La décision du Conseil constitutionnel de déclarer irrecevable la proposition de loi portant sur l’encadrement des fonds spéciaux ne met pas fin au débat sur la gestion de ces ressources publiques. Pour l’ancien ministre Thierno Lô, il convient surtout de dissocier la portée juridique de cette décision de la question politique et institutionnelle que soulève, plus largement, l’utilisation des fonds spéciaux.
Interrogé par L’Observateur, l’ancien ministre estime que la décision rendue par le Conseil constitutionnel relève d’abord du domaine juridique. Elle ne saurait, selon lui, être interprétée comme un règlement définitif de la problématique liée à la transparence et au contrôle des ressources publiques affectées à certaines dépenses sensibles.
« Il faut soigneusement distinguer la décision juridique du Conseil constitutionnel de la question politique de fond », soutient Thierno Lô. À ses yeux, le débat dépasse donc la seule conformité d’une proposition de loi à la Constitution. Il renvoie également à une exigence plus générale de gouvernance publique, notamment en matière de traçabilité et de contrôle des deniers de l’État.
Sur le principe, l’ancien ministre se prononce clairement en faveur d’une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics. « Dans une République moderne, l’argent public doit être traçable et contrôlable », affirme-t-il. Une exigence qui, selon lui, doit s’inscrire dans une logique de bonne gouvernance et de responsabilité dans l’utilisation des ressources provenant du contribuable.
Thierno Lô reconnaît toutefois que toutes les dépenses publiques ne peuvent pas être soumises aux mêmes exigences de publicité. Il admet notamment que certaines opérations liées à la sécurité nationale, à la défense ou à la protection des intérêts stratégiques de l’État peuvent nécessiter un degré de confidentialité. La question, à ses yeux, n’est donc pas de supprimer toute confidentialité, mais de déterminer les limites et les mécanismes de contrôle susceptibles de l’encadrer.
C’est précisément sur ce point que l’ancien ministre met en garde contre les risques d’une interprétation trop large du secret d’État. « Le secret d’État ne doit pas devenir un écran à l’opacité », prévient-il. Pour lui, la confidentialité ne devrait jamais constituer un prétexte permettant de soustraire durablement des fonds publics à tout mécanisme de contrôle.
Thierno Lô plaide ainsi pour la mise en place d’un dispositif équilibré permettant de préserver les informations sensibles tout en garantissant un minimum de contrôle sur l’utilisation des ressources publiques. Un tel mécanisme devrait, selon lui, prendre en compte trois impératifs : la protection des intérêts stratégiques de l’État, l’efficacité de l’action publique et la préservation des intérêts du contribuable.
À travers cette position, l’ancien ministre remet donc au centre du débat la question de l’équilibre entre impératifs de sécurité et exigences de transparence. Si certaines informations doivent rester confidentielles pour des raisons liées à la sécurité nationale, cela ne signifie pas, selon lui, que les ressources mobilisées à cet effet doivent échapper à tout contrôle institutionnel.
La déclaration de Thierno Lô intervient dans un contexte où la question des fonds spéciaux suscite un débat politique et institutionnel particulièrement sensible. La décision du Conseil constitutionnel sur la proposition de loi ne devrait donc pas, à ses yeux, être considérée comme la fin de la réflexion. Elle pourrait au contraire ouvrir la voie à une nouvelle recherche de solutions permettant de mieux encadrer la gestion de ces ressources, sans compromettre les exigences de sécurité et de souveraineté de l’État.
