Le Conseil constitutionnel valide la convocation des élections législatives anticipées : un recours rejeté par la haute juridiction

Le Sénégal se prépare pour des élections législatives anticipées le 17 novembre 2024, une décision confirmée par le Conseil constitutionnel suite aux recours déposés par des partis politiques et un groupe de députés. La décision de convoquer les élections, rendue possible par la dissolution de l’Assemblée nationale via un décret présidentiel, avait suscité de vives critiques, notamment de la part du Parti des Libéraux et Démocrates Ande Souquali (PLDA/AS), du parti « Osez l’Avenir » et d’un groupe de 39 députés menés par Abdou Mbow. Ces derniers dénonçaient la légalité du décret et soulevaient diverses questions sur la transparence et l’équité du processus électoral.

La dissolution de l’Assemblée nationale par le Président Bassirou Diomaye Faye, officialisée par le décret n° 2024-1981 du 13 septembre, a été le point de départ des contestations. Dans un contexte politique tendu, la décision présidentielle a rapidement suscité des débats, avec des voix opposées au sein de l’opposition et parmi certains députés de la majorité déchue. Les partis politiques contestataires et les députés, représentés par l’avocat Maître Antoine Mbengue, ont formellement déposé des recours auprès du Conseil constitutionnel le 20 septembre 2024, dans l’espoir d’annuler le décret et de suspendre la convocation des élections législatives anticipées.

Les principales critiques portées par les requérants visaient l’interprétation des délais imposés par la Constitution et le Code électoral. Ils estimaient que le décret présidentiel violait les délais électoraux prévus par la loi et compromettait l’égalité des partis en ne garantissant pas un processus électoral transparent et équitable.

Avant de se prononcer sur le fond, le Conseil constitutionnel a d’abord dû examiner la recevabilité des recours. Les requêtes, introduites par des partis politiques et des députés, ont été jugées recevables, car ces derniers avaient un intérêt légitime à contester un acte administratif lié à l’organisation des élections nationales. Le Conseil, en vertu de l’article 92 de la Constitution, est compétent pour se prononcer sur ce type de contentieux électoral.

Le Conseil a ainsi jugé que les partis PLDA/AS, « Osez l’Avenir », ainsi que les députés, avaient une base solide pour déposer ces recours et que leur démarche était justifiée sur le plan procédural. Cependant, cette reconnaissance de recevabilité n’a pas pour autant garanti un verdict favorable aux requérants.

Les principaux arguments présentés par les partis et députés requérants tournaient autour de deux points fondamentaux : l’interprétation du délai de convocation des élections après la dissolution de l’Assemblée et le respect des principes d’égalité entre les partis politiques.

Le délai des 90 jours et la primauté de la Constitution

Les requérants ont souligné que l’article 87 de la Constitution imposait un délai de 90 jours pour organiser les élections législatives après la dissolution de l’Assemblée nationale. Ils estimaient que ce délai ne permettait pas de raccourcir les périodes prévues par le Code électoral, notamment les articles L.54, L.68, L.176 et LO.183, qui définissent les délais légaux entre la convocation des électeurs et le jour du scrutin.

Cependant, le Conseil constitutionnel a rejeté cet argument, affirmant que les dispositions constitutionnelles prévalaient sur celles du Code électoral. Selon la haute juridiction, le délai de 90 jours imposé par la Constitution devait primer, même si cela entraînait une adaptation des périodes prévues par le Code électoral. Ainsi, la date du 17 novembre 2024 respectait les impératifs constitutionnels, malgré les contestations.

La question de l’égalité entre les partis

Un autre point soulevé par les contestataires concernait une atteinte supposée à l’égalité des partis politiques. Les requérants ont fait valoir que l’avis du Conseil constitutionnel, sollicité par le Président de la République avant la dissolution de l’Assemblée, n’avait pas été publié en temps opportun, empêchant ainsi une pleine transparence du processus. Pour eux, cette absence de transparence compromettait l’équité du processus électoral et donnait un avantage aux partis proches du pouvoir.

Le Conseil a néanmoins rejeté cet argument, rappelant que l’avis en question avait été publié dans le Journal officiel du 6 septembre 2024. Cet avis, selon le Conseil, portait uniquement sur la dissolution de l’Assemblée nationale et non sur les modalités des élections anticipées. Par conséquent, son impact sur le processus électoral était limité, et aucune violation de l’égalité entre les partis n’a été constatée.

Le verdict final : Validation du décret présidentiel

Après une analyse approfondie des arguments des deux parties, le Conseil constitutionnel a rendu son verdict. Les juges ont estimé que les arguments avancés par les requérants ne justifiaient pas l’annulation du décret présidentiel ni le report des élections législatives anticipées. En conséquence, les recours ont été rejetés, et la convocation des électeurs pour le 17 novembre 2024 a été validée.

Ce verdict confirme donc la tenue des élections législatives anticipées dans les délais prévus par le décret présidentiel, malgré les vives critiques de l’opposition. Le Conseil constitutionnel a affirmé la légalité de la procédure et a conclu que le processus respectait les exigences constitutionnelles en matière de convocation électorale.

La décision du Conseil constitutionnel met fin aux débats juridiques sur la légitimité du décret présidentiel, mais elle ne dissipe pas pour autant les tensions politiques autour de ces élections. Les partis d’opposition, déjà méfiants à l’égard du gouvernement, devront maintenant se préparer à affronter ces élections dans un climat politique tendu.

Pour le Président Bassirou Diomaye Faye, cette victoire juridique consolide sa décision de dissoudre l’Assemblée nationale, un acte qu’il justifie par la nécessité de donner un nouveau souffle à l’organe législatif. Toutefois, cette dissolution et la convocation des élections anticipées restent des paris risqués sur le plan politique. La campagne électorale à venir s’annonce âpre, et les résultats du 17 novembre seront déterminants pour l’avenir politique du Sénégal.

En conclusion, la décision du Conseil constitutionnel valide la feuille de route tracée par le président Faye, mais elle ne garantit pas une résolution des tensions politiques qui ont émergé autour de ces élections. Les semaines à venir seront cruciales pour la stabilité politique du pays, alors que les forces en présence se préparent à une bataille électorale qui pourrait bien redéfinir l’équilibre du pouvoir au Sénégal.