La CEDEAO approuve la création d’un tribunal spécial pour juger les crimes de l’ère Jammeh en Gambie

La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a marqué un tournant historique en approuvant, dimanche 15 décembre 2024, à Abuja, la mise en place d’un tribunal spécial pour juger les crimes commis sous le régime de Yahya Jammeh en Gambie. Cette décision, annoncée par le ministère gambien de la Justice, répond à une quête de justice de plusieurs décennies pour les victimes des exactions perpétrées durant les 22 ans de règne autoritaire de Jammeh, de 1994 à 2017.

Le tribunal spécial s’inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations (TRRC), un organe établi en Gambie pour enquêter sur les violations des droits humains sous l’ex-dictateur. Dans son rapport publié en 2021, la TRRC avait identifié Yahya Jammeh et ses proches collaborateurs comme responsables d’une série de crimes, notamment des assassinats extrajudiciaires, des disparitions forcées, des tortures systématiques et des violences sexuelles.

Ce tribunal, dont les modalités précises restent à définir, devra permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis pendant cette période sombre de l’histoire gambienne. Il s’agit également de répondre aux attentes des défenseurs des droits humains, qui militent depuis des années pour mettre fin à l’impunité.

La décision de la CEDEAO est largement saluée par les organisations internationales et les associations de victimes. Elle démontre la volonté des États ouest-africains de s’engager résolument contre l’impunité sur le continent. « C’est une avancée majeure qui envoie un message clair : les crimes graves ne resteront pas impunis, quel que soit le rang ou la position de leurs auteurs », a déclaré un porte-parole d’Amnesty International.

Ce tribunal pourrait également établir un précédent important pour d’autres pays africains confrontés à des crimes similaires. La CEDEAO, en soutenant cette initiative, affirme sa capacité à promouvoir la justice et la stabilité dans une région souvent marquée par des conflits et des abus de pouvoir.

Cependant, plusieurs défis risquent de compliquer la mise en œuvre de cette justice. Yahya Jammeh vit en exil en Guinée équatoriale depuis sa chute en 2017. Le gouvernement de ce pays refuse catégoriquement d’extrader l’ancien président, malgré les multiples appels des victimes et des institutions internationales. Ce refus pourrait limiter l’efficacité du tribunal et compromettre l’application des éventuelles sanctions pénales.

De plus, des questions restent en suspens concernant le fonctionnement concret du tribunal, notamment sa composition, son financement et son emplacement. Certaines voix s’élèvent déjà pour demander un soutien international afin de garantir l’indépendance et la crédibilité de cette juridiction.

Pour les milliers de victimes des crimes du régime Jammeh, cette annonce est porteuse d’espoir. « Nous avons attendu ce moment pendant des années. Enfin, nous pouvons croire en la justice », a confié une survivante de torture, membre d’une association de victimes.

La mise en place du tribunal spécial par la CEDEAO pourrait enfin permettre à la Gambie de tourner la page sur les atrocités de son passé et de consolider son processus de réconciliation nationale. Pour que cette initiative réussisse, la coopération internationale et la pression diplomatique sur la Guinée équatoriale seront cruciales.

En attendant, la décision représente une étape cruciale dans la lutte contre l’impunité en Afrique et un exemple fort pour d’autres nations confrontées aux mêmes défis.

Conseil supérieur de la Magistrature : Affectations de juges liées au dossier Sonko

Le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM) a récemment apporté des changements notables dans la répartition des juges au Sénégal, avec une attention particulière sur les magistrats ayant traité le dossier Ousmane Sonko. Les juges Oumar Maham Diallo, Abdou Karim Diop et Mamadou Seck, impliqués dans cette affaire très médiatisée, ont été affectés à Tambacounda, suscitant des réactions et des spéculations sur la nature de ces affectations.

Oumar Maham Diallo

Oumar Maham Diallo, le doyen des juges d’instruction qui avait placé Ousmane Sonko sous mandat de dépôt, a été nommé Président de Chambre à la Cour d’Appel de Tambacounda. Cette décision est perçue par certains comme une forme de « sanction » suite aux critiques sévères du leader de Pastef, qui avait accusé Diallo de partialité et d’instrumentalisation politique de la justice. Sonko avait dénoncé le juge comme un « militant de l’APR » (l’Alliance pour la République), affirmant que ses décisions étaient motivées par des considérations politiques plutôt que par des éléments factuels.

Mamadou Seck

Mamadou Seck, ancien juge au Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar, a été transféré au poste d’Avocat général près la Cour d’Appel de Tambacounda. Seck avait été un acteur central dans plusieurs décisions de justice concernant les militants de Pastef. Ousmane Sonko l’avait récusé, le qualifiant de juge « réputé faible et non indépendant ». Seck s’est finalement retiré du dossier de Sonko, invoquant des « convenances personnelles », une décision qui a été interprétée par certains comme un geste en réponse aux critiques formulées par Sonko.

