CNRM : le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi et encadre son application

Saisi par des députés de la coalition Takku Wallu Sénégal, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 avril 2026, sa décision relative à la loi n° 07-2026 portant création du Conseil national de régulation des médias. Ce texte, adopté le 3 mars 2026 par l’Assemblée nationale, était au cœur de vives controverses dans le paysage médiatique sénégalais, en raison de certaines dispositions jugées attentatoires à la liberté de la presse.

Dans sa décision, la haute juridiction a opéré un examen minutieux du contenu de la loi, concluant à l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions précises. Sont ainsi déclarés contraires à la Constitution les tirets 3 et 4 de l’alinéa 4 de l’article 33, ainsi que l’alinéa 2 de l’article 31. Le Conseil a estimé que ces dispositions pouvaient être isolées du reste du texte sans en altérer la cohérence globale, ce qui justifie leur retrait pur et simple de l’ordre juridique.

Au-delà de cette censure partielle, le Conseil constitutionnel a également validé plusieurs autres articles tout en les assortissant de réserves d’interprétation. Ces réserves, formulées dans les considérants 15, 24 et 26 de la décision, concernent notamment l’article 41, la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 31, une partie de l’alinéa 2 de l’article 34 ainsi que l’article 42. Si ces dispositions ne sont pas jugées contraires à la Constitution, leur mise en œuvre devra impérativement respecter les limites et interprétations fixées par la juridiction afin d’éviter toute dérive.

Cette approche traduit une volonté d’équilibre de la part du juge constitutionnel, qui a choisi de préserver l’essentiel de l’architecture de la loi tout en neutralisant les éléments problématiques. En procédant ainsi, il ne remet pas en cause le principe même de la création du Conseil national de régulation des médias, mais encadre strictement les conditions de son fonctionnement et de son action.

Du côté des professionnels des médias, la réaction est mesurée. Le Conseil des Diffuseurs et Éditeurs de Presse du Senegal, qui avait exprimé de fortes réserves sur certaines dispositions du texte, voit dans cette décision une avancée, sans toutefois considérer le débat comme clos. Pour nombre d’acteurs de la presse, certaines inquiétudes subsistent quant à l’indépendance et aux pouvoirs réels du futur organe de régulation.