Archives des Procédure

Foncier au Sénégal : Levée partielle de la suspension des procédures dans plusieurs zones de lotissement

La Direction générale des impôts et domaines (DGID) a annoncé, dans une note de service publiée ce mercredi 29 janvier 2025, une levée partielle de la suspension des procédures domaniales et cadastrales dans plusieurs zones de lotissement au Sénégal. Cette décision concerne notamment les lotissements « BOA », « Hangars des Pèlerins », « Terme Sud » sur le littoral dakarois, ainsi que les pôles urbains de Diacksao, Bambilor, Dény Birame Ndao et Daga Kholpa, et le lotissement « Mbour 4 », entre autres.

Selon la DGID, les attributions et acquisitions dans ces zones, à condition qu’elles ne constituent pas un accaparement foncier, peuvent désormais faire l’objet d’un quitus valant mainlevée. Ce document est délivré par le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol. Ainsi, les services de la DGID sont invités à reprendre les procédures domaniales, foncières et cadastrales pour les ayants droit ayant obtenu ce quitus.

Cependant, certaines zones restent sous le coup de la suspension. Il s’agit notamment des lotissements dits « EOGEN 1 et 2 », de la Cité Batterie, des zones des Taxis, de l’ASECNA et de l’ANACIM dans le lotissement « Hangars des Pèlerins », ainsi que du plan d’aménagement de la Nouvelle Ville de Thiès. De plus, la partie située entre l’Océan et la VDN dans les pôles urbains de Guédiawaye et Malika demeure également concernée par cette restriction. La DGID précise que, pour ces zones, « les procédures restent suspendues, nonobstant l’obtention d’un quitus ».

Cette décision s’inscrit dans le cadre des efforts du gouvernement visant à mieux organiser et sécuriser l’occupation du sol, tout en luttant contre les pratiques d’accaparement foncier. La levée partielle de la suspension permettra ainsi à de nombreux propriétaires et investisseurs de finaliser leurs transactions et régulariser leurs titres fonciers. Toutefois, le maintien des restrictions sur certaines zones témoigne d’une volonté de préserver certains espaces stratégiques ou de prévenir d’éventuelles irrégularités foncières.

Levée de l’immunité parlementaire de Farba : Aissata Tall Sall plaide pour une procédure juste et équitable

Aissata Tall Sall, députée et figure de proue du groupe parlementaire de l’intercoalition Takku Wallu Sénégal, s’est exprimée sur la ratification de la Commission Ad Hoc chargée d’instruire la demande de levée de l’immunité parlementaire de Farba. Dans une déclaration publique, elle a mis en avant la d’une démarche conforme à la Constitution, tout en préservant la dignité et la crédibilité de l’Assemblée nationale.

La commission, composée de 11 membres selon la représentativité des groupes parlementaires, inclut neuf députés issus du groupe Pastef, un de Takku Wallu Sénégal, et un membre non-inscrit. Ce panel a pour mission principale d’examiner les fondements de la demande introduite par le procureur du pool financier, en s’assurant que les raisons avancées soient solides et justifiées.

Pour Aissata Tall Sall, cette procédure, bien que légale et prévue par les textes, ne doit en aucun cas être conduite avec précipitation. “Le représentant de notre groupe au sein de la commission jouera un rôle crucial, en collectant toutes les informations nécessaires pour éclairer nos décisions,” a-t-elle affirmé. Elle a insisté sur l’importance d’une analyse rigoureuse des motivations qui ont conduit à cette requête, afin d’éviter tout abus de procédure ou traitement injuste.

Le groupe parlementaire de Takku Wallu Sénégal entend adopter une position mûrement réfléchie, basée sur les conclusions de la commission. Selon Aissata Tall Sall, les débats à la plénière seront déterminants pour fixer leur posture définitive. Elle a également tenu à rappeler que la levée de l’immunité parlementaire n’est pas un acte anodin, et qu’il est impératif de respecter la présomption d’innocence tout en préservant l’image de l’institution législative.

Pour la députée, ce processus est l’occasion de démontrer la capacité du Parlement à traiter des questions sensibles avec responsabilité et impartialité. Elle a souligné l’importance de tenir compte de toutes les critiques, observations et motivations avant toute décision. “Notre objectif est de garantir une justice digne et équitable, tout en veillant à ce que la dignité de l’Assemblée nationale soit sauvegardée,” a-t-elle conclu.

