Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, compte soumettre à référendum la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution, adoptée ce lundi 17 août 2026 par une très large majorité à l’Assemblée nationale. L’annonce a été faite par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, qui représentait le gouvernement lors de l’examen du texte en séance plénière.
Selon le ministre, le chef de l’État adhère pleinement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la fin de l’exercice des fonctions concernées. Toutefois, il souhaite que cette réforme fasse l’objet d’une validation populaire à travers un référendum.
« Le chef de l’État a examiné avec une attention particulière la proposition de loi portant modification de l’article 37 de la Constitution. Il adhère pleinement et entièrement au principe d’une déclaration de patrimoine rendue publique au début et à la cessation de ses fonctions, mais il a décidé de soumettre la présente proposition de révision au référendum pour son approbation », a déclaré Me Moussa Sarr.
Une réforme inscrite dans une vision plus large
Pour le garde des Sceaux, le choix du référendum répond à une volonté de donner à la réforme une portée plus large et de l’inscrire dans une démarche globale de modernisation des institutions. La recherche de la transparence, a-t-il expliqué, doit s’appuyer sur un cadre juridique « cohérent, équilibré et durable ».
Dans cette perspective, le président de la République estime qu’une réforme de cette importance ne saurait se limiter à des modifications ponctuelles. Elle devrait plutôt s’intégrer dans une réflexion plus vaste sur le fonctionnement des institutions et les obligations imposées aux principales autorités publiques.
Le futur texte qui sera soumis aux électeurs devrait ainsi élargir le champ des responsables concernés par la déclaration et la publicité du patrimoine. L’objectif affiché est d’étendre cette obligation à l’ensemble des « principales autorités investies des plus hautes responsabilités de l’État ».
La déclaration de patrimoine comme condition pour la présidentielle
L’une des principales nouveautés annoncées concerne également les candidats à l’élection présidentielle. Selon Me Moussa Sarr, le futur texte devrait faire de la déclaration de patrimoine une « pièce constitutive du dossier de candidature à l’élection présidentielle ».
Cette disposition marquerait une évolution importante du dispositif actuel, en faisant de la transparence patrimoniale une exigence préalable à la candidature à la magistrature suprême.
La réforme entend donc dépasser le seul cadre du président de la République en exercice pour instaurer des règles plus larges concernant les détenteurs des plus hautes fonctions publiques.
Le texte largement adopté par l’Assemblée nationale
Avant l’annonce du référendum, la proposition de modification de l’article 37 a été largement approuvée par les députés. Sur les 135 parlementaires ayant pris part au vote, 133 ont voté en faveur du texte, tandis que deux députés ont voté contre. Aucune abstention n’a été enregistrée.
Parmi les deux votes défavorables figure celui du député Thierno Alassane Sall. La majorité des parlementaires ayant approuvé le texte appartient au groupe parlementaire de Pastef.
Le contenu de la proposition avait déjà évolué au cours de son examen par l’Assemblée nationale. Dans sa version initiale, déposée par le député de Pastef Amadou Ba, le texte prévoyait principalement l’obligation pour le président de la République de déclarer et de rendre public son patrimoine au début et à la fin de son mandat.
En commission, un amendement du gouvernement avait permis d’élargir le dispositif au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.
Avec l’annonce d’un référendum, l’exécutif entend désormais aller plus loin en élargissant encore le périmètre des personnes concernées et en intégrant de nouvelles exigences, notamment pour les candidats à l’élection présidentielle.
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