Le Programme vise à aménager de vastes étendues de terres et à les doter d’infrastructures de qualité de dernière génération permettant aux jeunes en particulier de s’adonner à des activités économiques en continu.
Le budget total à mobiliser pour le PRODAC est de 100 milliards F CFA. Parmi les onze (11) DAC prévus, huit (8) ont pu être financés. Quatre-vingt-huit (88) milliards FCFA ont été mobilisés et se décomposent comme suit :
– 29 600 536 000 FCFA en 2016 dans le cadre d’une première phase relative à la construction des DAC de Séfa, Itato, Keur Samba Kane et Keur Momar Sarr financé par l’Etat du Sénégal à travers une convention signée avec Locafrique ;
– 59 534 000 000 FCFA en 2017 dans le cadre d’une deuxième phase à travers le Projet de Développement de l’Entreprenariat agricole au Sénégal (PDEAS) financé par la Banque islamique de Développement (BID) et relative à la construction des DAC de Niombato, Dodji, Fafacourou et Boulel.
L’exécution de la première phase a été confiée à l’entreprise israélienne Green 2000 à travers un marché clé en main, passé par entente directe et souscrit le 28 août 2015 entre Monsieur Daniel Pinhassi, agissant pour le compte de Monsieur Rafael Dayan, Directeur général et Monsieur Mame Mbaye Niang, Ministre de la Jeunesse, de l’Emploi et de la Construction citoyenne ; ledit contrat a été approuvé le 21 septembre 2015 par Monsieur Birima Mangara, Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan chargé du Budget. La seconde phase fait l’objet d’une procédure d’appel à concurrence international.
LA GESTION FINANCIERE DES OPERATIONS PAR LE PRODAC
La revue de ce secteur d’examen a pour objectif de s’assurer que les ressources financières ont été utilisées de manière conforme aux lois et règlements et aux bonnes pratiques en la matière. La Gestion financière du PRODAC est assurée par la Direction administrative et financière (DAF) sous la supervision du Coordonnateur. Il en est de même du PDEAS dont la gestion financière est assurée par un Responsable administratif et financier (RAF).
Les missions principales de la DAF du PRODAC sont la gestion des opérations budgétaires, la gestion du personnel et des carrières, la gestion du domaine, de la logistique et de la maintenance et enfin la gestion de l’environnement et de la sécurité. La DAF est composée de deux divisions :
– une division Finances et comptabilité, composée de deux bureaux : un bureau
Comptabilité et Finances et un bureau comptabilité des matières ;
– une division Gestion des Ressources humaines composée d’un bureau gestion du personnel et de la solde, et d’un bureau des Affaires sociales.
Les ressources financières du PDEAS sont gérées par le RAF, secondé par un comptable. Les ressources du PRODAC sont essentiellement constituées de la dotation budgétaire annuelle que l’État lui octroie pour la mise en oeuvre de ses activités. Elles sont mobilisées périodiquement par le Trésor public dans le compte de dépôt ouvert dans ses livres au nom du PRODAC.
Pour ce qui concerne le PDEAS, les ressources proviennent des fonds alloués par la Banque islamique de Développement (BID) et de la contrepartie de l’État. S’agissant des opérations exécutées sur les fonds du bailleur, la procédure de la BID est appliquée avec notamment la pratique des avis de non objection (ANO) et celle des paiements directs. Les ressources allouées au PRODAC à travers le budget général de l’État lui permettent de financer son fonctionnement, mais également l’État dote le compte de dépôt les fonds dédiés au remboursement de la dette contractée pour le financement des DAC de première génération que sont ITATO, SEFA, Keur Momar Sarr et Keur Samba Kane.
Après avoir apprécié le système de financement de ces quatre premiers DAC et de remboursement de la dette, il a été analysé le paiement de certaines opérations imputées sur le compte de dépôt du PRODAC. Pour ce qui concerne le PDEAS, le remboursement de la dette a bénéficié d’un moratoire de 05 ans, ce qui l’exclut du champ de contrôle. L’examen de ce secteur a également porté sur la les règles relatives à la comptabilité des matières.
Le mécanisme de financement et de remboursement de la dette
Le schéma de financement des DAC de Séfa, Itato, Keur Momar Sarr et, Keur Samba Kane fait intervenir la Compagnie ouest-africaine de Crédit-bail plus connue sous le nom de LOCAFRIQUE qui a conclu, en février 2016, avec l’Etat du Sénégal une convention de financement d’un montant total de 29 600 536 000 FCFA au taux de 7,97 % l’an toutes taxes, frais et commissions compris, exclusivement affecté à la réalisation ces quatre infrastructures. Il s’agit d’une convention de crédit à moyen terme d’une durée de 60 mois aux termes de laquelle LOCAFRIQUE, bénéficiaire d’une ligne de crédit dédiée octroyée par AFREXIMBANK, s’engage à payer les factures présentées par Green 2000 et validées par le PRODAC. Tous les paiements doivent faire l’objet d’une retenue de garantie de cinq pour cent (5%) libérable après la réception définitive, afin de garantir l’exécution des ouvrages.
De nombreux dysfonctionnement affectent le mécanisme de financement et de remboursement de la dette envers LOCAFRIQUE. A cet égard, il est noté un dispositif complexe de couverture financière du remboursement de la dette, un dépassement du montant des créances cédées par rapport au reliquat à verser, la violation d’une disposition budgétaire relative au remboursement de la dette de l’État, le non-respect des paiements effectués via le compte de dépôt, un surplus de paiement sur les effets cédés à la BNDE et une absence de maitrise de la situation de remboursement de la dette.
Un dispositif complexe de couverture financière du remboursement de la dette
Par lettre n° 305MEFP/DGF du 15 avril 2016 du Ministre délégué auprès du Ministre de l’Économie des Finances et du Plan chargé du Budget, Locafrique a reçu de l’État du Sénégal, l’engagement de couverture financière du montant du remboursement de la dette représentant le capital, les intérêts, frais et autres accessoires pour un montant global de 36 476 162 295 francs CFA suivant l’échéancier ci-après :
Il s’agit d’une lettre de couverture budgétaire à la suite de laquelle, pour matérialiser sa dette, l’État du Sénégal a émis en avril et septembre 2016, onze (11) billets à ordre au profit de Locafrique, suivant l’échéancier ci-dessous :
A l’appui de ces informations, Locafrique a fourni deux tableaux d’amortissement dont l’un daté du 19 avril 2016 et validé par le par le Ministre délégué chargé du Budget (voir Annexe n°2) concerne le premier billet à ordre émis le même jour d’un montant de 7 314 553 FCFA ; le second tableau de financement d’un montant total de 29 260 609 288 FCFA (voir Annexe n°3) est plutôt une simulation non validée par le Ministre délégué chargé du Budget. L’examen comparé des deux tableaux a fait ressortir un écart de 858 429 490 FCFA entre la situation budgétisée et le montant total des billets émis. Selon le Directeur général de Locafrique, cet écart concerne les intérêts de différés sur le tableau d’amortissement de l’Annexe n°3.