Affaire Lat Diop : La défense plaide l’annulation de la procédure pour vice juridique

L’affaire Lat Diop, ancien ministre des Sports du Sénégal, continue de défrayer la chronique. Inculpé pour des accusations d’extorsion de fonds, détournement de deniers publics et blanchiment de capitaux portant sur un montant de 8 milliards de francs CFA, sa défense vient de franchir une étape décisive en récupérant enfin le dossier tant réclamé auprès du juge instructeur. Ce sésame tant attendu, remis la semaine dernière, est désormais entre les mains des avocats du principal concerné, qui se disent prêts à saisir la Chambre d’accusation financière pour faire annuler la procédure.

Convaincus de l’innocence de leur client, les avocats de Lat Diop affirment avoir relevé plusieurs irrégularités dans la procédure, qu’ils estiment suffisantes pour justifier l’annulation de celle-ci. L’un des principaux arguments avancés par la défense est le dépassement des délais légaux de garde à vue. Selon eux, Lat Diop aurait été retenu 16 heures de plus que ne le permet la loi, ce qui constituerait un motif d’annulation de la procédure.

De plus, la défense pointe du doigt une incohérence dans les infractions retenues contre leur client. Le parquet financier aurait, en effet, associé des accusations d’extorsion de fonds et de détournement de deniers publics, les deux portant sur la même somme de 8 milliards de francs CFA. Selon les avocats, cette double qualification est problématique, d’autant que la Loterie nationale sénégalaise (Lonase), qui aurait été lésée, n’a jusqu’à présent pas porté plainte ni déclaré de préjudice.

La défense de Lat Diop a déjà finalisé une requête aux fins d’annulation de la procédure, qui sera prochainement déposée devant la Chambre d’accusation financière, juridiction compétente pour ce genre de recours. Si cette requête venait à être acceptée, elle pourrait entraîner une libération d’office de l’ancien ministre.

Pour l’heure, l’enjeu pour la défense est de démontrer que les droits de leur client ont été bafoués, tant sur le plan de la procédure que sur le fond des accusations. Ils demeurent convaincus qu’en appliquant rigoureusement la loi, Lat Diop retrouvera rapidement sa liberté.

Cette affaire, qui est la première à être traitée par la Chambre d’accusation financière nouvellement créée, suscite un vif intérêt au sein de l’opinion publique, d’autant plus que les accusations sont lourdes et portent sur des montants colossaux.

L’issue de cette procédure pourrait ainsi constituer un précédent pour la suite des affaires de grande corruption qui seront traitées au Sénégal. En attendant, Lat Diop demeure dans l’attente d’un verdict qui pourrait changer le cours de sa vie et de sa carrière politique.

Élections législatives du 17 novembre : l’État accélère le processus électoral

Les élections législatives anticipées, prévues pour le 17 novembre, marquent une étape décisive dans le processus démocratique national. Suite à la dissolution de l’Assemblée nationale le 12 septembre dernier, le gouvernement a publié une série de décrets cruciaux, confirmant la convocation du corps électoral et la répartition des sièges de députés à élire selon un scrutin majoritaire départemental.

Les états-majors politiques disposent désormais d’une fenêtre réduite pour finaliser leurs préparatifs. Le dépôt des listes de candidatures commence officiellement le 28 septembre. Les partis et coalitions ont donc une dizaine de jours pour soumettre leurs listes, tout en respectant les exigences financières et administratives imposées par le processus électoral.

L’un des points notables de ces élections anticipées est le maintien de la caution à 15 millions de francs CFA, identique à celle fixée lors de la dernière élection présidentielle. En revanche, le parrainage, qui avait été un élément controversé lors de précédentes élections, a été abandonné pour cette échéance, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux candidats et formations politiques.

Le gouvernement s’est engagé à garantir un processus électoral transparent, soulignant que les règles encadrant le scrutin et la campagne électorale seront strictement appliquées. L’objectif déclaré est de favoriser une compétition équitable, tout en renforçant la confiance des citoyens dans le système démocratique. Avec les préparatifs en cours, tous les regards sont désormais tournés vers cette échéance cruciale, qui pourrait redessiner l’échiquier politique national.

