Archives des loi - LE DAKAROIS

Décès d’Abdoulaye Ba : Yassine Fall promet que « la loi s’appliquera à tous »

L’émotion et la gravité étaient palpables à l’Assemblée nationale du Sénégal ce lundi 16 février 2026, lors de l’examen du projet de loi n°09/2025 portant création et organisation de l’Observatoire National des Lieux de Privation de Liberté. En marge des débats, la ministre de la Justice, Yassine Fall, est revenue sur le décès de l’étudiant Abdoulaye Ba, un drame survenu sous son magistère et qui suscite une vive indignation dans l’opinion publique.

Face aux députés, la Garde des Sceaux a exprimé son regret et sa compassion, affirmant qu’aucune autorité ne peut se réjouir d’« une mort d’homme » dans un contexte relevant de la responsabilité de l’État. Elle a reconnu la gravité de la situation, tout en prenant un engagement solennel : faire toute la lumière sur les circonstances du décès et situer clairement les responsabilités.

Dans une déclaration ferme, Yassine Fall a assuré qu’elle n’accorderait aucune protection à quiconque aurait enfreint la loi. « En tant que ministre de la Justice, je n’accorderai aucune protection à ceux qui ne se conforment pas à la loi, qu’ils soient membres du gouvernement ou du ministère de la Justice », a-t-elle martelé devant la représentation nationale. Rappelant les positions qu’elle défendait lorsqu’elle siégeait dans l’opposition, elle a insisté sur la nécessité de rompre avec toute forme d’impunité. Selon elle, la crédibilité des institutions repose sur l’égalité de tous devant la loi.

Concernant l’enquête en cours, la ministre a promis transparence et rigueur. Elle a affirmé que toutes les personnes impliquées dans cette affaire devront répondre de leurs actes devant la justice, sans distinction de statut ni de fonction. « Personne au Sénégal ne sera au-dessus de la loi, et la loi sera appliquée dans toute sa rigueur », a-t-elle déclaré, réitérant son attachement au principe d’État de droit.

Cette prise de position intervient dans un contexte marqué par une forte sensibilité autour des conditions de détention et du respect des droits humains. L’examen du projet de loi créant l’ONLPL, organe chargé de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux de privation de liberté, donne une résonance particulière à cette affaire. Pour de nombreux observateurs, les engagements pris par la ministre seront scrutés de près, tant par la représentation nationale que par l’opinion publique, dans l’attente des conclusions de l’enquête sur la mort d’Abdoulaye Ba.

Suppression du concours d’entrée en sixième dès 2026 : Moustapha Guirassy justifie une réforme majeure au nom de la loi et de l’équité

Le concours d’entrée en classe de Sixième vivra sa dernière édition en 2025. À partir de 2026, tous les élèves du cycle élémentaire accéderont automatiquement au collège, sans avoir à se soumettre à cette évaluation nationale longtemps considérée comme un rite de passage. C’est l’annonce majeure faite par le ministre de l’Éducation nationale, Moustapha Guirassy, lors d’une conférence de presse organisée ce lundi. Cette mesure, selon le ministre, répond d’abord à une exigence légale mais aussi à une volonté politique d’inclusion et de justice sociale.

Revenant sur les fondements juridiques de cette décision, Moustapha Guirassy a rappelé que la loi d’orientation de l’éducation nationale (loi n°91-22 du 16 février 1991) impose une obligation scolaire gratuite pour tous les enfants de 6 à 16 ans. Dès lors, maintenir un concours d’admission à la fin du cycle primaire, susceptible d’exclure certains enfants du parcours scolaire, constitue selon lui une entorse manifeste à la loi. « Il n’a pas 16 ans, il n’a pas encore fait ses 10 ans de scolarité obligatoire, mais vous l’empêchez de poursuivre son cursus parce qu’il a échoué à un concours… Ce n’est pas juste », a martelé le ministre, ajoutant qu’il s’agit pour le gouvernement de « se conformer strictement à la loi ».

La suppression de ce concours répond aussi à une logique de justice sociale. De nombreux élèves, notamment dans les zones rurales ou défavorisées, échouent non pas par manque de capacités mais en raison d’inégalités d’accès à des conditions d’apprentissage acceptables. « Ce concours détruit beaucoup de carrières », a déploré Guirassy, en référence aux destins brisés de milliers d’enfants dont le parcours éducatif s’arrête prématurément pour une note insuffisante.

En écho à la décision du Premier ministre Ousmane Sonko lors de la réunion interministérielle du 30 mai 2025, cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large d’une réforme du cycle fondamental, visant à garantir une scolarisation continue sur 10 ans. Le ministre de l’Éducation a assuré que l’État prendra ses responsabilités pour accompagner les établissements, les enseignants, les parents et les élèves dans cette transition.

« Le gouvernement fera face à ses obligations. Il nous revient de gérer cette phase et de trouver les moyens d’accompagner les enfants durant ces 10 années de scolarité obligatoire. Il faut donc aller naturellement dans le sens de la suppression de ce concours », a conclu le ministre.

