Dialogue national sur la réforme de la Justice : Les 17 propositions du Forum du justiciable à Bassirou Diomaye Faye

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a annoncé la tenue d’un dialogue national le 28 mai prochain sur le thème prioritaire de la réforme et la modernisation de la justice. En contribution à cette initiative, le Forum du justiciable a formulé 17 propositions couvrant divers aspects de la justice, notamment les magistrats du siège, le parquet et le Conseil supérieur de la magistrature.

Sur les magistrats du siège :

• Encadrer le principe d’inamovibilité en définissant l’intérim et les justifications du recours à la nécessité de service.
• Nommer les juges d’instruction par décret plutôt que par arrêté du ministre de la Justice.

Sur le parquet :

• Subordonner l’affectation des magistrats du parquet à l’avis conforme du Conseil supérieur de la Magistrature ou à sa propre nomination.
• Limiter le pouvoir d’injonction du Garde des Sceaux à l’élaboration de circulaires générales pour la politique pénale.
• Établir une loi limitant les instructions du ministre de la Justice aux magistrats du parquet à des directives générales, sans implication dans les affaires individuelles.
• Interdire explicitement les ordres de non-poursuites.

Sur le Conseil supérieur de la Magistrature :

• Maintenir la présence symbolique de l’exécutif au sein du conseil tout en attribuant le pouvoir de proposition des nominations des magistrats aux membres du Conseil plutôt qu’au ministre de la Justice.
• Instaurer un système transparent de publication des postes vacants et de nomination basée sur des critères objectifs.
• Supprimer la consultation à domicile prévue par la loi.
• Réduire à deux les membres de droit : le Premier Président de la Cour Suprême et le Procureur général.
• Inclure des personnalités extérieures au Conseil supérieur de la Magistrature pour leur expertise et neutralité.

Sur les longues détentions préventives :

• Instaurer un juge de la détention et des libertés pour statuer sur la mise en détention provisoire et les demandes de mise en liberté.
• Recruter davantage de magistrats et fournir des moyens financiers et matériels aux cabinets d’instruction.
• Limiter la durée de la détention provisoire en matière criminelle à deux ans.
• Favoriser le contrôle judiciaire pour les personnes présentant des garanties de représentation en justice.
• Assurer l’autonomie budgétaire des juridictions.

Le bureau exécutif