À l’ouverture de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ce lundi, le président de l’institution parlementaire, Ousmane Sonko, a apporté plusieurs clarifications sur les conditions de convocation de la session, son ordre du jour et le fonctionnement des commissions d’enquête parlementaire. Face à certaines interprétations apparues dans le débat public, il a tenu à rappeler les dispositions qui encadrent le travail des députés, insistant notamment sur la distinction entre la durée de la session extraordinaire et celle accordée aux commissions d’enquête pour mener leurs investigations.
Prenant la parole à l’hémicycle, Ousmane Sonko a d’abord replacé les travaux de l’Assemblée nationale dans leur cadre juridique. Selon lui, l’institution parlementaire fonctionne sur la base de la Constitution et de son règlement intérieur, lui-même encadré par la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025. « Ces textes sont les seuls qui guident l’organisation du travail de l’Assemblée nationale », a-t-il rappelé.
Le président de l’Assemblée nationale s’est notamment attardé sur les conditions de convocation d’une session extraordinaire. Il a cité l’article 7 de la loi organique portant règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui prévoit plusieurs possibilités. Une telle session peut être convoquée sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale, à la demande écrite de plus de la moitié des députés adressée au président de l’Assemblée nationale, sur décision du président de la République ou encore sur proposition du Premier ministre.
Cette précision intervient dans un contexte marqué par des débats sur la capacité des députés à solliciter eux-mêmes la convocation d’une session extraordinaire. Ousmane Sonko estime que certaines confusions peuvent être liées à la référence à d’anciennes dispositions du règlement intérieur. « Quand on travaille sur la base du règlement intérieur d’avant 2025, on peut se tromper de bonne foi », a-t-il expliqué.
Autre clarification apportée par le président de l’Assemblée nationale : la durée de la session extraordinaire actuellement ouverte. Celle-ci est légalement limitée à 15 jours. Les députés devront donc travailler dans cette période pour examiner les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Ousmane Sonko a toutefois précisé que l’expiration de cette période ne signifie pas nécessairement la fin de l’examen des dossiers concernés. « Tout dossier qui n’aura pas été traité dans ces 15 jours-là sera suspendu, peut-être reconduit lors d’une prochaine session extraordinaire », a-t-il indiqué.
Le président de l’Assemblée nationale a également relativisé les commentaires portant sur l’importance et le contenu de l’ordre du jour. Cinq textes de loi sont prévus au cours de cette session, dont trois projets de loi initiés par le gouvernement et deux propositions de loi provenant de l’Assemblée nationale.
La programmation précise des travaux devait être arrêtée par la Conférence des présidents, convoquée ce lundi à 12h30 GMT. Cette instance doit notamment organiser le calendrier des débats et déterminer les conditions dans lesquelles les différents textes seront examinés par les députés.
Mais l’un des principaux points abordés par Ousmane Sonko concerne surtout les commissions d’enquête parlementaire. Le président de l’Assemblée nationale a voulu dissiper une confusion concernant leur délai de fonctionnement. Contrairement à ce que pourraient laisser penser les 15 jours impartis à la session extraordinaire, les commissions d’enquête ne sont pas tenues de terminer leurs investigations dans ce délai.
Leur fonctionnement est encadré notamment par les articles 55 et 58 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Selon l’article 55 cité par Ousmane Sonko, une commission d’enquête ne peut compter plus de 11 députés. Sa composition doit respecter la représentation proportionnelle des groupes parlementaires, tout en prenant en compte les députés non inscrits.
Une fois la résolution portant création de la commission ratifiée par la plénière à la majorité absolue des députés présents, celle-ci procède à l’élection de son bureau. Celui-ci comprend un président, deux vice-présidents et un rapporteur.
L’article 58 fixe pour sa part la durée maximale des travaux. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire et leur mission prend fin avec le dépôt de leur rapport sur le bureau de l’Assemblée nationale ou, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’adoption de la résolution ayant procédé à leur création.
Cette disposition permet donc aux commissions d’enquête de poursuivre leurs investigations bien au-delà de la session extraordinaire actuellement ouverte. Le délai de 15 jours concerne uniquement la session parlementaire et non la durée des enquêtes.
« Il n’a jamais été dit que les commissions d’enquête parlementaire vont se réunir et faire le travail dans les 15 jours », a insisté Ousmane Sonko.
Concrètement, la session extraordinaire doit notamment permettre aux députés de se prononcer sur les résolutions portant création des commissions d’enquête. Une fois ces résolutions ratifiées et les commissions installées, celles-ci pourront entamer leurs investigations selon leur propre calendrier de travail.
Les enquêtes pourront ainsi se poursuivre pendant les périodes de session ordinaire ou extraordinaire, mais également en dehors de toute session parlementaire. « Pendant ou en dehors des sessions, les commissions d’enquête parlementaire continuent à faire leur travail », a conclu le président de l’Assemblée nationale.
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