Dépassement du montant des créances cédées par rapport au reliquat à verser
Pour le paiement des échéances, l’État a opté dans un premier temps, de passer par le compte de dépôt du PRODAC qui reçoit les fonds à travers la dotation annuelle de son ministère de rattachement. Ainsi, à chaque paiement, le montant est positionné sur le compte de dépôt et la Coordination du PRODAC émet un titre de paiement accompagné d’une lettre du ministre chargé des finances comme pièce justificative. Ce procédé a été notamment utilisé pour les trois premiers remboursements directement versés à Locafrique. La société Locafrique a reçu entre 2016 et 2017, trois paiements tirés directement sur le compte de dépôt du PRODAC. Il s’agit de la situation des éléments relevés dans le tableau ci-après :
Ces montants constituent le remboursement d’une partie de la dette de l’Etat et renferment les deux billets à ordre arrivés à échéance en avril et octobre 2017 d’un montant total de 6 367 179 623 FCFA. Par la suite, les neuf (9) billets à ordre restant et présentant une somme totale de 29 349 553 182 FCFA ont été cédés à des banques conformément à la situation suivante :
Le cumul entre les montants reçus par Locafrique et les billets cédés s’élève à 38 455 645 642 FCFA alors que le total des billets émis en 2016 est de 35 716 732 805 FCFA. Il apparait un surplus de 2 738 912 837 FCFA que l’État devra payer par rapport à ce qu’il aurait dû. Les sommes reçues par Locafrique dans le cadre des trois premiers paiements ne correspondant pas aux valeurs nominales des billets à ordre, la cession aurait dû tenir compte de cette situation pour se faire en fonction du reliquat effectif de la dette.
Selon Monsieur Birima Mangara, ancien Ministre délégué auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, chargé du Budget, l’écart de 858.429.490 francs CFA constaté entre la situation budgétisée de la dette vis-à-vis de LOCAFRIQUE et le montant total des billets à ordre émis à son profit correspond au règlement de la première annuité, prenant en charge les intérêts différés conformément au tableau d’amortissement, au regard de l’article 6 de la convention de financement. Il explique qu’il s’agit du premier décaissement opéré au titre du programme, le 16 novembre 2016.
Il indique que la lettre numéro 305/MEFP/DGF du 15 avril 2016, établie pour lever l’une des conditions suspensives prévues par l’article 4 de la convention de crédit à moyen terme signée entre l’Etat du Sénégal et LOCAFRIQUE (ANNEXE 1), pour le financement des domaines agricoles communautaires (DAC), a couvert onze (11) semestres pour le premier tirage. Selon lui, y entre en droite ligne le tableau d’amortissement couvrant normalement la période 2016 à 2021 comme celle du remboursement des billets émis pour le compte du premier tirage (ANNEXE Il) ; qu’en revanche, la simulation de tableau d’amortissement (ANNEXE III) n’a jamais été portée à sa connaissance pour être signée par ses soins. l’Economie, des Finances et du Plan, d’une lettre de garantie mais pas l’émission de billets à ordre ; or, ces billets ont permis au bailleur de se procurer des liquidités pour honorer ses engagements vis-à-vis de l’Etat alors que le schéma de financement prévoyait l’utilisation d’une ligne de crédit dédiée ouverte par Afreximbank.
Ces billets à ordre s’analysent ainsi comme des reconnaissances de dette, cessibles et endossables. Leur émission est contraire à la règle du « service fait » dans la mesure où les montants inscrits n’étaient ni certains ni exigibles à la date de leur signature, les travaux de construction des DAC n’étant pas encore achevés.
Incohérences dans le paiement des engagements de l’Etat envers la BNDE
Par lettre n° 09715 MFB/DGB du 29 décembre 2020, le Ministre des Finances et du Budget a notifié au Ministre de la Jeunesse les crédits ouverts dans la loi de finances 2021 au profit de son département pour un montant total de 17 569 236 297 FCFA en crédits de paiement. Ladite lettre rappelle que l’enveloppe budgétaire intègre les obligations impayées d’un montant de 1 248 320 802 FCFA dues à la BNDE dans le cadre du PRODAC.
En application à cette disposition, ledit montant a été crédité sur le compte de dépôt du PRODAC le 05 juillet 2021. Le 24 septembre 2021, soit plus de deux mois et demi après, par ordre de virement n° 449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS (reçu le même jour par la Trésorerie générale), le Coordonnateur a demandé au Trésorier général de virer 1 248 320 802 FCFA au profit de la BNDE en y joignant la lettre de notification de crédits sus indiquée. Trois mois plus tard, le 21 décembre 2021, par lettre n°571 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS, le Coordonnateur a demandé et obtenu l’annulation par le Trésor du virement n° 449 précité. Enfin, le 22 décembre 2021, un second ordre de virement n°572 MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS d’un montant de 1 000 000 000 FCFA au profit de la BNDE a été émis et finalement exécuté par le Trésor.
Il ressort de ces constatations que l’ordre de virement n° 449 du 24 septembre 2021 n’a pas été exécuté alors qu’à cette date le solde du compte de dépôt présentait une situation créditrice de 1 350 164 912 FCFA et que la disposition relative au remboursement de la dette de 1 248 320 802 FCFA n’a pas été respectée bien que le montant soit budgétisé par la loi de finances pour l’année 2021. Il est noté d’une part, une absence de célérité de la Coordination en raison de l’émission tardive de l’ordre de virement et d’autre part, que l’annulation du premier ordre de virement n’a pas été justifiée.
Monsieur Papa Malick Ndour, ancien Coordonnateur du PRODAC, reconnait avoir annulé et remplacé l’ordre de n°449 MJ/PRODAC/CN/DAF/ass d’un montant de 1 248 320 802 F CFA par un autre pour un montant d’un milliard (1 000 000 000) F CFA. Il explique que l’annulation du premier ordre de virement est intervenue au mois de décembre lorsque le Trésor l’a informé n’avoir pas effectué le virement et que le risque de ne pouvoir payer les salaires de décembre, pour insuffisance de fonds, était devenu réel ; afin de compléter le montant 1 248 320 802 F CFA représentant les obligations impayées, dues à la BNDE, un autre ordre de paiement d’un montant de 248 320 802 F CFA a été établi le 31 mai 2022 (se reporter à l’observation 19).
Bien qu’il reconnaisse avoir procédé à l’annulation de l’ordre de virement du 21 septembre, en décembre, trois mois après l’avoir émis, Monsieur Papa Malick Ndour n’a pas répondu à la question concernant les raisons pour lesquelles ledit ordre de virement n’a pas été payé au moment de son émission. Par ailleurs, les services financiers du PRODAC n’ont pas assuré un suivi rigoureux de la trésorerie, par le biais notamment de rapprochements, qui leur aurait permis de prendre en compte les titres de paiement déjà émis et d’éviter ainsi des difficultés pour payer les salaires.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC d’effectuer un suivi régulier et rigoureux de la trésorerie du PRODAC de sorte à avoir une meilleure maîtrise des opérations financières.
Absences de concordance entre les relevés
La revue a constaté que des ordres de paiement effectués via le compte de dépôt du PRODAC au titre du remboursement des crédits ne sont pas suivis d’effet immédiat et que les bénéficiaires n’ont pas reçu les montants exactement prélevés sur ledit compte. Il en est ainsi des paiements faits pour le compte de la BNDE en 2020 et 2021.
Il ressort de ces tableaux que les montants prélevés sur le compte de dépôt du PRODAC au profit de la BNDE sont reversés à cette dernière à des dates différentes de la situation présentée dans les relevés. En principe, du moment où un ordre de virement est effectué et validé par le Trésor, le montant débité sur le compte doit être viré directement sur celui du bénéficiaire. En effet, tandis que les virements sont effectués par le PRODAC selon les directives données par le ministre chargé des Finances en fonction du montant positionné sur son compte de dépôt, la BNDE reçoit de manière éclatée des virements du Trésor en fonction des effets qu’elle a acquis auprès de Locafrique.
Il est à noter que les ordres de paiement au profit de la BNDE émis suivant les instructions du ministre chargé des Finances portent sur des montants ne correspondant pas à la valeur nominale des billets à ordre. Dans le même temps, le Trésor paie la BNDE selon une temporalité différente.
