Commission d’enquête parlementaire : Les limites et étapes de la procédure

L’Assemblée nationale du Sénégal se prépare à examiner la proposition de résolution du Parti démocratique sénégalais (Pds) visant à créer une Commission d’enquête parlementaire sur la décision du Conseil constitutionnel invalidant la candidature de Karim Meissa Wade à la prochaine élection présidentielle.

La commission des lois a déjà adopté le projet de résolution et a proposé une liste de 11 députés qui devront siéger dans la commission d’enquête parlementaire. Cette proposition sera soumise à l’Assemblée nationale lors d’une séance plénière, où les députés décideront par un vote de la mise en place ou non de la commission d’enquête.

Selon les informations rapportées par Source A, les membres de la commission d’enquête seront choisis en fonction du nombre de membres par groupe parlementaire. Il est prévu que six membres proviennent de la majorité Benno Bokk Yakaar (BBY), deux de Yewwi Askan Wi (Yaw, opposition), deux de Wallu (dirigé par le Pds) et un député non inscrit.

Si la proposition est adoptée en plénière, la commission d’enquête pourra commencer ses travaux dès le lendemain en convoquant les personnes impliquées, les témoins ou toute autre personne pouvant éclairer l’affaire. Cependant, il est souligné que l’audition des membres du Conseil constitutionnel visés dans la procédure nécessitera l’accord du Conseil supérieur de la magistrature (CMS), conformément à l’article 83 de la Constitution.

Il est important de noter que, conformément à l’article 48, les rapports des commissions d’enquête sont exclusivement destinés à l’Assemblée nationale. La décision de publier ou non le rapport se prend à huis clos. Si l’Assemblée nationale décide de ne pas publier le rapport, tout député qui le fait est pénalement responsable. En cas de publication, seuls le procureur de la République peut s’autosaisir si le rapport présente des faits graves susceptibles de déclencher des poursuites judiciaires.