Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de révision de la Constitution soumis par le président de la République le 5 mai 2026. Réuni le 13 mai sous la présidence par intérim de sa vice-présidente, Aminata Ly Ndiaye, l’organe de contrôle de la constitutionnalité a déclaré la demande d’avis recevable et jugé régulière l’initiative de révision engagée par le chef de l’État.

Toutefois, si l’essentiel du texte a été jugé conforme à la Constitution, les sages ont formulé plusieurs observations de fond et de forme, exigeant des modifications avant l’adoption définitive du projet.

L’une des principales innovations de cette réforme concerne la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Sur ce point, les juges estiment que la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. Ils demandent que le changement de dénomination soit appliqué de manière uniforme dans l’ensemble du texte constitutionnel afin d’éviter toute ambiguïté juridique. Toutes les références au Conseil constitutionnel devront ainsi être remplacées par la dénomination de Cour constitutionnelle.

Le Conseil a également procédé à un examen minutieux du Préambule. Il a demandé une reformulation du passage relatif à l’intégration africaine afin de mettre davantage l’accent sur l’adhésion du Sénégal aux instruments communautaires et internationaux adoptés par l’Union africaine ainsi que par les autres organisations africaines d’intégration du continent.

Dans le même esprit, les sages ont souhaité revoir la formulation consacrée aux crimes internationaux. Ils estiment que le texte doit préciser le respect des principes d’imprescriptibilité des crimes internationaux et des violations graves du droit international humanitaire, tout en affirmant la compétence universelle des juridictions sénégalaises pour connaître de telles infractions.

Parmi les corrections de forme exigées figure également le remplacement du verbe « élever » par « éduquer » dans l’article 20 relatif aux droits et devoirs familiaux. Une suppression a aussi été demandée à l’article 36, où la référence à la proclamation définitive des résultats de l’élection a été jugée inutile.

Le Conseil a encore relevé plusieurs ajustements rédactionnels, notamment à l’article 42 concernant les conditions de résidence, à l’article 74 où une simple correction de ponctuation est requise, ainsi qu’à l’article 92 qui redéfinit les compétences de la future Cour constitutionnelle.

Sur ce dernier point, les juges ont souhaité une clarification importante. Ils demandent que la Cour constitutionnelle soit présentée comme « la plus haute juridiction », compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. Ils précisent également les actes dont elle pourra contrôler la constitutionnalité, notamment les ordonnances présidentielles ratifiées, les actes de l’Assemblée nationale pris en application d’une loi organique, les lois, les engagements internationaux avant leur ratification ainsi que la régularité de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale.

Au fond, la décision comporte plusieurs réserves significatives. Le Conseil exige d’abord une réécriture du dernier tiret du Préambule afin de consacrer clairement les dispositions intangibles de la Constitution. Selon la formulation retenue par les juges, la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du président de la République, la durée de son mandat ainsi que le nombre de mandats présidentiels consécutifs ne pourront jamais faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Autre point sensible, la mention « selon sa confession » figurant dans l’article 37 a été jugée contraire à l’esprit général de la Constitution. Le Conseil demande donc sa suppression pure et simple.

Les sages ont également censuré certaines dispositions du nouvel article 92. Ils ont ordonné la suppression de la référence aux conventions internationales dans l’un de ses alinéas ainsi que la suppression intégrale de son treizième alinéa, estimant que ces dispositions ne respectaient pas l’esprit de la Loi fondamentale.

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve un grand nombre d’articles modifiés, notamment les articles 1er, 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89 et 90 de la Constitution. Il a également estimé que les articles 3 et plusieurs autres dispositions de l’avant-projet ne soulevaient aucune difficulté de constitutionnalité.

Cette décision constitue une étape importante dans le processus de réforme institutionnelle engagé par les autorités. Elle ouvre la voie à l’adoption d’un texte profondément remanié, tout en fixant des limites précises destinées à préserver les principes fondamentaux de la Constitution sénégalaise, notamment l’intangibilité du régime républicain et l’encadrement strict des mandats présidentiels.