Il s’ensuit une situation ambigüe qui ne permet pas un bon suivi de l’état de remboursement de la dette et constitue un risque d’erreurs. De plus le rapprochement entre les montants payés via le compte du PRODAC et ceux effectivement reversés à la BNDE est impossible dans la mesure où la coordination ne reçoit pas toutes les informations y relatives. Il s’y ajoute que les résultats des circularisations auprès des banques ayant acquis auprès de Locafrique des billets à ordre ont révélé que le Trésor a payé un surplus sur les montants reversés à BNDE. Les opérations concernées sont répertoriées dans le tableau ci-après :
Ainsi, le montant de 1 240 320 802 FCFA a été reversé en 2022 à la BNDE alors que selon la banque, l’intégralité des effets lui ont été payés. La pratique du Trésor d’effectuer des virements au profit de BNDE ne correspondant pas aux montants exactement prélevés sur le compte de dépôt du PRODAC combinée avec le paiement par tranches des billets à ordre, explique sans doute le manque de maitrise des flux réels. De même, le Trésor n’a pas mis en place un mécanisme de suivi et de contrôle des montants reversés au titre du paiement des billets à ordre détenus par la BNDE. Cette situation est d’autant plus préjudiciable qu’en procédant ainsi, le Trésor prive l’Etat de la possibilité de disposer de ces fonds indument payés qui au lieu d’être positionnés dans un compte d’attente de la Banque, auraient pu être utilisés à d’autres fins. Messieurs Adama Racine Sow et Abdoulaye Fall, trésoriers généraux successifs, ont donné la même réponse, mot pour mot, aux interpellations bien que celles-ci ne portent pas sur les mêmes opérations ; Celle-ci est retranscrite ainsi qu’il suit :
« Je voudrais rappeler que dans le cadre de la gestion de la Trésorerie, les délais de paiements dépendent parfois de la situation de trésorerie qui ne permet pas à cause des tensions de payer immédiatement l’ordre reçu. C’est pourquoi il est procédé soit à des paiements partiels ou avec un décalage de quelques jours ou semaines dès que la trésorerie le permet. Il convient de préciser que les virements au titre du remboursement des crédits sont directement effectués dans le compte indiqué par les ordres reçus au profit de la BNDE.
Il convient de préciser que le PRODAC est un correspondant du Trésor dont le compte de dépôt est ouvert à la Trésorerie générale. Tous les comptes de dépôt ouverts à la TG fonctionnent comme des comptes courants et toutes les opérations sont exécutées sur la base des ordres de virement ou des chèques présentés pour le paiement sous réserve que le compte dispose de suffisamment de fonds. Les délais de paiement comme rappeler plutôt dépendent de la situation globale de trésorerie. (Voir ordres de virement joints en annexe).
Concernant le paiement qui serait effectué doublement par billet à ordre et ordre de virement, le trésorier général ne connaissant le niveau et la nature des dettes contractées auprès de la BNDE encore moins le calendrier des échéances de remboursement, n’est pas en mesure de connaitre si un paiement est double ou pas, d’autant plus que le Trésorier général n’est pas signataire des billets à ordre émis et n’a pas l’information sur leurs montants et les dates d’échéance. En plus, au cas où la BNDE constaterait un double paiement à son profit, la règle bancaire voudrait qu’elle en informe son client et procède à la restitution du trop-perçu au Trésor. »
Quant à Monsieur Papa Malick Ndour, sur le montant 1 240 320 802 F CFA, qui représente le surplus des sommes versées à la BNDE, il a déclaré n’avoir autorisé que le paiement de la somme de 248 320 802 F CFA, au 31 mai 2022 ; cette somme venant s’ajouter au montant de 1 000 000 000 F CFA qui avait été payée en 2021, pour couvrir totalement les obligations impayées, dues à la BNDE et estimées à 1 128 320 802 F CFA. Il a précisé que les autres opérations ont été effectuées bien après son départ et que la responsabilité du Coordonnateur du Prodac se limite à exécuter les demandes de virements selon le tableau portant échéancier des remboursements et les indications données par le Ministère des Finances, dès la mise en place du budget. Pour la Cour, l’évaluation et le suivi rigoureux de la situation de remboursement auraient permis d’éviter le paiement de sommes indues et d’optimiser l’utilisation des ressources financières de l’Etat.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre chargé des finances de veiller à ce que la situation de remboursement de la dette contractée dans le cadre du financement des activités du PRODAC et matérialisée par l’émission de billets à ordre, fasse l’objet d’une évaluation et qu’un suivi régulier des sommes versées soit effectué.
Absence de maitrise de la situation de remboursement de la dette
Il a été constaté que des paiements liés au remboursement de la dette relative à la convention de financement ont été effectués en dehors du dispositif habituel qui consistait à passer par le compte du PRODAC à l’instar des montants payés à la BNDE. L’analyse des relevés du compte de dépôt du PRODAC durant la période ainsi que l’exploitation des réponses des circularisations ont permis de constater que certaines sommes payées en contrepartie des billets à ordre détenus ne figurent pas sur les dits relevés. Il en est ainsi de paiements effectués par le Trésor au profit de la Banque de Dakar (BDK), Coris Bank International et la NSIA Banque tel qu’il ressort du tableau ci-dessous :
Cette situation ne permet pas de retracer avec exactitude les flux et de maitriser la situation globale de remboursement. Interpellé sur la question, Monsieur Abdoulaye Daouda Diallo, ancien ministre chargé des Finances et du Budget, a déclaré que l’émission des billets à ordre dans le cadre du financement du programme cité doit être considérée comme un confort donné au créancier et qu’en effet, le remboursement des échéances dues au créancier s’effectue suivant la procédure normale d’exécution des dépenses publiques.
Il poursuit en indiquant que dans le cadre du schéma de financement mis en place pour l’exécution des opérations du PRODAC, les obligations relevant de son département portaient, essentiellement, sur la garantie d’une couverture budgétaire suffisante à même de permettre le paiement des factures afférentes à la construction des Domaines agricoles communautaires (DAC). Il précise également que, sur la base de l’état d’avancement des travaux, des transferts budgétaires ont été régulièrement faits au PRODAC pour lui permettre, en conformité avec les règles encadrant sa gestion, d’honorer ses engagements vis-à-vis du créancier ; qu’en conséquence, la portée des énonciations contenues dans sa lettre n° 802/MFB/DGB du 27 octobre 2020 devait être exclusivement analysée dans ce cadre et qu’il n’y a pas eu de changement de mécanisme de paiement. Selon lui, il appartient au PRODAC, sur la base des crédits disponibles, d’honorer ses engagements en conformité avec les règles encadrant sa gestion.
La Cour considère que, comme évoqué supra, les billets à ordre émis ne sauraient être assimilés à des lettres de confort mais plutôt à des reconnaissances de dettes que Locafrique a pu monnayer en totalité alors même que les travaux n’étaient pas complètement achevés. Par ailleurs, le schéma de départ n’a pas été suivi dans la mesure où des billets à ordre ont été payés alors qu’aucun transfert budgétaire y relatif n’a été fait au PRODAC ( cf. tableau n°12). Quant aux trésoriers généraux successifs, Messieurs Adama Racine Sow et Abdoulaye Fall, ils expliquent que :
– le billet à ordre d’un montant de 2 968 892 409 F CFA, dont le Trésorier général n’est pas le signataire, présenté par la BDK le 15 octobre 2018, a été payé via son compte de règlement ouvert à la BCEAO, qui est différent du compte de domiciliation indiqué sur ledit billet ;
– le montant de 2 539 767 FCFA ne correspond pas à un paiement à l’initiative de la Trésorerie générale mais plutôt à un retour de fonds d’un virement reçu de la NSIA Banque (05 mai 2021) et mal dirigé, raison laquelle il a été retourné, le 07 mai 2021 ;
– S’agissant du montant de 2 450 023 148 FCFA, le Trésorier général n’est pas donneur d’ordre de cette opération, son compte débité n’est pas le compte du Trésorier général. (Voir relevé du TG) ;
– Enfin, le Trésorier général n’étant pas le comptable assignataire des dépenses du PRODAC, n’est pas en mesure d’indiquer les budgets sur lesquels ces montants ont été imputé, le contrôle qui lui incombe se limite essentiellement à l’assurance de la disponibilité des fonds dans le compte de dépôt et la qualité des signatures. La Cour constate que l’opacité du mécanisme de remboursement faisant notamment apparaitre des paiements effectués en dehors du compte de dépôt du PRODAC, n’est pas de nature à garantir l’exactitude des flux et permettre la maitrise de la situation globale de remboursement.