Cette phase marque également une intensification des activités des états-majors politiques, qui multiplient les consultations et stratégies en vue d’un scrutin dont l’issue pourrait avoir des conséquences majeures sur l’avenir du pays.

Le Déménagement du Tribunal de Pikine-Guédiawaye Retarde la Procédure dans l’Affaire du Double Meurtre de Pikine Technopole

Le procès de la danseuse Nabou Lèye et de ses coïnculpés dans l’affaire du double meurtre de Pikine Technopole pourrait subir un retard significatif en raison du déménagement en cours du Tribunal de Pikine-Guédiawaye. Selon Les Échos, le tribunal se déplace actuellement vers de nouveaux locaux situés sur la VDN3. Ce déménagement entraîne la seule exception pour le Tribunal d’instance de Pikine, qui restera à son emplacement actuel.

Les avocats de la défense expriment des préoccupations quant à l’impact potentiel de ce déménagement sur la programmation des auditions. Aziz Dabala et Wally, les victimes, ont été retrouvés morts dans l’appartement de la danseuse à Pikine Technopole. Sept personnes ont été arrêtées et placées sous mandat de dépôt depuis le 28 août dernier. Les accusations portées contre ces individus sont lourdes et variées.

Nabou Lèye, inculpée pour association de malfaiteurs et complicité d’assassinat avec barbarie, est l’une des principales accusées dans cette affaire. Les autres suspects, dont M.L.D alias Modou Lo et cinq autres personnes, sont poursuivis pour des charges similaires ainsi que pour vol.

Le juge d’instruction, actuellement occupé par l’installation dans ses nouveaux bureaux, pourrait mettre un certain temps avant de reprendre les auditions. Cette situation pourrait considérablement ralentir le processus judiciaire et prolonger l’attente pour les parties impliquées dans cette affaire complexe.

Demande de Report de l’Audience pour la Levée de l’Immunité de Mohamed Bazoum : Les Avocats Contestent les Conditions de Procédure

Les avocats du président nigérien déchu, Mohamed Bazoum, retenu captif par les militaires ayant pris le pouvoir en juillet dernier, ont soumis une requête à la plus haute juridiction du pays pour reporter l’audience concernant la levée de son immunité présidentielle. Cette demande, détaillée dans un courrier consulté par l’AFP ce mardi, soulève des préoccupations majeures quant au respect des droits de la défense et à la validité de la procédure en cours.

La cour d’Etat, nouvellement instituée par le régime militaire en novembre dernier, est chargée de se prononcer le 10 mai sur la levée de l’immunité de Mohamed Bazoum, accusé de « haute trahison » et d' »atteinte à la sûreté » du pays depuis mi-août. Cependant, les avocats affirment que leur client n’a pas été informé correctement de la procédure en cours et n’a pas eu la possibilité de communiquer librement avec eux, ce qui constitue une violation flagrante des droits de la défense.

Dans leur courrier daté du 23 avril, les avocats de Mohamed Bazoum ont insisté sur l’importance fondamentale du respect de ce principe, soulignant que le non-respect de ces droits par la cour d’Etat constituerait une grave injustice. Ils ont également exprimé leurs craintes quant aux conséquences d’une éventuelle décision de lever l’immunité présidentielle de leur client, affirmant que cela légitimerait des actes de complicité et dissimulerait les événements entourant le coup d’État de juillet 2023.

Les avocats ont également remis en question la prétendue « qualité d’ancien président » de Mohamed Bazoum, soulignant qu’il n’avait jamais formellement démissionné de ses fonctions.

Cette demande de report de l’audience intervient après une série d’actions entreprises par les avocats de M. Bazoum pour défendre ses droits et contester les conditions de sa détention. En avril, ils ont sollicité l’intervention de la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) pour exiger sa libération.

La semaine dernière, une fille de Mohamed Bazoum a publiquement accusé son prédécesseur, Mahamadou Issoufou, d’être le cerveau du coup d’État militaire.

Alors que Mohamed Bazoum et son épouse, Haziza Bazoum, restent détenus dans des conditions difficiles à la résidence présidentielle de Niamey, leur fils, Salem Bazoum, a été libéré en janvier dernier.