En vertu des dispositions combinées de l’article 61 de la Constitution et de l’article 51 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député bénéficie d’une protection dérogatoire du droit commun. Il s’agit de l’immunité parlementaire qui est un concept bivalent: l’irresponsabilité et l’inviolabilité.
Pour le cas de Farba Ngom, il s’agit de l’inviolabilité car, les faits qui pourraient lui être reprochés ne se rattachent pas à ses actes posés, opinions émises ou votes dans l’exercice de ses fonctions.
C’est pour enrayer cette inviolabilité que, par lettre n°018/CONF/PF/PJF/MJ le 3 janvier 2025, le Ministre de la Justice a transmis au Président de l’Assemblée nationale, la requête du Procureur du Pool judiciaire financier qui juge nécessaire d’entendre Farba Ngom sur des motifs qui justifient la levée de son immunité parlementaire.
Mais selon Me Aissata Tall Sall, députée chargée de défendre Farba Ngom devant la Commission ad hoc, aucun motif étayé par un dossier n’a été fourni par le Parquet financier.
Or la Commission ad hoc doit se prononcer uniquement sur le caractère sérieux, loyal, sincère et transparent de la demande. Cependant celle-ci ne porte aucune appréciation quant au fond du dossier, à l’exactitude des faits, ou à la procédure suivie par le juge.
Pourquoi alors autant de précipitations suspectes et de maladresses?
Dans l’esprit de la loi et la jurisprudence constante en la matière, l’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à l’ouverture d’une enquête, ni même à l’engagement des poursuites. C’est pourquoi Farba Ngom aurait pu être entendu en qualité de témoin ou de mis en cause, dans les formes ordinaires de l’audition simple, ou interrogé et même inculpé, le cas échéant.
Mieux, l’immunité parlementaire ne fait pas obstacle à une perquisition au domicile d’un député, ni à une fouille de son véhicule
Seules, l’arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d’être décidée à l’encontre d’un membre de l’Assemblée nationale, à peine de nullité, doit faire l’objet d’une demande d’autorisation formulée par le Procureur général près la Cour d’appel compétente et transmise par le Garde des sceaux, ministre de la justice, au Président de l’assemblée nationale. Cette demande doit indiquer précisément les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués.
En ce qui concerne la levée de l’immunité parlementaire, la Commission doit se référer aux principes de base du droit procédural: la transparence, sécurité et prévisibilité du droit, impartialité, droit d’opposition et de défense.
De ce qui précède, la Commission ad hoc devait travailler en toute transparence en mettant à la disposition de ses membres tous les éléments du dossier afin de leurs permettre d’apprécier du caractère sérieux de la demande du procureur. Elle a préféré faire le black-out sur le dossier qui aurait être disponible pour tous les commissaires.
En outre, les imputations du Procureur financier doivent découler de faits précis constitutifs d’une infraction dont la qualification et la sanction sont prévues par des textes préalablement existants.
Ensuite, toutes les voies d’opposition auraient dû être ouvertes au profit du mis en cause. Or certains membres de Pastef qui siègent dans la Commission ad hoc, se sont singularisés par des prises de position publiques à l’encontre de Farba Ngom à chaque fois que l’occasion leur a été donnée. Ils sont disqualifiés pour connaître de cette affaire. Qui plus est, l’immunité parlementaire ne protège pas le député, mais l’institution parlementaire dont il est membre; ce qui impose à tous les membres de la Commission, une attitude loyale et impartiale vis-à-vis de leur collègue.
Enfin, les droits de la défense ont été bafoués dès lors que la Commission n’a pas transmis à Me Aissata Tall Sall, le dossier qui doit renseigner précisément sur les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués mettant en cause son collègue. La seule lettre du Procureur qui n’avait pas encore ouvert une information judiciaire, ne suffit pas.
En conclusion, la résolution de la Commission ad hoc demandant la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom, est entachée d’irrégularités manifestes et traîne un vice congénital. Car elle procède d’une initiative politique enclenchée depuis que le Premier Ministre Ousmane Sonko a publiquement décidé au cours d’un meeting à Agnam, que Farba Ngom ne participera plus à une élection.
En outre, l’Assemblée nationale qui cède à la procrastination, est dans une dynamique de se saborder et d’être une boîte à lettres au service du binôme Diomaye-Sonko. Ce qui serait une preuve supplémentaire que l’Assemblée nationale de rupture tant promise est une arlésienne qu’il faut aller chercher aux Calendes Grecques.
Babacar Gaye
Ancien député
Président de Mankoo Mucc