RECOMMANDATION
La Cour recommande :
– au Ministre chargé des Finances, de veiller à ce que les budgets sur lesquels les remboursements au titre des billets à ordre émis dans le cadre du financement des Domaines agricoles communautaires (DAC), effectués en dehors des comptes du PRODAC, soient retracés pour s’assurer de l’exhaustivité des paiements et de l’information y relative ;
– à la BCEAO de veiller à ce que les effets présentés et payés au titre de la compense revêtent toutes les caractéristiques de conformité avant de débiter le compte du Trésorier général.
Des paiements effectués en violation de la convention de financement
La convention de financement conclue entre l’Etat du Sénégal et Locafrique prévoit que le prêt d’un montant de 29 600 536 000 FCFA est exclusivement dédié à la réalisation par Green 2000 des quatre domaines agricoles communautaires de Séfa, Itato, Keur Momar SARR et Keur Samba KANE. En 2020, un avenant n° 2 audit marché sans incidence financière a procédé à la délocalisation du DAC d’ITATO à Sangalkam. Le contrat liant Green 2000 à l’Etat du Sénégal a prévu une procédure spécifique permettant à Locafrique de payer les montants dus à Green 2000. En effet, toutes les demandes de paiement doivent faire l’objet d’une facturation soumise au PRODAC qui, après avoir effectué les vérifications d’usage, les transmet à son tour à Locafrique en vue de leur règlement.
Ainsi, aux termes de l’article 6 du contrat, « Green 2000 doit soumettre au PRODAC, au moins 14 jours avant la première demande de paiement, une liste des valeurs des parties des ouvrages, constituant au total le montant du prix du contrat, de façon à faciliter l’évaluation des demandes de paiement ». De même, l’article 4 de l’avenant n° 2 précise que « le décaissement des fonds se fera comme suit :
– 20% au titre de l’avance de démarrage ;
– le paiement du reliquat, au prorata de l’état d’avancement des travaux sur validation et liquidation des factures et du rapport d’avancement des travaux par le PRODAC dans un délai ne pouvant pas dépasser 30 jours après dépôt des factures et rapports par Green 2000.».
Par conséquent, le paiement des factures est conditionné à leur validation par la Coordination du PRODAC. L’’examen de l’exécution de ces dispositions a révélé des manquements en raison notamment de l’absence d’amendement de la convention de financement et de la validation de l’avance de démarrage pour le DAC de Sangalkam sans prendre en compte celle déjà versée pour le DAC délocalisé d’Itato.
Paiement pour le compte du DAC Sangalkam sans amendement de la convention de financement
L’avenant n° 2 du contrat de construction des DAC, signé le 07 janvier 2020 et approuvé le 07 février 2020, ayant procédé à la délocalisation du DAC d’ITATO à Sangalkam a pour conséquence de transférer les obligations de l’entreprise Green 2000 vers la nouvelle infrastructure. Toutefois, cela n’a pas été corrélé par un avenant de la convention de financement afin de faire prendre en charge par Locafrique le paiement des factures y relatives.
En effet, selon l’article 12.4 de la convention de financement : « toute modification des termes de la convention nécessitera l’accord préalable unanime du Prêteur et de l’Emprunteur et fera l’objet d’un avenant établi par acte séparé dans un format acceptable pour chaque partie. » De ce fait, en l’absence d’avenant dument approuvé, les paiements effectués par Locafrique au titre du DAC de Sangalkam ne rentrent pas dans le champ d’application de la convention de financement et ne sauraient être déduits du montant de 29 600 536 000 FCFA exclusivement dédié au paiement des travaux des DAC de SEFA, ITATO, Keur Momar SARR et Keur Samba Kane.
Ainsi, 2 202 920 292 FCFA ont été payés par Locafrique entre 2020 et 2021 sur la base d’une convention de financement qui ne les ont pas prévus. L’éligibilité du DAC de Sangalkam au paiement de Locafrique doit trouver sa source sur un amendement de ladite convention. Le Directeur général de Locafrique précise que la convention concernait effectivement le financement des DAC de Séfa, Itato, Keur Samba Kane et Keur Momar Sarr, et avoir payé les factures concernant Sangalkam sur la base d’une demande formelle du PRODAC.
Monsieur Papa Malick Ndour, ancien coordonnateur du PRODAC, reconnait que la Convention de financement devait faire l’objet d’un amendement pour intégrer la nouvelle réalité, à partir du moment où les DAC concernés par le financement y sont nommément indiqués. Il ajoute qu’il ne pouvait prendre aucune initiative dans ce sens, le PRODAC n’étant pas partie prenante au contrat financier.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de la Jeunesse de prendre les dispositions nécessaires pour que les paiements effectués pour le DAC de Sangalkam soient pris en compte dans une convention de financement.
Validation de l’avance de démarrage pour le DAC de Sangalkam sans prendre en compte celle déjà versée pour le DAC délocalisé d’ITATO
Le 14 avril 2017, Locafrique a versé à Green 2000 un montant de 1 254 177 977 FCFA représentant 20% d’avance de démarrage pour ITATO. Trois ans plus tard, le 14 avril 2020, Green a reçu via Locafrique la somme de 1 273 868 494 FCFA en guise d’avance de démarrage pour Sangalkam validée par le PRODAC. L’avance de démarrage pour ITATO n’ayant pas servi puisqu’aucun début d’exécution n’a été constaté, la coordination aurait dû prendre les dispositions nécessaires afin que l’avance de démarrage soit transférée sans décaissement, pour le compte du DAC de Sangalkam.
Pour justifier la validation de la facture 1 273 868 494 FCFA, Monsieur Papa Malick Ndour affirme que l’avance de démarrage de 20% prévue par l’article 4 de l’avenant de délocalisation pour mener les études préalables au DAC de Sangalkam n’a pas été payé. Elle a été finalement remplacée par celle déjà encaissée par Green 2000, pour les mêmes prestations, dans le cadre de l’aménagement du DAC de Itato et la facture qui était présentée concernait plutôt l’acquisition de matériel.
Pour la Cour, même si le montant concerné a été utilisé, entre autres, pour l’acquisition de matériel, il n’en demeure pas moins que cela entrait dans le cadre de l’avance de démarrage pour le DAC de Sangalkam, tel que matérialisé sur la facture n° 2701-2020 du 14 avril 2020 répertoriée dans le tableau n°13 supra, d’un montant de 1 942 000 euros (1 273 868 494 FCFA) et présentée aux auditeurs. En effet, celle-ci porte bien les mentions « avance de démarrage pour le projet d’implantation d’un foyer communautaire de serres (CGH) du 10 Hectare pour le Domaines Agricoles Communautaires (DAC) du Sangalkam » et « 20 % du montant total ». Cette facture, validée par le coordonnateur du PRODAC, a été payée par Locafrique suivant ordre de virement référencé « KB/AG/188 du 10 avril 2020 » et portant motif : « Règlement Facture n° 2701-2020 pour DAC de Sangalkam (avance 20% de Démarrage) », tel qu’il ressort de l’état récapitulatif des décaissements effectués au profit de Green 2000, lequel état fait également mention du versement de 1 254 177 977 F CFA pour le DAC d’ITATO. Ainsi, tous les deux montants ont été effectivement décaissés par Locafrique.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Ministre chargé de la Jeunesse de veiller à ce que les montants non utilisés et relatifs à l’avance de démarrage versée à Green 2000 pour le DAC d’ITATO soient effectivement retracés et fassent l’objet d’une régularisation.
