Le Conseil constitutionnel a tranché. Par sa décision rendue publique ce mardi 16 avril, il a déclaré anticonstitutionnelle la loi interprétative de la loi d’amnistie, adoptée le 2 avril dernier par la majorité parlementaire dominée par le parti Pastef. Cette loi visait à clarifier que certains crimes graves – notamment les assassinats, meurtres et actes de torture – ne sauraient être couverts par la loi d’amnistie votée en mars.
Cette décision du juge constitutionnel invalide de facto cette tentative d’interprétation de la loi initiale, consacrant ainsi la portée exclusive de celle-ci. En clair, elle ferme la voie à toute relecture parlementaire visant à exclure des faits liés aux violences politiques survenues entre mars 2021 et février 2024, notamment lors des épisodes de répression ayant fait plusieurs dizaines de morts.
Loin d’apparaître comme un revers politique pour les initiateurs du texte, la décision a été accueillie avec satisfaction par Amadou Ba, député de Pastef et principal auteur de la loi interprétative. Dans une déclaration publiée sur sa page Facebook, il a salué ce qu’il considère comme une avancée pour la justice :
« Fin de l’impunité pour les crimes de meurtres, assassinats et tortures. Merci au Conseil constitutionnel. »
Cette réaction laisse entendre que pour le parlementaire, la loi d’amnistie adoptée en mars 2024 n’a jamais couvert les crimes de sang et de torture, conformément aux engagements internationaux du Sénégal. Ainsi, le Conseil constitutionnel ne fait, selon lui, que confirmer une lecture conforme à l’esprit de l’État de droit.
Cette interprétation rejoint celle exprimée par certains juristes, pour qui la décision du Conseil vient renforcer l’idée que la justice sénégalaise garde la possibilité de poursuivre les auteurs présumés d’actes graves, même dans un contexte post-amnistie. Reste à savoir si cette lecture prévaudra dans les prochaines semaines, alors que plusieurs plaintes ont déjà été annoncées contre des responsables de l’ancien régime.
