Élections territoriales : la Cour suprême rejette la requête de Ñoo Lank et laisse planer l’incertitude

Saisi par le mouvement « Ñoo Lank » sur la question de la fixation de la date des prochaines élections territoriales, le juge des référés de la Cour suprême a rejeté la requête à l’issue d’une audience tenue ce jeudi. Une décision qui ne met toutefois pas fin aux interrogations autour du calendrier électoral, à quelques mois de l’expiration du mandat des conseillers départementaux et municipaux élus en janvier 2022.

Dans son ordonnance, le juge des référés a fondé sa décision sur l’absence, à ce jour, d’un acte administratif pris par l’exécutif pour convoquer le corps électoral. Autrement dit, aucune décision formelle n’ayant encore été prise concernant l’organisation du scrutin, il n’existe pas, en l’état, d’acte administratif susceptible de faire l’objet d’un recours.

La juridiction estime ainsi qu’elle ne peut être saisie pour contester une décision qui n’existe pas encore. Le juge rappelle également qu’il ne lui appartient pas d’ordonner à l’administration de prendre une décision relevant de ses compétences propres. Une telle intervention reviendrait, selon l’ordonnance, à substituer l’autorité judiciaire au pouvoir exécutif, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs.

Le juge des référés s’est également appuyé sur les dispositions de l’article 269 du Code électoral. Celui-ci prévoit que le mandat des conseillers départementaux et municipaux est fixé à cinq ans et que le renouvellement général doit intervenir dans les trente derniers jours précédant l’expiration de ce mandat.

Dans le cas présent, les conseillers départementaux et municipaux avaient été élus le 23 janvier 2022. Leur mandat doit donc arriver à échéance le 23 janvier 2027. En application du Code électoral, le scrutin destiné à leur renouvellement doit ainsi se tenir dans les trente jours précédant cette échéance.

Pour la juridiction, ce dispositif légal fixe déjà le cadre temporel dans lequel doit se dérouler le renouvellement des conseils municipaux et départementaux. Il ne revient donc pas au juge de se substituer aux autorités compétentes pour arrêter une date précise ou ordonner la convocation du corps électoral.

Cette position rejoint, pour l’essentiel, celle défendue à l’audience par l’avocat général. Celui-ci avait soutenu qu’il n’appartenait pas à la Cour suprême de fixer elle-même la date des élections territoriales, pas plus qu’il ne lui revenait d’enjoindre au président de la République de prendre un décret de convocation du corps électoral.

Selon l’avocat général, la fixation de la date du scrutin relève des prérogatives du pouvoir exécutif. Il avait également estimé que la controverse soulevée par « Ñoo Lank » dépassait le strict cadre juridique et revêtait une dimension essentiellement politique. À ses yeux, la question devrait être réglée à travers une concertation entre les différents acteurs concernés afin de parvenir à un consensus sur le calendrier électoral.

Avant même que la Cour ne rende son ordonnance, le coordonnateur de « Ñoo Lank », Malal Diallo, avait insisté sur le caractère urgent de la situation. Il avait notamment attiré l’attention sur le délai qui sépare désormais les autorités de l’échéance du mandat des élus locaux.

Pour le mouvement, l’absence de mesures concrètes de la part de l’exécutif est susceptible de nourrir une incertitude préjudiciable à la préparation des prochaines élections territoriales. La formation estime que le processus électoral doit être engagé suffisamment tôt pour permettre aux différents acteurs, à l’administration électorale et aux candidats de se préparer dans les conditions prévues par la loi.

Le rejet de la requête par le juge des référés ne règle cependant pas la question qui se trouve au cœur du débat politique : quand le décret de convocation du corps électoral sera-t-il pris ?

Sur le plan strictement juridique, la Cour suprême considère qu’elle ne peut intervenir tant qu’aucune décision administrative n’a été prise. La balle se retrouve donc, pour l’heure, dans le camp de l’exécutif, seul habilité à prendre l’acte nécessaire à la convocation des électeurs.

La décision de la Cour ne signifie donc pas que les élections territoriales peuvent être reportées au-delà du cadre prévu par le Code électoral. Elle rappelle plutôt que le juge des référés ne peut se substituer à l’administration pour provoquer ou fixer une décision qui relève de la compétence de l’exécutif.