EXECUTION DES OPERATIONS DE DEPENSES
Le PRODAC dispose du compte de dépôt n° 368.5.040 au Trésor qui reçoit l’essentiel de ses ressources. Le PDEAS quant à lui dispose également d’un compte de dépôt, mais celui-ci ne recueille que la contrepartie financière de l’Etat au projet ; les fonds provenant de la BID sont logés dans un compte bancaire. L’analyse de l’exécution des opérations de dépenses a fait ressortir plusieurs dysfonctionnements et manquements, en l’occurrence une mauvaise tenue des comptes, un non-respect des règles relatives à la gestion des comptes de dépôt, la prise en charge de dépenses non éligibles ou le paiement irrégulier d’allocations familiales à certains agents.
MAUVAISE TENUE DES COMPTES
Depuis 2018, aucun bilan ni compte de résultat n’est établi au PRODAC ; il a été présenté à l’équipe de vérification des balances déséquilibrées dont plusieurs comptes renseignés posent un problème de fiabilité.
Il en est ainsi, à titre d’exemples, de la trésorerie avec l’existence d’une dizaine de comptes bancaires dont les soldes ne sont pas connus, faute pour les services financiers de détenir les relevés et d’établir les états de rapprochement. Il en est de même de certaines immobilisations comme les villas du DAC de Séfa qui ne sont pas comptabilisées. Il s’ensuit une absence de maîtrise de l’information financière qui se traduit par une méconnaissance de la situation patrimoniale de l’entité.
Monsieur Mamina Daffé, ancien coordonnateur, admet avoir fait preuve de manque de vigilance concernant le rapprochement bancaire et précise ce qui suit : « dans le procès-verbal de passation de service du 14 juin 2019, suite à mon remplacement au poste de coordonnateur du PRODAC, les villas de SEFA ont été inscrites comme dette non répertoriée dans les procédures de passation des marchés. En effet, Khelcom Bâches avait pris en charge le paiement de la construction de ces 10 villas à Koussy sur demande de mon prédécesseur. Ainsi, il fallait rembourser à Khelcom Bâches le montant avancé pour que ces villas figurent certainement dans la comptabilisation des immobilisations. Nous avions amorcé cette régularisation par voie d’huissier avant mon départ du PRODAC. »
Pour sa part, Monsieur Papa Malick Ndour a déclaré que la situation décrite par la Cour des Comptes correspond à celle qu’il a trouvée à son arrivée au PRODAC et que pour plus de visibilité dans la tenue des comptes, il a immédiatement pris des mesures pour bloquer le fonctionnement de tous les comptes bancaires et centraliser les ressources au niveau du compte de dépôt.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à la bonne tenue de la comptabilité du PRODAC ainsi qu’à la production de l’ensemble des documents y relatifs.
Non-respect des règles relatives à la gestion des comptes de dépôt
Le PRODAC dispose du compte de dépôt n°368.5.040 ouvert dans les livres du Trésorier général. Il en est de même du PDEAS qui bénéficie du compte n°368.3.085. La revue a constaté que les règles relatives à la nomination des gestionnaires des dits comptes de dépôt n’ont pas été respectées. Selon l’alinéa 2 de l’article 11 de l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor, modifié par l’arrêté n°14117 du 26 juin 2018, « les gestionnaires des comptes de dépôt des services non personnalisés de l’Etat sont nommés par le Ministre chargé des Finances ».
Pour aucun des deux comptes de dépôt, du PRODAC comme celui du PDEAS, le Coordonnateur et les services financiers n’ont présenté d’acte ministériel de désignation des gestionnaires. Les correspondances envoyées aux services de la DGCPT n’ont pas permis de disposer de ces actes. Il semblerait donc que ceux-ci n’aient jamais été pris ; ce qui est en violation des dispositions de l’article 11 de l’arrêté n°21136 du 21 novembre 2017, modifié précité.
Enfin, les services du Trésorier général ont visé et payer les chèques et ordres de virement signés par les coordonnateurs du PRODAC alors que ceux-ci n’avaient aucun acte ministériel les y habilitant. En procédant de la sorte, les services du Trésorier général ont méconnu les règles sus visées.
La réponse de Monsieur Abdoulaye Diop, ancien Ministre de l’Emploi, de l’Insertion et de l’Intensification de la main d’oeuvre n’est pas parvenue à la Cour. Quant à Madame Néné Fatoumata Tall, ancien ministre de la jeunesse, elle a déclaré que l’arrêté n° 201136 du 21 novembre 2017, modifié par celui n°14117 du 26 juin 2018 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor a été adopté avant son arrivée à la tête du ministère de la jeunesse en avril 2019 et qu’elle aurait pris des mesures correctrices si l’anomalie avait été mentionnée dans le procès-verbal de sa passation de service. Elle ajoute qu’en tant que ministre de la Jeunesse, elle n’assurait que la « tutelle technique » et que les services du Trésor n’avaient pas attiré son attention sur la situation.
S’agissant de Monsieur Mamina Daffé, il a expliqué que, pour les signatures aux comptes de dépôt du PRODAC et du PDEAS, il ne lui a été demandé que des copies d’actes de nomination et de pièces d’identité. Quant à Monsieur Papa Malick Ndour, il a précisé n’avoir jamais été saisi par le Trésor ou le Ministère chargé des Finances par rapport à la nomination de gestionnaire des comptes de dépôt.
Pour leur part, les Trésoriers généraux successifs de la période, Messieurs Adama Racine Sow et Abdoulaye Fall ont expliqué, pour justifier l’absence de désignation du gestionnaire du compte de dépôt du PRODAC par arrêté du Ministre chargé des Finances, que le PRODAC, étant un programme doté d’une autonomie de gestion, ne fait pas partie des services non personnalisés de l’Etat pour lesquels les gérants sont obligatoirement nommés par le Ministre chargé des Finances. La Cour retient que les dispositions de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017, modifié par l’arrêté n°014117 du 26 juin 2018 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor, sont applicables au PRODAC, service non personnalisé de l’Etat, malgré son autonomie de gestion. Par conséquent, les gestionnaires de son compte de dépôt doivent être formellement désignés.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre chargé de la Jeunesse et au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions nécessaires en vue de régulariser la nomination des gestionnaires des comptes de dépôt du PRODAC et du PDEAS, conformément aux dispositions de l’arrêté n° 21136 du 21 novembre 2017, modifié par l’arrêté n°014117 du 26 juin 2018 portant conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture des comptes de dépôt auprès des comptables directs du Trésor.
Prise en charge de dépenses non éligibles
La convention qui lie l’Etat du Sénégal et la société Green 2000 est un marché clé en main qui suppose que toutes les dépenses afférentes à l’exécution des travaux soient prises en charge par celle-ci. La spécificité de ce type de marché est que le risque est généralement transféré au constructeur jusqu’à réception. La revue a noté l’existence de paiements effectués par le PRODAC qui incombe au cocontractant de l’Etat, Green 2000, en violation du principe énoncé supra.
Paiement dépourvu de base légale et défaut de précompte de la TVA
Par lettre n°167/MJ/PRODAC/CN/DAF/ASS du 19 mars 2021, le Coordonnateur du PRODAC a donné ordre au Trésor de virer le montant de 1 613 527 486 francs CFA au profit de la société Green 2000.
