Justice : Me Moussa Sarr serre la vis contre les détentions provisoires abusives et le recouvrement de dettes par voie pénale

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, a signé, le 10 juillet 2026, une circulaire d’une portée majeure destinée aux procureurs généraux, aux procureurs de la République ainsi qu’aux présidents des juridictions. À travers ce document officiel, le ministre affiche une volonté claire de réorienter la politique pénale en mettant un terme au recours excessif à la détention provisoire et à l’utilisation des procédures pénales pour le règlement de litiges essentiellement civils ou commerciaux.

Dans cette circulaire, le ministre dresse un constat sévère de la situation actuelle. Malgré plusieurs instructions adressées par le passé aux magistrats du parquet, les résultats attendus ne sont pas au rendez-vous. Il relève que nombre de parquets continuent de recourir de manière quasi systématique aux mandats de dépôt, contribuant ainsi au maintien d’une forte surpopulation dans les établissements pénitentiaires du pays.

Selon Me Moussa Sarr, les précédentes directives n’ont pas été suffisamment appliquées, comme en témoigne la persistance de prisons surchargées. Cette situation, souligne-t-il, a des répercussions importantes sur l’administration pénitentiaire. L’engorgement des établissements carcéraux complique la gestion quotidienne des détenus, détériore les conditions de vie en détention et entraîne une augmentation des dépenses de fonctionnement des prisons.

Le ministre rappelle également que cette surpopulation carcérale expose le Sénégal à des critiques concernant le respect de ses engagements internationaux en matière de droits humains. Les mauvaises conditions de détention qui en découlent risquent, selon lui, de compromettre le respect des standards internationaux auxquels le pays a souscrit.

Face à cette situation, le Garde des Sceaux demande aux procureurs de faire preuve d’une plus grande rigueur dans l’appréciation des dossiers avant de solliciter un mandat de dépôt. Il insiste sur la nécessité de réserver la détention provisoire aux seuls cas où elle apparaît véritablement indispensable et de privilégier, chaque fois que les circonstances le permettent, les mesures garantissant la représentation du mis en cause sans le priver de liberté.

La circulaire s’attaque également à une pratique régulièrement dénoncée par les acteurs du monde judiciaire : l’utilisation des services de police et de gendarmerie pour obtenir le paiement de créances privées. Le ministre indique avoir été informé de nombreuses procédures portant sur des dettes ou des créances dans lesquelles des mesures de contrainte sont exercées sur les personnes mises en cause afin de les pousser à régler leurs obligations financières.

Estimant que cette pratique détourne la procédure pénale de son objectif, Me Moussa Sarr demande aux magistrats de veiller à ce que les litiges relevant du droit civil ou commercial ne donnent plus lieu à des poursuites pénales. Il leur ordonne notamment de classer les plaintes portant sur des faits exclusivement civils ou commerciaux et d’opposer un refus d’informer lorsque des plaintes avec constitution de partie civile concernent ce type de contentieux.

Dans les affaires présentant une dimension financière, notamment celles liées à l’escroquerie ou à l’abus de confiance, le ministre recommande également de privilégier les modes alternatifs de règlement des différends. Il invite les magistrats, au stade des poursuites, à favoriser la mise en liberté des personnes poursuivies lorsqu’elles présentent des garanties suffisantes de représentation devant la justice.

Enfin, la circulaire encourage le recours accru aux alternatives à l’incarcération, notamment au placement sous surveillance électronique. Ce dispositif, déjà prévu par la législation, est présenté comme une solution permettant de garantir le suivi judiciaire des personnes poursuivies tout en réduisant la pression sur les établissements pénitentiaires.