Mamadou Ibra Kane, président du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (CDEPS), a dressé un état des lieux des atteintes à la liberté de la presse depuis l’arrivée au pouvoir du Président Bassirou Diomaye Faye.
Dans sa synthèse, il a notamment pointé du doigt la non-reconnaissance de l’effacement fiscal au profit des entreprises de presse, de la résiliation unilatérale des contrats de publicité par l’État et ses démembrements le refus d’accorder des moratoires pour le paiement des dettes fiscales, ainsi que le blocage des comptes bancaires de plusieurs organes de presse, entre autres préoccupations.
Synthèse des atteintes à la liberté de presse
Vendredi 25 avril 2025, une situation nouvelle de violations des libertés s’est créée avec la convocation de journalistes par la police pour leur notifier l’interdiction de parution et de diffusion de leurs médias, décidée par le ministre de la Communication.
Les différents documents suivants permettront de s’imprégner du problème de la presse avec le régime de la 3ème alternance politique :
– Mémorandum du patronat de la presse en date de décembre 2024 ;
– Arrêté N°017412 portant mise en place d’une Plateforme numérique pour l’identification des entreprises de presse ;
– Arrêté N°00086 portant création de la commission d’examen et de validation de la Déclaration des entreprises de presse du Sénégal ;
– Notification de cessation de paiement (modèle) ;
– Arrêté N°011059 sur cessation de diffusion.
–
Résumé succinct de la situation de la presse depuis l’avènement du régime du président Bassirou Diomaye Diakhar FAYE.
1) Non reconnaissance de l’effacement fiscal des entreprises de presse
Le CDEPS avait obtenu de l’ancien président de la République l’effacement de la dette fiscale des entreprises de presse, frappées de plein fouet par la crise du Covid-19 et qui n’avaient pas bénéficié des fonds Covid de mille milliards pour les entreprises en difficulté. En guise de compensation, le PR a pris une décision politique d’effacement fiscal pour les entreprises de presse. Ce que le nouveau régime a simplement rejeté.
2) Campagne de dénigrement des entreprises de presse privées
Par la voix du ministre de la Communication, l’État a tenté de présenter les patrons de presse comme des bandits fiscaux, alors que les irrégularités de paiement ne datent que de la période post-covid où le secteur des médias a perdu plus de 90% de son chiffre d’affaires, secteur économique le plus touché au Sénégal. Surtout, sur les 10.5 milliards de dettes fiscales des entreprises de presse, les 54% relèvent du secteur public (RTS, APS, Soleil et TDS-SA) et
«seulement» 46% pour toutes les entreprises de presse privées.
3) Refus de moratoires pour le paiement des dettes fiscales
En l’absence d’effacement fiscal, les Impôts étaient en droit de réclamer le paiement des dettes fiscales. Les entreprises de presse ont alors demandé d’étaler le paiement de la dette, ce que les Impôts ont simplement refusé en n’acceptant aucune proposition en adéquation avec la situation des entreprises comme l’attestent les états financiers certifiés déposés par ces derniers.
4) Blocage des comptes bancaires des entreprises de presse
Les Impôts ont continué leurs poursuites qui ont abouti au blocage des comptes bancaires. Ces comptes n’ont été débloqués que le 26 novembre 2024, sans même l’acceptation formelle du gel des poursuites proposé alors par le patronat.
5) Non-paiement des créances dues par l’État aux entreprises de presse
Les créances dues par l’État au titre de l’année 2023 n’ont pas été payées aux entreprises de presse malgré les prestations réalisées.
6) Résiliation unilatérale des contrats de publicité par l’État et ses démembrements (ministères, sociétés et agences nationales) sur instruction écrite du Premier ministre au mois de juin 2024.
7) Gel de la subvention de l’État aux entreprises de presse privées, malgré son vote dans la Loi de finances 2024.
8) Renchérissement des frais de diffusion pour les télévisions nationales
Le patronat de la presse avait négocié et obtenu de l’ancien régime une baisse substantielle des frais de diffusion sur la TNT, qui devaient à terme se chiffrer à 3 millions FCFA par mois, pour un montant symbolique de 500 mille francs.
9) Confiscation des deux bouquets télévisuels de la société EXCAF, reçus en compensation de l’État pour avoir réalisé et financé la mise en place de la TNT au Sénégal. EXCAF est la seule société africaine à avoir réalisé la TNT dans les 54 États du continent. Au mois de juillet 2024, la DG de TDS-SA, militante de Pasteef, a simplement confisqué ces deux bouquets en violation des conventions signées par le CNRA au nom de l’État du Sénégal. TDS, qui est une société anonyme, n’est qu’une plateforme technique, dont les décisions doivent être validées par le CNRA.
10) Négation de l’existence légale des médias
Au Sénégal, la Constitution a consacré la liberté de la presse dans les libertés fondamentales. Ainsi, la création de médias n’est soumise à aucune autorisation administrative. Toute personne physique ou morale a le droit de créer son média. C’est ce que tente de remettre en cause le nouveau régime. Au prétexte d’assainir le secteur de la presse, le ministre de la Communication veut s’arroger la compétence de dire quels médias ont le droit d’exercer sur le territoire sénégalais.
Eu égard à tous ces éléments, il est incontestable que le nouveau régime veut liquider la presse privée nationale. Ce ne sont pas des supputations ou des accusations, c’est la réalité des faits :
– Étouffement fiscal ;
– Asphyxie économique ;
– Négation juridique.
–
Pour le nouveau régime, toute la presse nationale, sans discernement, est liée à l’ancien régime. Il faut donc l’exterminer.
En plus, pour le nouveau régime, ce n’est pas la presse traditionnelle qui a favorisé son accès au pouvoir, mais seulement les réseaux sociaux. Cette presse traditionnelle doit être simplement remplacée par de nouveaux supports qui seront acquis aux thèses du nouveau régime et financés sur fonds publics.
Voilà en substance la situation de la presse sénégalaise, un an après l’avènement de la 3ème alternance politique. Comme une malédiction, la presse subit la répression après chaque alternance politique, sous Wade, puis sous Macky et aujourd’hui sous Diomaye.
Le combat est aujourd’hui le renforcement de l’embryon d’État de droit au Sénégal, pour favoriser l’émergence d’une presse libre, indépendante et républicaine. Ce n’est pas le combat des journalistes et techniciens des médias. C’est le combat de tous les citoyens, syndicats, partis politiques du pouvoir comme de l’opposition, confréries et de l’Église, toutes les personnes soucieuses du renforcement de la démocratie.
Mamadou Ibra KANE, président du Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Sénégal (CDEPS)