Pour justifier ledit paiement, il a été adjoint comme pièce justificative, la facture n° 1503 du 15 mars 2021 émise par Green 2000 d’un montant de 1 700 000 000 FCFA (2 591 463 euros) et relative à des travaux effectués sur le DAC de Sangalkam. Dans l’ordre de virement, le Coordonnateur fait référence à la lettre n° 0802 MFB/DGB du 27 octobre 2020 du Ministre des Finances et du Budget autorisant ledit paiement. Le paiement de ce montant n’est pas conforme au schéma de financement mis en place, lequel prévoit que les factures présentées par le constructeur soient payées par Locafrique après validation du PRODAC.
La revue n’a pas relevé l’existence d’une autre relation contractuelle entre Green 2000 et le PRODAC en dehors de celle prévue dans le contrat initial. De même aucun marché complémentaire ni avenant n’ont été conclus pour justifier le paiement d’une telle somme. Le règlement de cette facture n’a pas, non plus, fait l’objet de précompte de TVA à l’instar des factures de Green 2000 réglées par Locafrique. En effet, selon l’article 372 du Code général des Impôts (CGI), les opérations faisant l’objet de tout contrat payé par l’Etat sont soumises au régime du précompte.
En ne procédant pas au précompte de la TVA d’un montant de 259 322 034 F CFA sur la facture de 1 700 000 000 FCFA, le Coordonnateur a violé les dispositions susvisées du CGI. De même, en autorisant le paiement des travaux de Green 2000 en dehors du champ de la convention de financement, le ministère des Finances et du Budget n’a pas respecté le schéma initialement retenu.
Monsieur Abdoulaye Daouda Diallo a indiqué que dans le cadre du schéma de financement mis en place pour l’exécution des opérations du PRODAC, les obligations relevant de son département portaient, essentiellement, sur la garantie d’une couverture budgétaire suffisante à même de permettre le paiement des factures afférentes à la construction des Domaines agricoles communautaires (DAC) et que c’est sous ce rapport, sur la base de l’état d’avancement des travaux, que des transferts budgétaires ont été, régulièrement, faits au PRODAC pour lui permettre, en conformité avec les règles encadrant sa gestion, d’honorer ses engagements visà- vis du créancier. Il conclut que la portée des énonciations contenues dans sa lettre n° 802/MFB/DGB du 27 octobre 2020 doit être, exclusivement, analysée dans ce cadre.
Selon Papa Malick Ndour, les factures présentées par Green 2000 sont en hors taxes selon les termes du contrat de prestations et que par conséquent la facture n° 1503 du 15 mars 2021 d’un montant de 1 700 000 0000 FCFA émise par le constructeur était HTVA et a été payée sur autorisation du Ministre des Finances et du Budget. La Cour rappelle que le contrat qui lie l’Etat du Sénégal à Green 2000 fait intervenir LOCAFRIQUE comme unique acteur chargé de procéder au paiement des factures présentées par le constructeur et qu’à cet égard, la TVA est précomptée et reversée à la DGID. Par ailleurs, en payant la facture de 1 700 000 000 FCFA, le PRODAC, en plus de se substituer à LOCAFRIQUE, n’a pas procédé au précompte de la TVA en violation des dispositions de l’article 372 du Code Général des Impôts.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre chargé des Finances et au Coordonnateur du PRODAC de veiller au respect des stipulations de la convention de financement relatives au paiement des factures présentées par le constructeur.
Prise en charge par le PRODAC de dépenses incombant à l’entreprise Green 2000
L’analyse des paiements effectués en 2021 au DAC de Keur Momar Sarr a permis de constater que le PRODAC a payé des dépenses relatives à des prestations ou fournitures qui incombaient normalement à la société Green 2000 en vertu des dispositions contractuelles. Il s’agit de réparation du pivot central et de pièces de rechange.
– Paiement des frais de réparation du pivot d’arrosage du DAC de Keur Momar Sarr
Le PRODAC a pris en charge en 2021 les frais de réparations du pivot central de KMS pour un montant total de 12 000 000 FCFA. Ce paiement, validé par la Direction technique, est effectué sur la base de la facture n° 1020-20 du 24 août 2020 présentée par Green 2000 d’un montant de 18 812 euros.
L’examen des pièces justificatives a permis de relever les constats suivants :
– le paiement de cette facture fait suite, selon la correspondance du directeur technique, à des actes de vandalisme qui se sont produits le 03 mars 2020 ;
– la facture de Green 2000, libellée en euros est adressée à Locafrique et ne mentionne pas qu’il s’agit de réparation du pivot ;
– le montant de 18 812 euros au taux paritaire de 655,957 FCFA correspond à la somme de 12 339 863, 084 F CFA, ce qui présente un écart de 339 863,084 FCFA ;
– le procès-verbal de réception du matériel pour la réparation du pivot n’est pas daté.
De même, il est à noter que les dommages du pivot objet des réparations ont eu lieu avant la réception provisoire du DAC de KMS qui est intervenue le 19 juin 2020. De ce fait, les frais des dites réparations ne pouvaient incomber au PRODAC dans la mesure où l’ouvrage reste sous la responsabilité de l’entreprise Green 2000 jusqu’à complète réception. Au demeurant, selon les termes de l’article 14 du contrat le liant à l’Etat du Sénégal « Green 2000 déclare avoir souscrit à des polices d’assurance suffisantes pour couvrir tout dommage pouvant survenir à son entreprise et à tous les biens de celle-ci ». En payant le montant de 12 000 000 FCFA représentant les frais de réparation du pivot du DAC de Keur Momar Sarr en lieu et place de Green 2000, la Coordination du PRODAC n’a pas respecté les dispositions contractuelles ni préservé les ressources du programme.
– Paiement de dépenses d’acquisition de pièces de rechange
Par chèque du Trésor n° 0706183 du 06/07/2021, le PRODAC a effectué le paiement de la somme de 17 316 860 FCFA au profit de Green 2000. A l’appui dudit paiement, deux factures en date du 29 juin 2021, dont l’objet porte sur des pièces de rechange fournies au DAC de KMS, ont été présentées par la société :
– la facture n° 29.6/21 d’un montant de 2230,66 euros
– et la facture n°30.6/21 d’un montant de 15 853 810 FCFA.
Il ressort de ces éléments que l’acquisition de ces pièces de rechange à l’instar de la réparation du pivot, relève de l’entreprise Green 2000 qui n’a pas encore procédé à la livraison définitive du DAC de KMS dont la gestion était entièrement sous sa responsabilité en 2021 y compris l’encaissement des recettes issues de la mise en marché des récoltes. Toutefois, quand bien même cette dépense devait être prise en charge par le PRODAC, elle aurait dû être faite dans le respect de la règlementation des marchés publics.
En effet, les dispositions de l’article 3 de l’arrêté n° 00107 du 07 janvier 2015 relatif aux modalités de mise en oeuvre des procédures de demande de renseignements et de prix en application de l’article 78 du décret n° 2014-1212 du 22 septembre 2014 portant Code des Marchés publics, prescrivent de recourir à une procédure de demande de renseignement et de prix à compétition ouverte (DRPCO) lorsque le montant total des fournitures est compris entre 15 et 50 millions. De même, la facture a été payée sans tenir compte du précompte éventuel de la TVA qui s’élève à 2 641 555 FCFA.
Selon Papa Malick Ndour, coordonnateur durant la période concernée, ces dépenses ont trait à deux évènements distincts : la survenance d’acte de vandalisme sur les pivots et une mauvaise utilisation de certains équipements par des agents du PRODAC, évènements qui se sont produits au moment où Green 2000 avait quitté le DAC pour défaut de paiement. Il relève que dans ces circonstances, la responsabilité du constructeur par rapport à la sécurité et à la protection du chantier ne peut être engagée. Il indique que le PRODAC avait porté plainte et diligenté une enquête interne, lesquelles ont révélé la culpabilité des agents du programme.