Abdou Karim Diop

Abdou Karim Diop, ancien Procureur de la République, a également été affecté à Tambacounda en tant qu’Avocat général. Diop avait précisé les chefs d’accusation contre Sonko, y compris des accusations graves telles que l’appel à l’insurrection et la création de troubles politiques. Il avait également évoqué le vol d’un téléphone portable par Sonko comme un élément déclencheur de son arrestation. La décision de le déplacer intervient dans un contexte de tensions persistantes autour du traitement judiciaire de l’affaire Sonko.
Ces changements de poste interviennent dans un contexte de tensions politiques croissantes et de débats sur l’indépendance de la justice au Sénégal. Les affectations de ces juges à Tambacounda sont perçues par certains comme une tentative de les éloigner des affaires sensibles ou comme une mesure disciplinaire, tandis que d’autres y voient une opportunité pour les juges de commencer un nouveau chapitre dans leur carrière judiciaire.


Le Dakarois

Justice au Sénégal : L’UMS défend les juges du Conseil Constitutionnel contre les accusations de corruption du PDS et lance une mise en garde contre l’ingérence parlementaire

L’Union des Magistrats du Sénégal (UMS) a pris une position ferme en faveur des juges du Conseil constitutionnel, Cheikh Tidiane Coulibaly et Cheikh Ndiaye, suite aux récentes accusations de corruption formulées à leur encontre par le Parti Démocratique Sénégalais (PDS).

Dans un communiqué officiel, l’UMS a souligné le caractère inapproprié de l’intervention parlementaire dans des affaires relevant de la compétence exclusive des juridictions répressives. Les juges du Conseil constitutionnel sont au cœur d’une polémique déclenchée par le PDS, qui les a accusés de corruption, semant ainsi le doute sur l’intégrité du processus judiciaire.

L’UMS, représentant les magistrats sénégalais, a exprimé sa préoccupation quant à la remise en cause de l’indépendance judiciaire à travers ces accusations. Le communiqué souligne que les allégations de corruption devraient être traitées par les organes compétents, dans le respect des procédures légales établies.

La déclaration de l’UMS met en avant le principe fondamental de séparation des pouvoirs et insiste sur le respect des compétences spécifiques de chaque institution. Selon l’UMS, l’ingérence parlementaire dans des affaires judiciaires risque de compromettre la confiance du public dans le système judiciaire et de porter atteinte à l’indépendance des juges.

Le communiqué de l’UMS rappelle également que le Sénégal, en tant que démocratie, doit préserver la primauté du droit et garantir un traitement équitable pour tous les citoyens, y compris les magistrats. Face à ces accusations de corruption, l’UMS appelle à la prudence et insiste sur l’importance de respecter la présomption d’innocence jusqu’à ce que des preuves concrètes soient présentées devant les tribunaux compétents.

L’Union des Magistrats du Sénégal a émis une mise en garde contre toute tentative d’ingérence politique dans le fonctionnement indépendant du système judiciaire et a appelé à un traitement équitable des juges concernés, mettant ainsi en avant les principes fondamentaux de la justice et de l’État de droit au Sénégal.

Appel contre l’ordonnance du doyen des juges : le parquet réclame le mandat de dépôt contre Pape Sané.

Pape Sané a été inculpé et placé sous contrôle judiciaire le 20 novembre dernier pour diffusion de fausses nouvelles et actes ou manœuvres tendant à compromettre la sécurité publique. Suite à cette décision, le ministère public a fait appel contre l’ordonnance du doyen des juges qui avait placé le chroniqueur sous contrôle judiciaire. Il a été révélé que le parquet avait initialement demandé le mandat de dépôt contre Pape Sané dans son réquisitoire introductif.

Pour rappel, son arrestation en novembre dernier était liée à une publication sur sa page Facebook rendant hommage au Général Jean-Baptiste Tine. Actuellement, Pape Sané est en liberté provisoire, soumise à un contrôle judiciaire strict, avec l’obligation de signer chaque dernier vendredi du mois et l’interdiction de quitter le territoire sans autorisation.

Le président de la Cour d’appel de Saint-Louis appelle les juges à se démarquer de « certaines pratiques »

Lors d’un atelier de renforcement des capacités pour les juges du ressort de la Cour d’appel de Saint-Louis, le président Ousmane Chimère Diouf a insisté sur l’importance de l’indépendance judiciaire dans le contexte des élections présidentielles. Il a souligné la nécessité pour les magistrats de travailler en toute impartialité et en conformité avec les lois.

En préparation aux prochaines élections présidentielles, le président de la Cour d’appel de Saint-Louis, Ousmane Chimère Diouf, a marqué une étape importante en réaffirmant lundi l’importance cruciale de l’indépendance judiciaire. S’exprimant lors de l’ouverture d’un atelier de renforcement des capacités, M. Diouf a insisté sur le devoir des juges de maintenir une distance avec les représentants des candidats et des partis politiques, et de « faire leur travail dans le strict respect des lois. »

Ces propos, rapportés par l’Agence de presse sénégalaise (APS), mettent en exergue la volonté de la Cour d’assurer une conduite éthique et professionnelle des magistrats dans un contexte politique souvent tendu. « Nous devons faire notre travail en nous démarquant de certaines pratiques, c’est tout ce que nous demandons aux collègues, » a déclaré M. Diouf, soulignant l’importance d’une justice équitable et transparente.

L’atelier a réuni des juges des régions administratives de Louga, Matam, et Saint-Louis. L’objectif principal était de rappeler certains principes fondamentaux et d’échanger des expériences, surtout à l’approche d’une échéance électorale majeure. Le président de la Cour d’appel a également encouragé les échanges fructueux dans les commissions, notamment celles incluant des non juristes, tout en rappelant aux magistrats la nécessité de ne pas influencer la prise de décision.

Salma

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