Contentieux fiscal : Majorel Sénégal obtient gain de cause contre la DGID

Le contentieux fiscal opposant Majorel Sénégal à la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) a trouvé son épilogue devant la juridiction compétente, avec une décision favorable à l’entreprise. Saisie par la société, la deuxième chambre civile du tribunal a rendu un jugement condamnant l’administration fiscale à restituer à Majorel Sénégal la somme de 176.987.462 FCFA. Ce montant correspond à un crédit de TVA que l’entreprise avait déclaré comme déductible et qui n’avait pas été restitué par l’administration.

Si le tribunal a rejeté la demande de nouvelle expertise formulée par Majorel, il a néanmoins reconnu le bien-fondé de la demande sur le fond du litige. Le montant à restituer couvre la TVA supportée et déclarée comme déductible sur la période allant d’août 2019 à décembre 2020, à l’exclusion de certaines lignes spécifiques qui restaient contestées.

La juridiction a en outre ordonné l’exécution provisoire du jugement sur l’ensemble de la somme. Cette mesure permet à Majorel Sénégal de recouvrer immédiatement les fonds, même si l’administration fiscale décidait d’exercer une voie de recours ultérieure.

Cette décision constitue une étape significative dans le bras de fer fiscal opposant la société à la DGID et rappelle l’obligation pour l’administration de respecter les droits des contribuables lorsque les conditions légales de déductibilité et de restitution de la TVA sont réunies. Elle met également en lumière l’importance pour les entreprises de défendre leurs droits devant les instances judiciaires compétentes afin de garantir la récupération de crédits fiscaux légitimement dus.