En fin de compte, il met l’accent sur la spécificité du contrat (clé en main) qui a justifié le recours direct à Green 2000, en lieu et place d’un appel à concurrence, pour l’acquisition et le montage des pièces de rechange.
La Cour rappelle que le recours à l’entente directe n’est possible qu’après autorisation ou avis de l’organe chargé du contrôle des marchés publics et dans le respect des exigences déterminées par les textes juridiques régissant la commande publique.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Ministre de la Jeunesse de veiller au respect des dispositions encadrant les marchés publics et les contrats de partenariat public privé pour les travaux et acquisitions nécessaires, sur la base des seuils déterminés par les textes juridiques y afférents.
Évaluation globale des décaissements des DAC de la première phase
L’exploitation des divers documents fournis tant par la Coordination, le bailleur Locafrique, la société Green 2000 ainsi que ceux obtenus à la suite des circularisations bancaires, a permis de dresser un état des sommes décaissées au titre de la construction des DAC de Séfa, Keur Momar Sarr, Keur Samba Kane et Sangalkam.
De même, la prise en charge par le PRODAC de certaines dépenses en lieu et place du bailleur doit être incluse dans le décompte des décaissements. Tableau n° 14 : Etat des décaissements enregistrés en exécution du contrat Etat – Green
2000.
Il convient de signaler que la prise en charge des frais de transit résulte du choix de l’incoterm CAF coût – Assurance- Frais ou CIF (cost -insurance – freight en anglais) à la conclusion du contrat. Cet incoterm n’est pas approprié au type de contrat choisi pour l’étude et l’aménagement des DAC.
En effet, dans le cadre d’un contrat clé en main, l’attributaire se charge de toutes les étapes, de la conception à la livraison. Cela a pour conséquence de transférer tous les risques et responsabilités au cocontractant de l’Etat. L’incoterm CIF renverse la responsabilité et fait supporter à l’Etat tous risques et charges de transport des matériels débarqués par l’entreprise Green 2000 depuis l’étranger, du Port de débarquement à l’acheminement sur site.
L’analyse du tableau des décaissements permet de faire ressortir que la société Green 2000 a reçu globalement, compte tenu des sommes directement versés par le bailleur Locafrique et ceux versés par la PRODAC, le montant total de 23 557 438 501 FCFA. Sera ainsi défalqué du montant total Hors taxes du contrat 25 085 200 000 FCFA, ce qui représente un reliquat dû à l’entreprise Green 2000 au titre du marché de 1 527 771 449 FCFA.
Non recouvrement de prêts accordés par le PRODAC
La Coordination du PRODAC a consenti des prêts au PDEAS ainsi qu’au président du Conseil d’orientation. Cependant, il a été constaté que les montants n’ont pas été complétement recouvrées en dépit des difficultés rencontrées par le programme pour faire face à certaines de ses obligations sociales et fiscales.
– Prêts accordés au PDEAS
Entre 2017 et 2018, le PRODAC a consenti plusieurs prêts au PDEAS pour un montant de (261 998 000) francs CFA. Ces sommes ont été notamment prêtées pour favoriser le démarrage du projet et couvrir certaines dépenses dans l’attente de sa dotation pour procéder au remboursement des montants reçus.
Au total, 107 526 075 FCFA ont été remboursés, ce qui représente 41 % du montant de la dette. La plus grande partie a été recouvrée en 2018 et 2019 (99 093 075 FCFA) tandis qu’en 2020 et 2021 seuls 8 433 000 FCFA ont été remboursés. Au 31 décembre 2021, le PDEAS restait devoir au Programme la somme de 154 471 925 FCFA.
Cette situation est d’autant plus incohérente qu’au même moment le PDEAS était à jour sur certains de ses engagements tels que les reversements des cotisations sociales de ses agents et prélèvements fiscaux opérés sur les salaires. Le PRODAC, pour sa part, se trouvait dans une situation débitrice vis-à-vis de la Caisse de sécurité sociales, l’IPRES et la Direction générale des impôts et Domaines (DGID).
Selon Mamina Daffé, le PRODAC a consenti des prêts au PDEAS pour un montant de 261 998 000 FCFA pour permettre le démarrage du projet et la mise en oeuvre de certaines activités en attendant sa dotation ; il précise qu’après le recouvrement des 107 526 075 FCFA, le processus de remboursement devait se poursuivre courant 2019 puisque la dette était bien inscrite dans les états financiers du PDEAS. Monsieur Papa Malick Ndour, quant à lui, n’a pas apporté de réponse à l’observation relative au remboursement du prêt accordé au PDEAS.
RECOMMANDATION
La Cour demande au Coordonnateur du PRODAC de prendre toutes les mesures nécessaires en vue du remboursement par le PDEAS de la totalité des sommes dues au programme.
– Prêt accordé au Président du Conseil d’Orientation
L’analyse de la balance de 2021 ainsi que du compte 471201 « Prêt aux administrateurs » fait apparaître une situation de 9 000 000 FCFA. Il s’agit d’un prêt d’un montant total de 10 000 000 FCFA accordé à l’ancien président du conseil d’orientation Abdoulaye Saydou Sow en avril 2017. Ce prêt payable en 10 mensualités de 1 000 000 FCFA selon les termes de la lettre d’accord du Coordonnateur national et l’engagement signé de l’intéressé, devait être soldé en février 2018.
Il est apparu qu’après un premier paiement de 1 000 000 FCFA, un second paiement a été effectué d’après les services de la DAF le 13 juin 2019 avec un versement en espèces de 5 930 000 FCFA effectuée par Madame Awa Ndour sur le compte n° 21153490000 du PRODAC ouvert à la Banque pour Commerce et l’Industrie (BCI). Cependant, aucun élément justifiant le rattachement de ce versement au remboursement du prêt n’a été donné. De même, le compte 471201 n’a pas été mouvementé en conséquence et le reliquat du prêt de 3 070 000 FCFA n’a pas été recouvré depuis le deuxième versement. Il s’y ajoute que l’octroi d’un prêt au président du Conseil d’Orientation ne cadre pas avec la précarité de la situation de celui-ci qui, ne bénéficiant pas de contrat, est révocable ad nutum, à tout moment. Enfin, aucun dispositif de suivi du recouvrement du prêt, tel un prélèvement à la source des indemnités versées au PCO, n’a été mis en place.
Dans sa réponse, l’ancien Président du Conseil d’Orientation, Monsieur Abdoulaye Saydou Sow confirme avoir sollicité et obtenu, après sa nomination, un prêt pour équipement d’un montant de 10 millions payables en dix mois. Après que le Directeur administratif et financier lui a fait savoir que le remboursement de la première tranche n’a pas fait l’objet de prélèvement à la source puisqu’il ne contrôle pas souvent les mouvements de son compte, il a effectué un règlement en espèces. Il précise, en outre, que ce n’est qu’à son départ du PRODAC que le Coordonnateur lui a fait savoir que le prêt n’était pas totalement remboursé et qu’à ce propos, il s’est acquitté du paiement de la somme qui lui avait été réclamée. Enfin, il explique avoir contacté l’ancien coordonnateur et l’ancien Directeur Administratif et Financier, qui lui auraient confirmé qu’il a remboursé la totalité de la dette sans pouvoir lui en donner la preuve en raison de l’état des archives. C’est pourquoi, poursuit-il, il a pris la décision, quel que soit par ailleurs le préjudice et pour annihiler toute interprétation dans le sens d’une mauvaise foi de sa part, de procéder au versement de la somme de 3 070 000 FCFA indiquée en deux virements bancaires respectivement de 2 000 000 FCFA le 26 août 2023 et 1 070 000 FCFA le 28 août 2023 sur le compte du PRODAC. Pour sa part, l’ancien coordonnateur, Mamina Daffé, confirme avoir consenti un prêt à l’ancien PCO mais que les services de la DAF n’avaient pas procédé à la retenue à la source ; et qu’outre le remboursement de 1 000 000 FCFA effectué, un second de 6 000 000 FCFA a été fait deux jours avant le 14 juin 2019, date de sa passation de service, suite à son remplacement au poste de coordonnateur.
