Code pétrolier : le Conseil constitutionnel juge irrecevable la proposition de loi sur les contrats de partage de production

Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce lundi 5 octobre 2026, la proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 du Code pétrolier. La décision intervient après la saisine de la juridiction par le Premier ministre, Mouhamed Al Amine Lo, le 28 septembre dernier.

Au cœur du texte soumis aux députés figurait une disposition visant à instaurer un débat obligatoire en séance plénière de l’Assemblée nationale sur les contrats de partage de production, avant leur approbation par décret. L’objectif était ainsi de prévoir une étape parlementaire préalable à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir d’approbation de ces contrats.

Dans sa décision rendue ce lundi, le Conseil constitutionnel considère toutefois que cette disposition ne relève pas du domaine de la loi, mais de celui du règlement. Les « sept sages » estiment que l’organisation d’un tel débat préalable constitue une règle procédurale encadrant l’exercice du pouvoir réglementaire du chef de l’État.

La juridiction souligne notamment que, même en l’absence de vote à l’issue du débat parlementaire, la simple obligation de tenir cette discussion avant l’approbation d’un contrat de partage de production aurait pour effet de soumettre l’exercice du pouvoir présidentiel à une condition procédurale préalable.

Pour le Conseil constitutionnel, cette exigence ne peut donc pas être instituée par une proposition de loi. Elle touche directement aux modalités d’exercice d’une compétence relevant du pouvoir réglementaire.

En conséquence, la proposition de loi n°37/26 a été déclarée irrecevable sur le fondement de l’article 83 de la Constitution. La décision met ainsi un terme, à ce stade, à la procédure parlementaire engagée autour de la modification de l’article 20 du Code pétrolier.