Un rapport d’expertise juridique internationale, rédigé par le professeur Mads Andenæs, ancien président du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, met en cause l’État du Sénégal pour ce qu’il qualifie de violations « graves et systématiques » des droits humains dans les procédures judiciaires visant plusieurs personnalités de l’ancien régime de Macky Sall. Ce document de 34 pages, dont Les Échos affirme avoir obtenu copie, conclut notamment à l’arbitraire des détentions de Moustapha Diop, Amadou Mansour Faye et Farba Ngom au regard des normes internationales.
Pour étayer ses conclusions, le professeur Andenæs a effectué une mission à Dakar les 5 et 6 novembre 2025. Durant son séjour, il a rencontré les avocats des mis en cause, des responsables d’organisations de défense des droits humains et des membres de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). L’expert a également visité la prison où est détenu Farba Ngom afin d’évaluer personnellement ses conditions de détention. Parmi les personnalités consultées figuraient notamment Me Mbaye Sène, doyen de l’Ordre des avocats du Sénégal, ainsi que Seydi Gassama, directeur exécutif d’Amnesty International Sénégal.
Le cœur du rapport vise le fonctionnement de la Haute Cour de Justice (HCJ), juridiction d’exception chargée de juger les anciens ministres et membres du gouvernement. Le professeur Andenæs y voit de sérieuses défaillances structurelles. Selon lui, les procédures engagées devant la HCJ ne remplissent pas les critères d’indépendance, d’impartialité ni de droit à un recours, pourtant consacrés par le droit international. Il souligne que la composition du tribunal, largement dominée par la majorité parlementaire, crée un déséquilibre incompatible avec les exigences d’un procès équitable. Il rappelle par ailleurs qu’aucune dérogation n’est admise, en droit international, pour les juridictions spéciales, lesquelles doivent satisfaire aux mêmes standards que les tribunaux ordinaires.
L’expert s’intéresse également à la pratique sénégalaise en matière de détention provisoire, qu’il juge particulièrement problématique. Le recours quasi automatique à cette mesure, sans examen individualisé, serait contraire aux principes internationaux. Le rapport incrimine directement l’article 140 du Code de procédure pénale, qui rend la détention obligatoire pour certaines infractions financières, ne laissant aucune marge d’appréciation au juge. Selon Andenæs, ce dispositif législatif prive les justiciables d’une évaluation au cas par cas, exigée par les normes internationales relatives à la privation de liberté.
Parmi les cas étudiés, celui de Farba Ngom occupe une place centrale. Détenu depuis février 2025, le député-maire présenterait selon plusieurs certificats médicaux un état de santé incompatible avec l’incarcération. Malgré ces alertes, il demeure en prison. Le rapport relève également que ses échanges avec ses avocats se tiendraient à proximité immédiate des bureaux des gardiens, en violation du secret professionnel pourtant garanti par la loi sénégalaise et les standards internationaux de défense. Cette proximité compromettrait la confidentialité indispensable à la préparation de sa défense.
Un autre point majeur soulevé par l’expert concerne la nature des charges communiquées aux avocats. Ceux-ci n’auraient reçu que des qualifications juridiques générales — telles que escroquerie ou détournement — sans aucun détail factuel précis : ni dates, ni montants, ni éléments matériels. Cette opacité rendrait impossible l’élaboration d’une défense effective et constituerait, selon Andenæs, une dérive systémique où les inculpations reposent davantage sur des présomptions que sur des preuves vérifiées. L’expert met en garde contre un système judiciaire où « l’accusation précéderait l’enquête », exposant les prévenus à des détentions arbitraires dénuées de fondement concret.
Par ce rapport, le professeur Mads Andenæs invite les autorités sénégalaises à réviser en profondeur le fonctionnement de la Haute Cour de Justice et le régime de la détention provisoire, afin d’assurer la conformité des procédures avec les engagements internationaux du pays. Il appelle également à garantir aux mis en cause un accès réel au dossier et des conditions de défense respectueuses des standards universels, conditions essentielles pour restaurer la confiance dans l’appareil judiciaire.
