Demande de seconde lecture du Code électoral : le président de la République renvoie la loi à l’Assemblée nationale

Le président de l’Assemblée nationale, El Malick Ndiaye, a annoncé aux députés, à la fin de la séance plénière, que le chef de l’État a officiellement saisi l’institution parlementaire d’une demande de seconde lecture de la loi portant modification du Code électoral, notamment de ses articles 29 et 30.

Dans une lettre datée du 7 mai 2026, le président de la République s’est appuyé sur l’article 73 de la Constitution, qui autorise le chef de l’État, avant la promulgation d’une loi, à demander une nouvelle délibération du texte adopté par les députés. Cette disposition constitutionnelle précise que cette demande ne peut être refusée par l’Assemblée nationale.

À l’origine de cette saisine, une divergence relevée autour du texte adopté en séance plénière le 28 avril 2026. Selon le président de la République, deux versions différentes de la loi lui ont été transmises après le vote parlementaire. Cette situation avait déjà suscité des interrogations dans l’espace public, certains députés ayant évoqué l’existence de versions distinctes dans la presse.

Face à cette controverse, le chef de l’État a expliqué avoir décidé de recourir à la procédure de seconde lecture afin de dissiper toute ambiguïté et de garantir que le texte définitif à promulguer corresponde fidèlement à la volonté exprimée par les représentants de la Nation lors du vote.

Devant les parlementaires, El Malick Ndiaye a apporté des précisions sur les circonstances ayant conduit à cette situation. Il a indiqué qu’après l’adoption de la loi et sa transmission à la Présidence de la République par l’intermédiaire de la Primature, les services législatifs de l’Assemblée ont constaté une erreur matérielle dans le document transmis. Cette erreur porterait notamment sur un amendement introduit lors des travaux en commission.

Le président de l’Assemblée nationale a expliqué qu’une version corrigée du texte avait ensuite été envoyée à la Présidence avec l’appui du conseil juridique, afin de rectifier cette anomalie technique. Il a toutefois reconnu que les deux versions avaient été transmises le même jour, selon le bordereau d’envoi officiel.

Selon lui, ce type d’incident peut survenir lorsque les projets ou propositions de loi font l’objet de nombreux amendements au cours de leur examen parlementaire. Dans le cas du texte modifiant le Code électoral, une quarantaine d’amendements auraient été introduits, compliquant ainsi le travail de consolidation finale du document adopté.

El Malick Ndiaye a également révélé avoir échangé directement avec le président de la République sur cette question. Les autorités avaient initialement envisagé de retenir la version considérée comme juridiquement correcte. Finalement, afin d’éviter toute contestation future et de sécuriser juridiquement le processus législatif, le recours à la seconde lecture prévue par l’article 73 de la Constitution a été privilégié.

Cette nouvelle délibération devrait permettre à l’Assemblée nationale de réexaminer le texte, de clarifier définitivement les dispositions concernées et d’aboutir à une version unique avant sa promulgation officielle.