Le gouvernement entend renforcer les mécanismes de transparence au sommet de l’État à travers une modification de l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine. Dans un amendement présenté par le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, le Pr Diomaye, l’exécutif propose d’élargir cette obligation à deux autres hautes autorités de la République : le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre.
La proposition constitue une évolution du dispositif constitutionnel actuel, qui impose au président de la République de déclarer son patrimoine au début et à la fin de son mandat. Avec cet amendement, le gouvernement souhaite étendre cette exigence aux principales autorités qui exercent des responsabilités au sommet de l’État.
Selon le texte présenté par le ministre de la Justice, le président de la République serait tenu de déposer une déclaration écrite de patrimoine dans un délai de trois mois à compter de sa prestation de serment. Une seconde déclaration devrait ensuite être effectuée dans les trois mois suivant la cessation de ses fonctions. L’objectif est de permettre une comparaison entre la situation patrimoniale déclarée au début de l’exercice des responsabilités et celle constatée à la fin du mandat.
L’amendement prévoit que les mêmes obligations s’appliquent désormais au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre. Ces deux autorités devraient ainsi, elles aussi, déclarer leur patrimoine dans les délais prévus par le nouveau dispositif.
Une autre innovation importante concerne la publicité de ces déclarations. Le texte prévoit que les déclarations de patrimoine seront rendues publiques par le Conseil constitutionnel. Cette disposition vise à renforcer l’accès des citoyens à l’information sur le patrimoine des principales autorités publiques et à accroître la transparence dans l’exercice des responsabilités institutionnelles.
Pour le gouvernement, cette réforme répond à un impératif de bonne gouvernance. L’élargissement de l’obligation de déclaration de patrimoine doit notamment contribuer à prévenir les conflits d’intérêts, à renforcer les mécanismes de contrôle et à garantir une plus grande transparence dans la gestion des affaires publiques.
Au-delà de la simple formalité administrative, la déclaration de patrimoine constitue en effet un outil de prévention de la corruption et de surveillance de l’enrichissement éventuellement injustifié des responsables publics. En rendant les déclarations publiques, l’exécutif entend également renforcer la confiance des citoyens dans les institutions de la République.
Cette modification de l’article 37 intervient dans un contexte où les questions de transparence, de reddition des comptes et de gouvernance occupent une place importante dans le débat public sénégalais. L’extension du dispositif au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre permettrait ainsi d’élargir le périmètre des responsables soumis à cette obligation constitutionnelle.
La proposition devra toutefois poursuivre son parcours institutionnel avant son éventuelle entrée en vigueur. Son adoption définitive dépendra de la procédure de révision constitutionnelle et des différentes étapes prévues par les textes. Si elle est définitivement consacrée, cette réforme marquerait une évolution significative du régime de déclaration de patrimoine au Sénégal, en soumettant davantage de hauts responsables publics à une exigence de transparence et de responsabilité.
