Étiquette : proposition de loi

Le Bureau de l’Assemblée nationale a rejeté, ce mercredi 26 février 2025, la proposition de loi déposée par le député de l’opposition Thierno Alassane Sall visant à abroger la loi d’amnistie adoptée en décembre 2024. Cette décision repose principalement sur des arguments juridiques et budgétaires, le Bureau invoquant le non-respect des exigences constitutionnelles en matière de gestion des finances publiques.

Le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Ismaïla Diallo, a expliqué que la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions prévues par l’article 82 de la Constitution et l’article 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RNI). Selon ces textes, toute initiative parlementaire susceptible d’affecter les finances publiques – soit en diminuant les ressources de l’État, soit en augmentant ses dépenses – doit impérativement être assortie de mesures de compensation financière. Or, selon le Bureau de l’Assemblée, la proposition de Thierno Alassane Sall ne prévoit aucun mécanisme garantissant l’équilibre budgétaire.

« Il est impératif que chaque proposition de loi ayant une incidence financière soit accompagnée d’un dispositif permettant de compenser toute perte de revenus ou augmentation des charges pour l’État. En l’absence d’une telle disposition, le texte devient irrecevable d’un point de vue juridique », a précisé Ismaïla Diallo lors d’un point de presse.

En plus du non-respect des exigences constitutionnelles, le Bureau de l’Assemblée nationale a également relevé un autre manquement majeur : l’absence d’une étude d’impact budgétaire. Une telle analyse est pourtant essentielle pour mesurer les implications économiques et financières d’une réforme législative.

« Une analyse approfondie est indispensable avant d’introduire une modification aussi significative du cadre législatif », a insisté Ismaïla Diallo. Selon lui, une telle étude aurait permis d’évaluer les conséquences de l’abrogation de la loi d’amnistie, notamment en matière de poursuites judiciaires, de réparations financières et de stabilité institutionnelle.

Le rejet de cette proposition de loi constitue un revers pour Thierno Alassane Sall et l’ensemble de l’opposition sénégalaise, qui avaient fait de l’abrogation de la loi d’amnistie un enjeu majeur. Cette loi, adoptée en décembre 2024, avait permis d’effacer les condamnations de plusieurs personnalités politiques impliquées dans des affaires judiciaires. Pour ses détracteurs, elle représentait une atteinte à l’État de droit et une manière de soustraire certains acteurs de la justice.

Dès le dépôt de sa proposition de loi, Thierno Alassane Sall avait souligné la nécessité d’annuler cette amnistie, arguant qu’elle constituait un obstacle à la lutte contre la corruption et à la transparence démocratique. Son rejet sans débat à l’Assemblée nationale réduit considérablement les chances de voir cette loi remise en cause dans un futur proche.

Face à ce blocage institutionnel, l’opposition sénégalaise pourrait désormais chercher d’autres voies pour remettre la question de l’amnistie sur la table. Parmi les options possibles, un recours devant le Conseil constitutionnel pourrait être envisagé, bien que la jurisprudence en la matière rende cette démarche incertaine.

D’autres figures de l’opposition appellent à une mobilisation citoyenne pour faire pression sur les autorités et exiger l’abrogation de la loi d’amnistie. Cependant, dans un contexte politique tendu, cette stratégie pourrait se heurter à des limites, notamment en raison du contrôle du pouvoir législatif par la majorité présidentielle.