Litige foncier à Liberté 6 : le dossier opposant la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy à Seynabou Ndiaye renvoyé au 12 octobre

Le Tribunal de grande instance hors classe de Dakar a renvoyé au 12 octobre 2026 l’affaire en référé opposant la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy à Seynabou Ndiaye autour du lot n°12, d’une superficie de 1 000 m², situé dans la zone de Liberté 6, à proximité de l’hôpital Samu municipal. Le renvoi intervient à la demande de la partie adverse, qui a sollicité un délai supplémentaire pour répondre aux conclusions et aux différents moyens soulevés par la défense.

À l’issue de l’audience tenue ce lundi 28 septembre 2026, l’avocat de Seynabou Ndiaye, Maître Youssoupha Camara, a insisté sur la nécessité de clarifier les documents administratifs et cadastraux au cœur du litige. La défense conteste notamment les conditions dans lesquelles le lot litigieux, initialement rattaché au titre foncier TF 1675/NGA dans les documents de la Fondation, aurait ensuite été rattaché au TF 1677/NGA, présenté comme une simple correction d’erreur matérielle.

Selon l’avocat, cette modification soulève plusieurs interrogations sur la base technique, cadastrale et administrative ayant permis de procéder à ce changement. La défense souhaite notamment savoir quels documents ont servi à établir que le lot n°12 dépendait du TF 1677/NGA et dans quelles conditions cette nouvelle référence a été intégrée dans l’avenant au bail.

« L’audience de ce jour a été renvoyée au 12 octobre 2026, à la demande de la partie adverse, afin de permettre à la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, représentée par son mandataire M. Cheikh Tidiane Diouf, de répondre à nos conclusions et aux différents moyens que nous avons soulevés », a déclaré Maître Youssoupha Camara à la sortie de la salle d’audience.

La défense s’appuie notamment sur un précédent jugement rendu le 19 janvier 2024 par le même tribunal, dans le cadre de la procédure correctionnelle engagée contre Seynabou Ndiaye pour occupation illégale. Celle-ci avait été relaxée purement et simplement.

Dans cette décision, les juges avaient notamment retenu que la parcelle litigieuse dépendait du TF 1677/NGA, immatriculé au nom de l’État du Sénégal. La défense en déduit que la Fondation ne disposait pas, dans le cadre de cette procédure, d’un droit établi sur ce titre et que l’État était le seul habilité à contester l’autorisation municipale dont se prévalait Seynabou Ndiaye.

L’un des principaux points de controverse porte ainsi sur le passage du TF 1675/NGA au TF 1677/NGA. Maître Youssoupha Camara s’interroge sur la régularité de l’avenant ayant modifié le rattachement du bail de la Fondation.

« Comment un lot n°12 que le tribunal a identifié comme se trouvant sur le TF 1677/NGA, immatriculé au nom de l’État du Sénégal, a-t-il ensuite pu faire l’objet d’un avenant permettant de rattacher à ce lot le bail qui avait initialement été établi sur le TF 1675/NGA ? Et surtout : sur quelle base technique, cadastrale et administrative ce changement a-t-il été opéré ? Quels documents ont permis ce rattachement ? Et sur quelle base ce changement a-t-il été qualifié d’“erreur matérielle” ? », s’est interrogé le conseil.

La qualification de la parcelle comme « terrain nu » constitue un autre point de contestation. La défense estime que cette mention, reprise dans le bail initial de la Fondation puis dans l’avenant, ne correspondrait pas à la réalité physique du site au moment où les actes ont été établis.

Selon Maître Camara, Seynabou Ndiaye occupait déjà les lieux depuis plusieurs années et le terrain avait fait l’objet d’une mise en valeur, avec notamment des constructions et différentes activités. La défense entend donc obtenir des explications sur les constatations ayant conduit l’administration à qualifier la parcelle de terrain non bâti.

Seynabou Ndiaye affirme, pour sa part, occuper les lieux depuis 2004, à la suite d’une autorisation d’installation délivrée par la mairie. Elle soutient également avoir investi d’importants moyens sur le site et s’être régulièrement acquittée de redevances mensuelles, dont le montant serait progressivement passé de 5 000 à 100 000 francs CFA.

