Rentrée solennelle des Cours et Tribunaux : le Premier Président clarifie les conditions du droit de grève

Lors de la rentrée solennelle des Cours et Tribunaux, ce 16 janvier 2025, Mamadou Mansour Mbaye, Premier Président de la Cour suprême, a livré un discours détaillé sur le thème « Droit de grève et préservation de l’ordre public ». Cet événement, tenu en présence du Président de la République Bassirou Diomaye Faye, a été l’occasion de rappeler les principes encadrant ce droit constitutionnel au Sénégal, tout en insistant sur ses limites et les équilibres nécessaires pour protéger l’intérêt général.

Le Premier Président a souligné que le droit de grève, reconnu par l’article 25 de la Constitution, est un acquis fondamental pour les travailleurs. Cependant, il a insisté sur le fait que ce droit ne doit pas compromettre la liberté de travail, mettre en péril les entreprises ou perturber les services publics essentiels. Ce droit, fruit des luttes ouvrières historiques, est reconnu au niveau international par les conventions de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), mais il reste encadré pour prévenir les abus et maintenir l’ordre public.

Pour être légitime, l’exercice du droit de grève doit respecter trois conditions principales. Tout d’abord, il doit s’agir d’un mouvement collectif et concerté de cessation de travail, en conformité avec les lois en vigueur. Une grève non autorisée ou ne respectant pas les procédures prévues peut justifier des sanctions disciplinaires, comme l’a confirmé un jugement du tribunal du travail hors classe de Dakar en 2021. Ensuite, les revendications doivent avoir un caractère professionnel, visant l’amélioration des conditions de travail ou le respect des droits des travailleurs. Les revendications à caractère politique ou fantaisiste ne relèvent pas de ce droit, comme l’a rappelé la Cour suprême dans une décision de 2013. Enfin, la grève ne doit pas entraîner une paralysie totale des services ou des entreprises. Pour garantir la continuité des activités essentielles, des mesures comme le service minimum ou les réquisitions peuvent être nécessaires.

Certaines professions, notamment celles qui assurent des services publics essentiels, comme les forces armées, la police, les douanes, la magistrature ou les services d’hygiène, sont soumises à des restrictions spécifiques concernant le droit de grève. Ces limitations visent à préserver l’impartialité, la neutralité et le bon fonctionnement des institutions, tout en garantissant la sécurité des citoyens.

Le Premier Président a également abordé les dispositifs mis en place pour encadrer les grèves dans des secteurs sensibles. Les mesures de service minimum, indispensables pour maintenir la sécurité et la santé publiques, ainsi que les réquisitions administratives, doivent être appliquées avec discernement. Il a rappelé que ces réquisitions doivent respecter le principe de proportionnalité, comme l’a précisé la Cour suprême dans un arrêt de 2023.

Mamadou Mansour Mbaye a conclu en réaffirmant que le droit de grève, bien qu’essentiel, doit être exercé de manière responsable. Il a insisté sur l’importance d’un dialogue social renforcé pour prévenir les conflits et sur la nécessité de respecter les principes de l’OIT, qui concilient défense des droits des travailleurs et préservation de l’ordre public. Cette rentrée solennelle a été l’occasion de réaffirmer l’engagement des institutions judiciaires sénégalaises à promouvoir un équilibre entre les droits constitutionnels et les impératifs collectifs, dans un contexte où les défis socio-économiques exigent une gestion rigoureuse et concertée des conflits sociaux.