L’Assemblée nationale du Sénégal va examiner, lors de sa première session extraordinaire prévue le 18 août prochain, le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la Corruption (OFNAC). Cette réforme majeure s’inscrit dans une volonté affichée du gouvernement de refonder l’architecture institutionnelle de lutte contre la corruption, dans un contexte de rationalisation et de clarification des missions des organes de contrôle.
Le projet de loi prévoit la dissolution de l’actuel Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption, remplacé par une nouvelle entité portant le même acronyme : OFNAC. Toutefois, cette nouvelle structure rompt avec l’ancien modèle sur plusieurs points essentiels. Le champ de compétence de l’OFNAC sera recentré exclusivement sur la corruption, excluant désormais les missions d’audit et de lutte contre la fraude.
En effet, la fraude – qu’elle soit fiscale, douanière ou bancaire – relèvera désormais de la compétence exclusive des administrations spécialisées, tandis que les missions d’audit seront confiées aux organes classiques de contrôle comme la Cour des Comptes et l’Inspection générale d’État (IGE). L’OFNAC pourra néanmoins faire appel à des experts agréés dans le cadre de ses enquêtes.
Parmi les nouveautés introduites par ce projet de loi, figure la systématisation de l’appel à candidature pour la nomination des membres de l’OFNAC. Ce mécanisme vise à garantir la transparence, la compétence et l’indépendance des personnes chargées de piloter cette institution clé.
Autre changement de taille : la révision des attributions de l’OFNAC en matière de procédures pénales. Désormais, l’organe ne pourra plus intervenir dans le champ réservé aux autorités judiciaires, notamment en ce qui concerne la garde à vue, réaffirmant ainsi le respect des principes fondamentaux de la séparation des pouvoirs.
Le projet de loi prévoit également la suppression de certaines dispositions de la loi n° 2024-06 du 9 février 2024, jugées contraires aux garanties procédurales et aux libertés fondamentales.
Dans le sillage de cette réforme, le gouvernement entend promouvoir une nouvelle dynamique de transparence et de redevabilité. La libre publication des rapports des corps de contrôle – jusque-là sujette à des restrictions – sera désormais permise, renforçant ainsi le droit à l’information et le contrôle citoyen.
Le texte introduit enfin une révision des critères d’assujettissement à la déclaration de patrimoine, outil essentiel dans la prévention de l’enrichissement illicite et le suivi des avoirs des agents publics.
Avec cette réforme ambitieuse, l’État sénégalais réaffirme sa volonté de lutter plus efficacement contre la corruption, en s’appuyant sur un dispositif institutionnel plus cohérent, respectueux de l’État de droit et aligné avec les standards internationaux.
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