La décision a été rendue le 13 mai 2026 par Aminata Ly Ndiaye, présidente par intérim, assistée des membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Seye, avec le concours du chef du greffe, Maître El Hadji Macky Barro. Elle sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

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Le Sénégal s’engage dans une réforme institutionnelle d’envergure avec un avant-projet de loi portant révision de la Constitution qui redessine en profondeur l’architecture du pouvoir exécutif et renforce les mécanismes de contrôle démocratique. Ce texte, qui marque une étape majeure dans l’évolution des institutions, vise à corriger les déséquilibres longtemps dénoncés et à instaurer une gouvernance plus partagée et encadrée.

Au cœur de cette réforme figure une redéfinition du statut du Président de la République. Désormais, le chef de l’État ne pourra plus assurer la direction effective d’un parti politique ou d’une coalition, une mesure qui entend consacrer davantage la neutralité de la fonction présidentielle. Dans le même esprit, sa participation aux campagnes électorales sera strictement limitée, sauf dans le cas où il est lui-même candidat à sa propre succession. Cette disposition vise à réduire l’influence institutionnelle dans les compétitions politiques et à garantir une plus grande équité entre les acteurs.

Le texte introduit également une évolution significative dans la conduite de la politique nationale. Celle-ci ne relèvera plus du seul Président, mais sera désormais déterminée en concertation avec le Premier ministre. Ce changement traduit une volonté claire de partager les responsabilités au sein de l’Exécutif et de rompre avec une pratique hyperprésidentialiste du pouvoir. Par ailleurs, entre l’élection d’un nouveau Président et son entrée en fonction, le chef de l’État sortant sera désormais limité à la gestion des affaires courantes. Il ne pourra plus engager de décisions majeures susceptibles d’impacter durablement l’État, ce qui renforce la transparence et la continuité républicaine.

Le Premier ministre, de son côté, voit son rôle considérablement renforcé. Consacré explicitement comme chef du Gouvernement, il acquiert des prérogatives élargies, notamment la possibilité de co-initier les projets de loi. Il pourra également saisir la juridiction constitutionnelle, une compétence jusque-là plus restrictive. Cette montée en puissance institutionnelle vise à instaurer un véritable équilibre au sommet de l’Exécutif, en conférant au chef du Gouvernement des leviers d’action plus conséquents.

Sur le plan des institutions, le Conseil constitutionnel est appelé à devenir une Cour constitutionnelle, avec des compétences élargies. Ce changement de dénomination s’accompagne d’une volonté de renforcer son rôle dans la régulation de la vie publique et dans la garantie de la conformité des lois à la Constitution. Dans le même temps, l’Assemblée nationale voit ses pouvoirs de contrôle renforcés. Elle pourra désormais auditionner toute personne jugée utile dans le cadre de ses commissions d’enquête ou d’information, consolidant ainsi son rôle de contre-pouvoir.

L’avant-projet ne se limite pas à ces réformes majeures. Il introduit également des dispositions importantes telles que l’incompatibilité entre les fonctions ministérielles et les mandats de chef d’exécutif territorial, afin de prévenir les conflits d’intérêts et de favoriser une meilleure gouvernance locale. Le texte consacre aussi le droit à l’inclusion numérique, signe d’une volonté d’adapter le cadre constitutionnel aux enjeux contemporains. Le serment présidentiel est par ailleurs réécrit pour refléter ces nouvelles exigences, tandis que la limitation du nombre et de la durée des mandats présidentiels est désormais explicitement verrouillée dans la Constitution.

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À l’occasion de son message de fin d’année à la Nation, prononcé ce mercredi soir, le président de la République du Sénégal, Bassirou Diomaye Faye, a dévoilé les grandes orientations législatives qui marqueront l’année 2026. Le chef de l’État a annoncé qu’une série de projets de loi d’envergure sera transmise à l’Assemblée nationale dès le premier trimestre de l’année prochaine, traduisant sa volonté d’engager des réformes institutionnelles profondes dès le début de son mandat.

Selon Diomaye Faye, ces textes porteront notamment sur une révision de la Constitution, mais aussi sur la mise en place ou la réforme d’institutions clés de la République. Sont concernés la Cour constitutionnelle, appelée à remplacer le Conseil constitutionnel, le Conseil supérieur de la magistrature, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) ainsi que le Code électoral. Autant de chantiers jugés structurants pour refonder l’État, renforcer l’État de droit et consolider la démocratie sénégalaise.

