts de suivi et évaluation des politiques publiques. Toutefois, les résultats sont mitigés en raison de la faiblesse de la coordination entre les différents acteurs impliqués dans l’évaluation, comme l’Inspection générale d’État (IGE), la Commission d’Évaluation et de Suivi des Politiques et Programmes Publics (CESPPP), et la Cour des Comptes. Ces institutions, bien que dotées de mandats clairs, peinent à collaborer efficacement avec le parlement pour une plus grande effectivité des évaluations.
L’un des principaux obstacles réside dans le manque de ressources humaines et techniques au sein de l’Assemblée nationale. Les parlementaires, souvent plus préoccupés par des dynamiques politiciennes que par les questions techniques, manquent de la formation et de compétences nécessaires pour faire faire des évaluations rigoureuses ou en bien comprendre les résultats pertinents. Pourtant, l’évaluation des politiques publiques exige que l’Assemblée nationale puisse activer et utiliser une expertise pointue en matière de collecte et d’analyse de données, de gestion des indicateurs de performance, et de suivi des impacts à court, moyen et long termes. Cette carence en capacité de mobilisation et la gestion des compétences techniques ou d’utiliser des agences spécialisées, freine la capacité du parlement à exercer un contrôle efficace sur les politiques conçues et mises en œuvre par le gouvernement, et à garantir que celles-ci répondent aux besoins réels des citoyens.
Le cadre légal existant est riche, mais il n’est pas pleinement opérationnel. L’Assemblée nationale ne dispose pas d’une commission parlementaire spécialisée exclusivement dans l’évaluation des politiques publiques, contrairement à ce qui est pratiqué dans d’autres pays africains. Le Ghana, par exemple, a institué un Bureau de Suivi et Évaluation qui collabore étroitement avec le parlement pour assurer une évaluation constante et indépendante des politiques sociales et économiques. Ce modèle pourrait inspirer le Sénégal, en créant une commission parlementaire permanente dotée des ressources nécessaires pour travailler en coordination avec des institutions comme l’IGE et la CESPPP.
Par ailleurs, il est impératif d’améliorer la transparence des données et des rapports d’évaluation. Actuellement, les informations relatives à l’exécution des politiques publiques sont souvent inaccessibles ou difficilement compréhensibles pour le grand public. Or, une véritable évaluation des politiques publiques ne peut se faire sans une diffusion large et régulière des résultats. La transparence, par la publication systématique des rapports d’évaluation et des conclusions tirées, est essentielle pour assurer la reddition de comptes et renforcer la confiance entre les citoyens et leurs institutions.
L’implication de la société civile est également un facteur essentiel pour améliorer la qualité des évaluations. Les ONG et think tanks sénégalais, dotés d’une expertise technique et d’une proximité avec les réalités locales, peuvent jouer un rôle crucial en enrichissant les analyses et en apportant des points de vue indépendants sur les résultats des politiques publiques. Leur intégration formelle dans le processus d’évaluation permettrait d’assurer une plus grande diversité des perspectives et une meilleure prise en compte des besoins des populations vulnérables. Le Rwanda, par exemple, a su intégrer des partenariats entre le gouvernement, le parlement et la société civile pour garantir des évaluations plus rigoureuses et inclusives de ses programmes.
L’expérience montre que la capacité d’un parlement à évaluer les politiques publiques dépend également de son aptitude à tirer des enseignements des meilleures pratiques internationales et régionales. En Afrique, des pays comme le Kenya ou l’Afrique du Sud ont mis en place des systèmes de suivi et évaluation robustes, combinant expertise nationale et appui international. Ces modèles montrent qu’une évaluation efficace ne se limite pas à la vérification des comptes ou à l’analyse rétrospective, mais doit également servir de guide pour l’amélioration continue des politiques publiques et des processus décisionnels.
Ainsi, pour renforcer le rôle de l’Assemblée nationale dans l’évaluation des politiques publiques au Sénégal, des réformes structurelles majeures sont nécessaires. Il est impératif de créer une commission parlementaire permanente (quinzième?) dédiée à l’évaluation, capable de travailler en étroite collaboration avec les institutions existantes tout en développant une expertise propre à l’Assemblée nationale. Cette commission pourrait bénéficier d’un renforcement des capacités par le biais de formations continues pour les parlementaires, afin de leur permettre de mieux comprendre, faire mener en y participant, et gérer les processus techniques d’évaluation des politiques publiques. L’amélioration de la transparence et de l’accès aux données publiques, ainsi que l’intégration de la société civile dans les processus d’évaluation, contribueront également à rendre l’évaluation plus participative et plus démocratique.
Pour concrétiser ces réformes, il est nécessaire de promouvoir une meilleure coordination entre l’Assemblée nationale et des institutions comme l’IGE, la CESPPP ; l’IGE et la Cour des Comptes, et les agences nationales de production de données et de l’information stratégiques tout en renforçant les mécanismes de publication et de discussion parlementaire et publique des résultats des évaluations. Le Sénégal pourrait ainsi s’inscrire dans une dynamique de gouvernance plus transparente, plus responsable et plus en phase avec les attentes de ses citoyens. Ces réformes permettraient à l’Assemblée nationale de jouer pleinement son rôle de gardien de la bonne gouvernance et d’acteur central dans l’évaluation des politiques publiques pour renforcer au final la démocratie, l’efficacité et l’impact de l’action publique.
Dr. Abdourahmane Ba
Expert International en Management et Evaluation
Ingénieur Statisticien
Kaolack, Sénégal
