Assemblée nationale : "Cette mise en accusation est illégale et ne peut pas être votée", selon Aïssata Tall Sall

L’ancienne ministre de la Justice et actuelle députée, Aïssata Tall Sall, a vivement contesté la légalité de la procédure de mise en accusation de cinq anciens ministres du régime de Macky Sall, ce jeudi à l’Assemblée nationale. Lors de son intervention, elle a dénoncé ce qu’elle considère comme « une entorse grave au droit pénal et au principe de la présomption d’innocence ».

« Ces ministres-là ont inlassablement servi le pays », a-t-elle rappelé, en soulignant que cette résolution viole plusieurs fondements du droit. « De ma conviction en l’impartialité de la loi, de ma foi en l’indépendance des juges, je dis que cette mise en accusation ne peut pas être votée. Elle ne peut pas être votée parce qu’elle est illégale. Elle ne peut pas être votée parce qu’aucune présomption d’innocence n’existe. Elle ne peut pas être votée parce que le jour où on le fera, on portera atteinte à la justice, au droit et à la règle du droit », a-t-elle martelé.

Aïssata Tall Sall a estimé que, par cette décision, l’Assemblée nationale s’arroge les prérogatives du procureur de la République, alors que la Haute Cour de justice statue « en premier et dernier ressort, sans appel ni cassation ». Selon elle, les députés deviennent ainsi les initiateurs directs d’un procès sans retour possible. « Nous sommes aujourd’hui la justice, car c’est nous qui décidons d’ouvrir ou non le procès », a-t-elle souligné.

Elle a tenu à rappeler deux piliers essentiels du droit pénal : la présomption d’innocence et l’indépendance du juge. À ses yeux, les accusations portées contre les anciens ministres reposent essentiellement sur les témoignages des DAGE (directeurs de l’administration générale et de l’équipement), ce qui ne saurait constituer une base juridique suffisante. « On dit que c’est la version des DAGE contre celle des ministres. Mais la présomption ne repose pas sur de simples déclarations. Ce sont des faits tangibles qui permettent de supposer qu’un acte a été commis. »

Elle estime qu’envoyer les ministres devant la Haute Cour sur la base de simples accusations constitue une violation de la Constitution et des grands principes du droit universel. « Nous violons la Constitution, le droit, l’héritage du Bill of Rights de 1689, la Déclaration de 1789, et même notre propre Constitution », a-t-elle averti.

Tout en réaffirmant son respect pour l’indépendance de la justice sénégalaise, elle a mis en garde contre une justice instrumentalisée par la politique. Elle a appelé à laisser la Commission d’instruction travailler dans le respect de la loi et de sa conscience, tout en soulignant que « nous pouvons tous, un jour, être justiciables de cette Cour ».