La décision soulève déjà de nombreuses réactions, entre soutien enthousiaste et inquiétudes logistiques. Toutefois, pour les autorités, il s’agit moins d’un choix politique que d’un impératif républicain : celui de garantir à tous les enfants sénégalais un droit plein et entier à l’éducation, sans barrière artificielle.

Loi sur la criminalisation de l’homosexualité : Le collectif « And Sàmm Jikko Yi » relance la pression sur les autorités

Le collectif « And Sàmm Jikko Yi » est une nouvelle fois monté au créneau pour exiger l’adoption d’une loi criminalisant l’homosexualité au Sénégal. Face à la presse ce samedi, ses membres ont réaffirmé leur position jugée intransigeante sur cette question et ont appelé les députés à agir « sans délai ».

Le porte-parole du collectif, Adama Mboup, a dénoncé les tentatives de discrédit dont son mouvement aurait fait l’objet sous le régime précédent, qu’il accuse d’avoir orchestré des campagnes de déstabilisation. « Le régime déchu accusant le collectif de sa débâcle n’a reculé devant aucune méthode de discrédit et de calomnie à notre égard. […] Nous sommes restés dans nos bottes », a-t-il affirmé.

Selon le collectif, la rencontre tenue le 19 février dernier avec El Malick Ndiaye, président de l’Assemblée nationale, n’a pas été suivie d’effets concrets. « Depuis lors, nous attendons du pouvoir un projet de loi », déplore M. Mboup, rappelant que le collectif réclame depuis des mois un texte clair criminalisant l’homosexualité au Sénégal.

En l’absence d’initiative gouvernementale, le collectif affirme avoir entamé des discussions avec plusieurs parlementaires favorables à leur cause. Adama Mboup indique que des députés de tous bords — majorité, opposition ou non-alignés — se montreraient « sensibles à l’attente et à l’espoir du peuple ».

L’objectif affiché est l’introduction, dans les plus brefs délais, d’une proposition de loi émanant du Parlement, indépendamment de l’exécutif.

La sortie médiatique de « And Sàmm Jikko Yi » intervient dans un contexte de tensions persistantes sur les questions de société au Sénégal. Le collectif, qui revendique un rôle de sentinelle morale, entend maintenir la pression sur les institutions pour que la législation reflète, selon lui, les valeurs de la majorité des Sénégalais.

Affaires judiciaires : Me Ngagne Demba Touré rappelle la loi sur les délits financiers

Le placement sous mandat de dépôt du député Farba Ngom et d’autres figures de l’ancien régime continue de susciter des réactions. Lors d’une rencontre organisée par le Mouvement des domou daaras patriotes (Moddap) à la mairie des Parcelles Assainies de Dakar, l’avocat Me Ngagne Demba Touré a rappelé les dispositions légales encadrant la gestion des deniers publics.

Prenant la parole devant un public composé de militants, de juristes et de journalistes, Me Touré a tenu à avertir les gestionnaires des finances publiques sur leurs responsabilités. Il a rappelé que “les ordonnateurs de dépenses ne doivent pas se permettre de faire ce qu’ils veulent avec l’argent public. Lorsqu’on détient une responsabilité publique, on ne doit céder à aucune pression.”

Dans son intervention, il s’est appuyé sur l’article 152 du Code pénal, qui sanctionne trois infractions majeures :

• Soustraction de deniers publics,

• Détournement de fonds,

• Escroquerie portant sur les deniers publics.

Il a souligné que le détournement de fonds est une infraction grave, souvent commise par des “délinquants à col blanc” utilisant des procédés sophistiqués. Toutefois, il estime que l’escroquerie sur les deniers publics est encore plus dangereuse.

Des sanctions sévères pour les auteurs de détournements

Me Touré a également précisé les sanctions prévues par la loi, qui varient selon le statut de l’auteur de l’infraction :

• Un citoyen lambda risque une peine de 1 à 5 ans de prison en cas de condamnation.

• Une personne exerçant une responsabilité publique (agent civil, fonctionnaire, officier public et ministériel, mandataire public, député, etc.) peut encourir jusqu’à 10 ans de réclusion.

Sans mentionner explicitement le nom de Farba Ngom, il a fait référence aux accusations portées contre l’ancien député, incarcéré récemment pour des faits similaires.

L’avocat a également dénoncé des pratiques qu’il juge scandaleuses, notamment l’accaparement des terres par des personnalités influentes. “Il est inadmissible qu’une seule personne possède 8 000 hectares, soit l’équivalent de presque tout le département de Dakar. Ce genre d’injustices, légalisées illégalement, ne devrait pas être accepté”, a-t-il martelé.

Cette déclaration intervient alors que les autorités judiciaires poursuivent leurs investigations sur plusieurs dossiers de détournements de fonds et d’appropriations frauduleuses de biens publics, impliquant d’anciens responsables politiques et administratifs.

