La Commission sur le Processus électoral a présenté son rapport final ce mercredi 4 juin 2025, au terme de quatre séances de travail intensif. Le document, très attendu par les acteurs politiques et les observateurs de la démocratie sénégalaise, met en lumière un large consensus autour de la quasi-totalité des réformes proposées. Sur les vingt points inscrits à l’ordre du jour, dix-sept ont pu être discutés et validés, témoignant d’un esprit de compromis entre les différentes parties prenantes. Toutefois, un désaccord persiste concernant les modes de scrutin aux élections législatives et territoriales, tandis que trois autres points n’ont pas été abordés, faute de temps.
Le rapport note d’abord l’accord de principe sur l’adoption du bulletin unique, avec une exigence préalable d’étude de faisabilité. Cette étude devra notamment veiller à l’accessibilité pour les personnes handicapées, afin de respecter le principe d’inclusion. Le vote des personnes en détention a également fait l’objet d’un consensus, à condition que sa mise en œuvre soit précédée par une évaluation technique réaliste, dans la perspective de la prochaine élection présidentielle.
Concernant les campagnes électorales, les parties ont convenu du maintien de leur durée actuelle. L’un des progrès notables est l’engagement pour une meilleure transparence du fichier électoral, avec la mise en œuvre prochaine d’un décret permettant aux partis politiques d’y exercer un véritable contrôle, selon des modalités définies en concertation avec eux.
Un autre point d’accord porte sur l’inscription électorale permanente. Il a été décidé que les primo électeurs ne seraient pas inscrits automatiquement lors de leur enrôlement pour la carte nationale d’identité. En revanche, ils devront être informés de leur droit à s’inscrire immédiatement, dans le cadre d’un dispositif permanent à revoir de façon inclusive avant d’être intégré au Code électoral.
Le processus électoral intégrera aussi davantage les personnes en situation de handicap. Bien que cette dimension soit déjà présente dans le cadre juridique actuel, elle devra être renforcée pour garantir un accès effectif à toutes les étapes. La FSAPH est d’ailleurs invitée à soumettre un document technique pour enrichir la prise de décision. Toutefois, la question du quota sur les listes de candidats reste en suspens, l’Assemblée estimant que la représentativité découle d’un engagement politique préalable.
L’Assemblée a également validé l’institutionnalisation des débats programmatiques, tout en renvoyant à une concertation ultérieure avec le CNRA, les médias et les acteurs politiques pour en définir les modalités. Sur le plan technologique, le principe de la dématérialisation progressive de tout le processus électoral a reçu l’approbation des participants. Il en va de même pour l’expérimentation progressive du vote électronique, à condition qu’elle repose sur une approche inclusive.
Un consensus a également été trouvé autour du maintien du parrainage, reconnu comme un filtre démocratique utile, mais dont les modalités doivent être améliorées. La commission propose ainsi une dématérialisation progressive du processus pour corriger ses imperfections. De plus, le contrôle du parrainage devrait être retiré au Conseil constitutionnel pour être confié à une structure distincte, mieux adaptée.
Concernant les conditions de dépôt de candidature, les participants se sont accordés sur l’obligation de verser une caution avant le retrait des fiches de parrainage. Le vote des forces de défense et de sécurité, des journalistes et des magistrats en mission hors de leur circonscription a également été approuvé pour les élections législatives et territoriales, sous réserve de la faisabilité technique, notamment via le vote électronique.
D’autres réformes ont été adoptées, comme l’application effective de la loi sur la parité, l’harmonisation des textes électoraux et la possibilité pour l’Observatoire national de la Parité de saisir les juridictions compétentes. L’audit du fichier électoral par des experts nationaux indépendants a été approuvé à deux niveaux : un audit ponctuel pour établir une situation de référence et poser les bases d’un système de gestion durable, et un audit global visant à éviter les vérifications répétitives à l’avenir.
La Commission a confirmé le maintien de la caution pour les élections législatives et territoriales, tout en prônant une certaine flexibilité quant à son montant. En revanche, elle a choisi de ne pas discuter du vote par procuration pour le moment, préférant reporter ce sujet à un prochain dialogue.
Le principal point de désaccord concerne les modes de scrutin pour les élections législatives et territoriales. L’opposition et la société civile souhaitent engager une réflexion approfondie en menant des simulations basées sur les résultats des scrutins passés (2012, 2019, 2022, 2024) afin de proposer un système électoral plus représentatif, garant de la stabilité institutionnelle et de la gouvernabilité. En face, la majorité tient à maintenir les modes de scrutin actuels, ce qui a empêché l’obtention d’un consensus.
Enfin, trois points n’ont pu être abordés : la participation des candidats en détention aux élections, l’instauration d’un régime juridique spécifique pour les élections anticipées et la proposition d’instaurer une enquête de moralité avant le dépôt des candidatures.
La Commission a été dirigée par Mamadou Seck, expert électoral reconnu. Il était assisté par Abdoul Aziz Sarr, directeur des opérations électorales à la Direction Générale des Élections, en tant que premier assesseur, et Dr Yaya Niang, spécialiste en matière électorale, en qualité de deuxième assesseur. Le rapporteur des travaux était Aliou Diallo, chargé de la synthèse des conclusions. De nombreux représentants politiques et de la société civile ont pris part aux débats, apportant leur expertise et leur engagement au service de la démocratie.