Quant au coordonnateur suivant, Monsieur Papa Malick Ndour, il précise que le prêt de 10 000 000 F CFA accordé à l’ancien Président du Conseil d’Orientation, en avril 2017, ne figurait pas dans le procès-verbal de passation de service avec son prédécesseur et qu’il ne pouvait entreprendre aucune action pour le recouvrement de cette dette qui, en principe, devait être soldée en février 2018, donc bien avant sa nomination comme Coordonnateur du PRODAC.
La Cour retient que le recouvrement du prêt octroyé au PCO du PRODAC n’a pas été effectué de manière diligente par les services du PRODAC. De même, l’ancien PCO s’étant engagé par écrit à effectuer le remboursement à hauteur de 1 000 000 FCFA par mois, aurait dû s’assurer de l’effectivité de celui-ci.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de veiller à ce que le remboursement effectué par l’ancien Président du Conseil d’Orientation fasse l’objet d’une prise en charge dans les documents comptables du programme.
Violation des règles relatives à la comptabilité des matières
La tenue de la comptabilité des matières a été entachée d’un certain nombre d’irrégularités telles que la non-conformité aux règles la régissant et l’absence de réforme des immobilisations corporelles hors d’usage.
Défaut de tenue d’une comptabilité des matières conforme à la réglementation
Par note de service n° 112/MEIPIMO/PRODAC/CN/DAF/SP du 27 mars 2018, le Coordonnateur du PRODAC a nommé un comptable matière du PRODAC en la personne de Monsieur Papa Falilou Mbodji. Ladite note a pris effet à compter de sa date de signature. L’article 2 du décret n° 2018-842 du 09 mai 2018 portant comptabilité des matières dispose : « La comptabilité des matières est une comptabilité d’inventaire permanent ayant pour objet la description des existants, des biens meubles et immeubles, des stocks autres que les deniers, valeurs et archives administratives ». La comptabilité des matières est tenue en partie simple. Elle décrit l’existant et les mouvements d’entrée et de sortie concernant :
– les immobilisations incorporelles et corporelles ;
– les stocks de marchandises et de fournitures ;
– les objets remis en dépôt.
La comptabilité des matières est une comptabilité des quantités avec mention, sur tous les documents et pièces justificatives, de renseignements sur les qualités et caractéristiques des biens comptabilisés. Ces renseignements doivent permettre une identification rapide de chaque objet, concernant en général sa nature et ses caractéristiques, conformément à la pièce comptable justificative de son acquisition. Les modalités d’application du présent article relatives, notamment, à la nature et aux caractéristiques des matières, sont fixées par instruction du Ministre chargé des Finances. ».
Par ailleurs, les articles 58, 59 et 60 du décret relatif à la comptabilité matière font obligation au comptable des matières de tenir régulièrement des fiches d’inventaires individuel contradictoires et des fiches de stocks des matières en vue de la constitution du grand livre des matières ; il doit aussi procéder périodiquement à un inventaire tournant en vue de vérifier les écritures du grand livre ainsi que la concordance entre le solde théorique du grand livre et l’existant physique des matières. Quant à l’ordonnateur des matières, il lui est fait obligation d’organiser, à la fin de chaque exercice, un inventaire physique en vue d’effectuer un recensement global des matières en attente d’affectation et en service.
La revue a révélé que la comptabilité des matières du PRODAC n’est pas tenue suivant les exigences règlementaires susmentionnées. Le Service de la comptabilité des matières n’a pas de fichier qui répertorie de manière exhaustive les actifs et les stocks du PRODAC. Aucun document prouvant l’inventaire, la tenue en partie simple ou l’identification des biens du PRODAC n’a été produit au titre de la période sous revue. En outre, il n’est pas tenu de grand livre des comptes de matières, de balance générale des comptes ou de registres auxiliaires comme requis par l’article 76 du décret portant comptabilité des matières.
Par ailleurs, il n’est pas effectué de rapprochements contradictoires périodiques entre les données de la comptabilité des matières et celles de la comptabilité générale, comme requis par l’article 77 du décret portant comptabilité des matières.
En définitive, le PRODAC n’a pas mis en place le dispositif de gestion nécessaire pour permettre, conformément aux dispositions de l’article 04 du décret susvisé :
– le recensement, l’enregistrement et le suivi administratif et comptable des immobilisations et des stocks ;
– la connaissance des existants, la description, le suivi et le contrôle des mouvements ;
– la maitrise de l’état du patrimoine mobilier et immobilier en quantité et en valeur.
Monsieur Papa Falilou Mbodj, comptable des matières du PRODAC, affirme avoir pris acte des observations formulées et précise que des mesures idoines sont en train d’être prises concernant notamment la tenue effective des documents comptables (fichier des immobilisations, grand livre des comptes de matières, balance générale des comptes de matières, etc). Il informe également qu’une mise à jour du logiciel de comptabilité est en train d’être effectuée en vue de permettre des rapprochements périodiques contradictoires entre la comptabilité des matières et la comptabilité générale.
RECOMMANDATION
La Cour recommande aux autorités du PRODAC de veiller à la tenue d’une comptabilité des matières conforme à la règlementation et la production règulière des documents y afférents.
Absence de réforme des matières hors d’usage
L’article 57 du décret portant comptabilité des matières dispose que « Lorsque les objets en service ou les objets en attente d’affectation ne sont plus susceptibles d’être utilisés, ou que leur degré d’usure ou de vétusté justifie leur réforme, le comptable des matières intéressé en établit la liste qu’il adresse par la voie hiérarchique à l’autorité compétente visée à l’article 15 du présent décret. Cette dernière désigne une commission de réforme de trois (03) membres au moins, dont les attributions sont permanentes ou temporaires. […] La commission de réforme dresse, sur place, un procès-verbal en vue de :
– constater éventuellement que les matières ne peuvent plus être utilisées sans réparations hors proportion avec leur valeur de renouvellement ;
– proposer, le cas échéant, leur réforme et si cette réforme doit être suivi d’une vente, indiquer leur valeur. […] ».
La revue a permis de constater que les biens du PRODAC hors d’état d’usage ne font pas l’objet d’une procédure d’admission en sortie définitive en bonne et due forme. C’est le cas de nombreux biens hors d’usage, tels que des ordinateurs, imprimantes ou téléviseurs, qui sont entreposés dans un local au niveau du siège du PRODAC tout comme au niveau des DAC de Séfa et de Keur Momar Sarr, sans qu’une procédure de réforme desdits biens n’ait été initiée et mise en oeuvre. Par ailleurs, au niveau du DAC de Séfa, il a été constaté que des sacs d’aliments pour poissons périmés entreposés dans les locaux, sans qu’une procédure de destruction n’ait été initiée. Il appartenait au Coordonnateur de prendre des mesures en vue de proposer à l’ordonnateur des matières la réforme des immobilisations corporelles hors d’usage.
Pour justifier le défaut d’adoption des dispositions nécessaires en vue de la réforme des immobilisations corporelles hors d’usage notamment au niveau du DAC de Séfa, Monsieur Papa Malick Ndour indique qu’il ignorait la situation en raison de la non transmission d’informations y relatives de la part du comptable des matières. Il précise que n’étant pas directement impliqué dans la gestion courante, il lui était difficile de savoir qu’il existait des matières à réformer et que des diligences nécessaires seront prises pour remédier à cet impair.
RECOMMANDATION
La Cour recommande au Coordonnateur du PRODAC de prendre les dispositions idoines en vue de la réforme des immobilisations corporelles hors d’usage.
DAKARTIMES