Ces derniers mois, le Sénégal a multiplié les enquêtes et poursuites judiciaires contre des figures de l’ancien régime, dans une volonté affichée de lutter contre l’impunité et de renforcer la transparence dans la gestion publique. Pour Me Touré et les membres du Moddap, cette dynamique doit se poursuivre afin de garantir l’équité et la justice pour tous les citoyens.

Aïssata Tall Sall critique la Loi de Finances Rectificative : « Une LFR illégale et incohérente »

Lors de l’examen de la Loi de Finances Rectificative (LFR) par l’Assemblée nationale, la présidente du groupe parlementaire Takku Takku Wallu, Me Aïssata Tall Sall, n’a pas mâché ses mots pour exprimer son désaccord. Elle a dénoncé une loi qu’elle juge « illégale » et en décalage avec les réalités économiques et les attentes du peuple sénégalais.

Dans une déclaration marquée par son ton incisif, Me Tall Sall a mis en lumière ce qu’elle considère comme une mauvaise gestion des priorités dans la répartition budgétaire. « Pourquoi, quand vous me demandez de serrer la ceinture, vous demandez des dépenses qui sont des dépenses de fonctionnement ? » s’est-elle insurgée. Selon elle, ces dépenses, qualifiées de « dépenses de prestige », n’apportent rien de concret pour améliorer le quotidien des Sénégalais.

Elle précise que ces dépenses concernent principalement le confort des institutions et des responsables : « C’est le bureau, c’est le matériel, c’est tout ce qui vous rend heureux », a-t-elle déclaré, visiblement exaspérée.

La députée a également critiqué le timing de la présentation de cette LFR. En place depuis neuf mois, elle s’interroge sur les raisons pour lesquelles ce projet n’a été soumis que maintenant, en plein exercice budgétaire. « Une loi de finances n’est pas avant l’exercice, elle n’est pas à la fin de l’exercice, elle est pendant l’exercice. Pourquoi attendre si longtemps ? », a-t-elle demandé au ministre des Finances.

Aïssata Tall Sall a par ailleurs pointé du doigt des contradictions dans les prévisions budgétaires du gouvernement. « Vous nous dites que le déficit sera à 3% d’ici 2027, mais dans le projet Sénégal 2050, il est indiqué que ce même déficit sera réduit à 3% dès l’année prochaine. Qui devons-nous croire ? », a-t-elle lancé, soulevant des doutes sur la crédibilité des chiffres avancés par le ministère des Finances.

Ces critiques s’inscrivent dans un contexte où la LFR est perçue comme un outil pour ajuster les finances publiques face aux nouvelles contraintes économiques. Cependant, pour Me Tall Sall, ce projet semble davantage orienté vers le confort des décideurs que vers une véritable relance économique. Elle appelle ainsi à plus de transparence et à une meilleure prise en compte des besoins réels des citoyens.

Révision en cours de la loi anti-tabac au Sénégal : Défis et Progrès

Depuis son adoption en 2014, la loi sénégalaise contre le tabac a marqué une avancée significative dans la lutte contre le fléau du tabagisme. Cependant, malgré ses progrès, des lacunes persistent, notamment face à l’évolution des produits du tabac et au non-respect des zones non-fumeurs. Actuellement, une révision de cette loi est en cours dans le processus administratif pour adresser ces défis cruciaux.

Les efforts inlassables des militants anti-tabac, dirigés par le Dr. Abdoul Aziz Kassé, ont joué un rôle déterminant dans les avancées réalisées depuis 2012. Leur engagement a permis d’empêcher l’industrie du tabac d’influencer les politiques publiques, ouvrant la voie à des réformes essentielles.

Parmi les victoires notables, on compte l’augmentation significative du prix du paquet de cigarettes, passant de 200 à 800 francs CFA. De plus, l’élimination de la publicité des produits du tabac dans l’espace public sénégalais et l’ajout d’avertissements sanitaires visuels sur les emballages de cigarettes ont marqué des pas importants dans la lutte contre le tabagisme.

Cependant, malgré ces succès, certaines initiatives clés, telles que l’interdiction complète de fumer dans tous les espaces publics, n’ont pas été entièrement réalisées en raison de l’ingérence de l’industrie lors de la promulgation de la loi. Cela souligne la nécessité d’une vigilance constante pour prévenir toute influence néfaste sur les politiques de santé publique.

Les militants anti-tabac restent optimistes quant à la capacité des nouvelles autorités à corriger ces imperfections et à renforcer la législation anti-tabac pour mieux protéger la population contre les méfaits du tabagisme.

En parallèle, des instruments tels que le Programme national et le Comité national de lutte contre le tabagisme ont été établis pour soutenir cette cause vitale. Cependant, des mesures fiscales plus strictes sont nécessaires, notamment une taxe plus significative sur le tabac, afin d’avoir un réel impact sur le prix du tabac et, par conséquent, sur sa consommation.

En somme, la révision en cours de la loi anti-tabac au Sénégal témoigne de l’engagement continu du pays à lutter contre le tabagisme. Avec la collaboration entre les autorités, les militants et la société civile, il est possible de renforcer davantage les mesures de prévention et de protection de la santé publique contre les ravages du tabac.