L’Assemblée nationale examine ce jeudi une résolution visant à déférer Aïssatou Sophie Gladima, ancienne ministre des Mines et de la Géologie, devant la Haute Cour de Justice. Les accusations portent sur des malversations financières impliquant des fonds publics pour un préjudice provisoire estimé à 193 millions FCFA.
PROJET DE RESOLUTION PORTANT MISE EN ACCUSATION DEVANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE DE MADAME AISSATOU SOPHIE GLADIMA, ANCIEN MINISTRE DES MINES ET DE LA GEOLOGIE
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, après avoir délibéré, en sa séance du 02 mai 2025, a adopté à la majorité, le projet de résolution dont la teneur suit:
Considérant que par lettre de saisine référencée nº 000287/MJ/CAB/DC en date du 14 Avril 2025, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a saisi le Président de l’Assemblée Nationale d’une requête aux fins de mise en accusation de Madame Aïssatou Sophie GLADIMA, ancienne Ministre des Mines et de la Géologie;
Considérant, au regard des éléments de l’enquête et de l’exploitation du rapport de la Cour des Comptes, que l’ancien Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement (DAGE), Monsieur Alassane DIALLO, a versé, sur instruction du Ministre Aïssatou Sophie GLADIMA, la somme de 73 200 000 FCFA pour les travaux de construction de l’unité de traitement gravimétrique de Kédougou, confiée à la société commerciale du Groupe ISSA; lesquels travaux n’avaient pas démarré au moment du paiement. Par conséquent, il a été procédé au paiement avant l’exécution même des services; en violation des dispositions de l’article 89 du Règlement général de la Comptabilité publique (RGCP);
Qu’il apparait que le paiement de 73 200 000 FCFA au fournisseur a été validé par le Ministre Aissatou Sophie GLADIMA moyennant une déclaration sur l’honneur et une simple facture:
Considérant que Madame Aissatou Sophie GLADIMA, ancien Ministre des Mines et de la Géologie, avait opté, pour l’exécution de la somme globale de 1 000 000 000 FCFA du fonds Force COVID mise à la disposition du Ministère, d’ériger un centre gravimétrique à Kédougou pour les orpailleurs impactés par la pandémie
Il ressort de l’enquête que le marché a été attribué à la Société Commerciale du Groupe ISSA (SCGI) qui avait acquis le matériel pour un montant de 119 870 000 PCFA en attendant la disponibilité du site pour la construction de l’ouvrage d’un coût de 73 200 000 FCFA:
Il découle également de l’enquête que l’ancien Directeur de l’Administration générale et de l’Equipement, Monsieur Alassane DIALLO reconnaissait que la procédure de paiement, validée par le Ministre, a été diligentée en violation de la réglementation qui exige le paiement après service fait;
Auditionné à son tour, Monsieur Ibrahima ISSA soutenait que la SCGI avait exécuté le premier volet du marché portant sur l’acquisition du matériel d’un coût global de 119 870 000 FCFA. Il déclarait, au surplus, pour le second volet, qu’après avoir reçu une avance de démarrage, qu’il attendait la mise à disposition d’un site devant abriter l’unité de traitement gravimétrique. Il transparait que Monsieur Alassane DIALLO, en sa qualité de DAGE, et en accord avec sa hiérarchie administrative, avait décidé de lui verser le reliquat sans même attendre la fin des travaux;
Considérant que Monsieur Ibrahima ISSA reconnaissait avoir encaissé, de bonne fois, la somme de 73 200 000 FCFA sans service fait tout en déclarant être disposé à procéder à son remboursement. Il a produit un procès-verbal de constat d’huissier en date du 14 avril 2023, avec les planches photographiques attestant de la présence du matériel destiné à la construction dudit centre entreposé dans son domicile et au siège de sa société sise au rond-point SCOA à Dakar;
Qu’en vertu des dispositions de l’article 17 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de Justice, les poursuites sont exercées suite à une résolution de l’Assemblée nationale votée dans les conditions prévues à l’article 101 de la Constitution et portant mise en accusation devant la Haute Cour de Justice;
Considérant que les faits ci-dessus révélés laissent apparaitre des indices et présomptions graves et concordants d’association de malfaiteurs, de détournements de deniers publics, d’escroquerie portant sur les deniers publics, de blanchiment de capitaux et de complicité de ces chefs contre Madame Aïssatou Sophie GLADIMA, ancien Ministre des Mines et de la Géologie pour un préjudice évalué provisoirement à la somme de 193 070 000 FCFA:
Considérant que lors de la commission de ces faits révélés par l’enquête de police Madame Aïssatou Sophie GLADIMA exerçait ses fonctions ministérielles:
Considérant que ces faits sont prévus et punis par les articles 238, 239, 152, 153, 45, 46 du Code pénal, 140 du Code de Procédure pénale et la loi 2024-08 du 14 février 2024 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, abrogeant et remplaçant la loi n° 2018-03 du 23 février 2018 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
Que de tels faits méritent d’être portés devant la Haute Cour de Justice;
Décide de la mise en accusation devant la Haute Cour de Justice de Madame Aïssatou Sophie GLADIMA, ancien Ministre des Mines et de la Géologie, conformément à l’article 101 de la Constitution, 17 et suivants de la loi n° 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice, modifiée.
