Les 18 traités bilatéraux d’investissement que notre pays a signés avec les pays partenaires sans en évaluer l’impact fiscal génèrent une perte considérable de revenus directs et indirects pour le Sénégal, c’est aussi une Source de déséquilibre majeur et injuste dans nos relations économiques bilatérales.
Avec les découvertes de pétrole et de gaz, c’est presque un montant annuel considérable de 250 milliards à 400 milliards qui peut légalement échapper à la DGID notamment dans les phases de production, et pire avec l’ingérence du contenu local par des sociétés étrangères à travers des filiales créées et enregistrées sur notre territoire ou dans la zone Ohada.
Les TBI sont avant tout des instruments juridiques coloniaux qui prolongent les relations de domination économique et financière entre les colonies, souvent les pays du Sud, et les investisseurs directs et indirects du Nord. Il s’agit d’accords internationaux entre pays partenaires, visant à faciliter les investissements directs des entreprises d’un pays, généralement économiquement développé, dans un autre pays en développement.
A la fin de l’indépendance, il y a plus de 60 ans, la France fut le premier pays auquel nous restions liés par un TBI, la métropole contrôlait déjà 60% de l’économie sénégalaise. Les États-Unis, le Canada et d’autres pays d’Europe occidentale ont suivi. Il s’agit d’une extension de la division internationale de la production en permettant aux multinationales de continuer à investir leurs bénéfices dans les pays d’accueil pour leur expansion et leur croissance.
Aucun gouvernement au Sénégal depuis Senghor n’a à ce jour évalué l’impact budgétaire des TBI ; au contraire pour la France, les USA, la Grande-Bretagne et le Canada, le désavantage fiscal s’est aggravé, notamment avec les clauses de prescription de résultats qui ont un effet dévastateur surtout avec l’exploitation de nos hydrocarbures par les majors européennes, américaines et australiennes. Au début des années 2000, pour accompagner le Sénégal dans la mise en œuvre de ses infrastructures, le régime libéral n’a pas hésité, en complément des TBI, à accorder des conventions interdisant la double imposition aux multinationales du BTP et aux fonds arabes d’infrastructures. , portugais et espagnol. Comme prix à payer pour l’attractivité des investissements directs étrangers.
Selon l’OCDE, favoriser la protection des investisseurs internationaux aurait coûté à l’Afrique 25 milliards par an, soit plus que les remboursements trimestriels de la dette du continent, une manière de comprendre les super profits des multinationales en Afrique.
A l’aube de l’exploitation pétrolière et gazière au Sénégal et de l’émergence des fonds d’infrastructures – Matiere SA et Ellipse Projects SA, Meridiam etc. – des cotraitants et joint-ventures dans le primaire, le secondaire et les infrastructures’ offshore, selon mes calculs, il y’a 400 milliards de cadeaux fiscaux aux titres des TBI qui échappent à la DGID, auxquels il faut ajouter les profits et bénéfices du ciment, des télécommunications, des mines et carrières, de la banque et des services financiers, des services de construction et d’infrastructures comme les péages, c’est une agrégation qui pourrait atteindre environ 1 200 milliards par an au nez et sous le nez de la DGIG.
Un billion de FCFA immédiatement rapatrié en France avec la facilité de la convertibilité fixe du FCFA en euro. C’est pourquoi il faut abroger le FCFA qui est une monnaie qui facilite les flux financiers illicites……… Cela représente donc deux fois plus de prêts, dons et subventions que l’aide publique bilatérale au développement
Moustapha DIAKHATE
Ex Conseiller Spécial Primature
Expert et Consultant en Infrastructures
Specialiste en Politique Energétique