Le président a précisé que ces réformes s’inscriront dans une démarche progressive et cohérente, affirmant que « les autres réformes s’inscriront dans un agenda d’adoption aligné sur la durée du mandat et le rythme de la nation ». Une déclaration qui suggère une volonté d’éviter toute précipitation, tout en maintenant le cap des engagements pris devant les Sénégalais.

Cette annonce s’inscrit dans la continuité des promesses de campagne de Bassirou Diomaye Faye. Durant la présidentielle, il avait notamment plaidé pour une profonde refonte de l’architecture institutionnelle du pays. Parmi les mesures phares figurait la sortie du président de la République du Conseil supérieur de la magistrature, afin de garantir une justice plus indépendante, ainsi que l’instauration d’une Vice-présidence de la République, présentée comme un mécanisme de stabilité institutionnelle et de continuité de l’action de l’État.

La réforme du système électoral et la refonte des organes chargés de son pilotage constituent également un axe central de cette nouvelle séquence politique. En annonçant une réforme de la CENI et du Code électoral, le chef de l’État entend répondre aux nombreuses critiques formulées ces dernières années sur l’organisation des scrutins et la confiance des citoyens dans le processus démocratique.

Avec ces annonces, Diomaye Faye donne le ton de l’année 2026, qu’il veut placée sous le signe des réformes institutionnelles et de la transformation de l’État. Reste désormais à voir comment ces projets seront accueillis et débattus à l’Assemblée nationale, dans un contexte politique marqué par de fortes attentes sociales et démocratiques.

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Le lundi 2 septembre 2024, l'Assemblée nationale du Sénégal se réunit en plénière pour un débat crucial : l'examen d'un projet de loi portant révision de la Constitution. Ce projet de loi, promesse phare du nouveau régime, vise à dissoudre deux institutions clés du pays, le Haut Conseil des Collectivités Territoriales (HCCT) et le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Cette initiative s’inscrit dans une série de réformes structurelles que le gouvernement a entamées après l'ouverture de la deuxième session extraordinaire de l'année, le 28 août. Le Président de la République, Diomaye Faye, a convoqué cette session exceptionnelle, malgré la trêve parlementaire, afin d’accélérer le processus. Dès le 26 août, le décret n° 2024-1795 a été publié pour convoquer les parlementaires.

Le lundi 2 septembre marque donc une étape décisive dans la procédure de révision constitutionnelle. La Conférence des présidents, réunie dès l’ouverture de la session par Amadou Mame Diop, président de l'Assemblée nationale, a fixé le calendrier des travaux. La commission des lois, dirigée par Moussa Diakhaté, s’est réunie le samedi 31 août pour une première analyse du projet de loi n°11/2024, en préparation de la séance plénière.

La suppression du HCCT et du CESE représente un bouleversement majeur dans l'architecture institutionnelle sénégalaise. Ces deux organes consultatifs, bien qu'importants sur le papier, ont vu leur utilité remise en question par le nouveau gouvernement. Le HCCT, qui avait pour mission de faciliter la coopération entre les collectivités territoriales et le pouvoir central, et le CESE, chargé de conseiller sur les questions économiques et sociales, sont désormais considérés comme redondants et coûteux.

Cette réforme s'inscrit dans une volonté de rationalisation des dépenses publiques et de simplification des structures institutionnelles. Le président de la Commission des Lois, Moussa Diakhaté, a ainsi convoqué tous les membres de sa commission pour débattre de l’avenir de ces deux organes lors d’une réunion cruciale.

Le débat sur cette révision constitutionnelle s’annonce intense, avec des enjeux qui pourraient redéfinir la structuration institutionnelle du Sénégal pour les années à venir. Yankhoba Diémé, ministre du Travail, ainsi que le ministre de la Justice, Ousmane Diagne, sont attendus pour apporter leur expertise et défendre le projet de loi au sein de la plénière.

La suppression du HCCT et du CESE, si elle est actée, marquera un tournant dans la gestion des affaires publiques et la répartition des pouvoirs au Sénégal. La session parlementaire du 2 septembre est donc à suivre de près, alors que le pays s’apprête à tourner une nouvelle page de son histoire institutionnelle.

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