« Mme Seynabou Ndiaye occupe les lieux depuis 2004, à la suite d’une autorisation d’installation délivrée à l’époque par la mairie. Cette autorisation constitue un élément important du dossier, puisqu’elle permet d’établir que son installation initiale ne s’est pas faite clandestinement », a expliqué son avocat.

La défense soulève également une question relative à la qualité à agir de Cheikh Tidiane Diouf, présenté comme le mandataire de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy. Selon Maître Youssoupha Camara, les statuts ainsi que le récépissé de déclaration de l’organisme ne figureraient pas, à ce stade, parmi les pièces communiquées à la défense.

L’avocat estime que ces documents sont nécessaires pour établir la personnalité juridique de la Fondation, les conditions de sa représentation ainsi que la qualité de son mandataire dans la procédure. « Selon les éléments exposés par la défense, le mandataire M. Cheikh Tidiane Diouf agit au nom de cette Fondation, mais les statuts ainsi que le récépissé de déclaration de la Fondation n’auraient, à ce stade, pas été produits dans les pièces dont nous avons connaissance. Cette question mérite donc d’être clarifiée », a-t-il déclaré.

La défense a par ailleurs insisté sur la dimension particulière du dossier, la Fondation étant dénommée en hommage à Cheikh Abdoul Aziz Sy. Sans remettre en cause cette dimension symbolique, l’avocat estime que celle-ci ne saurait dispenser les parties de produire les documents permettant d’établir leurs droits.

« La Fondation porte le nom de Cheikh Abdoul Aziz Sy, ce qui donne naturellement à cette affaire une résonance particulière dans l’opinion publique sénégalaise. Mais précisément en raison de cette dimension symbolique, nous estimons que la transparence sur la personnalité juridique de la Fondation, sa représentation et les droits qu’elle revendique doit être totale », a-t-il soutenu.

Dans cette procédure en référé, la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy demande notamment au juge d’ordonner l’expulsion de Seynabou Ndiaye, de ses biens et de tous les occupants de son chef, ainsi que la démolition, à ses frais, des constructions édifiées sur le site. La partie adverse conteste ainsi la légalité de l’occupation de la parcelle.

De son côté, Seynabou Ndiaye a saisi la Direction de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (DSCOS) afin d’obtenir une vérification approfondie de la situation foncière et cadastrale du lot n°12. Elle demande notamment que soient vérifiées son assiette physique, ses limites, ainsi que les différents titres, plans et documents administratifs relatifs aux TF 1675/NGA et 1677/NGA.

Elle souhaite également que les services compétents déterminent si les deux références foncières correspondent à une même assiette physique ou à deux assiettes distinctes. Elle demande que soit retracée la chaîne cadastrale et documentaire ayant conduit au passage de la référence TF 1675/NGA à TF 1677/NGA et que soit identifiée la base technique et administrative ayant permis de qualifier cette modification de simple « erreur matérielle ».

La plaignante sollicite en outre la vérification des documents ayant servi à l’établissement du bail initial et de son avenant. Elle demande que soient examinées les conditions dans lesquelles ces actes ont été instruits et modifiés, mais également la réalité et l’ancienneté de son occupation ainsi que la mise en valeur effective du terrain.

Elle réclame enfin, si nécessaire, un constat contradictoire et la conservation des constatations effectuées par les services de contrôle dans un procès-verbal susceptible d’être produit devant les autorités judiciaires compétentes. En cas d’irrégularités susceptibles de constituer des infractions, elle demande que les éléments soient transmis à la justice.

Le contentieux autour de ce terrain de 1 000 m² remonte à plusieurs années. La bataille judiciaire s’est notamment intensifiée à partir de 2023, lorsque Cheikh Tidiane Diouf, agissant comme mandataire de la Fondation Cheikh Abdoul Aziz Sy, a entrepris des démarches de régularisation concernant le lot n°12 du TF 1677/NGA, anciennement référencé comme 8477/GRD, occupé par Seynabou Ndiaye.