Réforme du Code électoral : Diomaye Faye exprime ses réserves face à la procédure d’urgence

Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a réagi à l’adoption récente d’une loi modifiant certaines dispositions du Code électoral, notamment les articles L29 et L30. Tout en reconnaissant la légitimité de la majorité parlementaire, le chef de l’État a fait part de son incompréhension quant au recours à une procédure d’urgence dans un contexte qu’il jugeait propice au consensus.

Dans sa déclaration, le président a souligné qu’une dynamique consensuelle semblait s’installer autour de ces réformes, laissant entendre que les conditions étaient réunies pour un débat plus approfondi et inclusif. Toutefois, il a tenu à relativiser sa position en rappelant qu’en démocratie, la majorité conserve le pouvoir de décision, même si certaines démarches peuvent prêter à discussion.

L’Assemblée nationale a adopté, le 28 avril, la loi n°11/2026 modifiant la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral. Le texte a été approuvé à une large majorité, avec 127 voix favorables, contre 11 oppositions et 2 abstentions. Cette réforme vise principalement à revoir les conditions d’inscription sur les listes électorales ainsi que les règles encadrant les cas d’inéligibilité.

Au cœur de cette révision figure la refonte de l’article L29, désormais entièrement réécrit. Celui-ci encadre plus strictement les cas d’exclusion des listes électorales en les limitant à des situations clairement définies. Sont concernés les individus condamnés pour des crimes, ainsi que ceux ayant écopé de peines d’emprisonnement supérieures à un mois pour des infractions jugées graves, telles que le vol, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, le détournement de deniers publics, la corruption ou encore le blanchiment de capitaux. Cette nouvelle rédaction vise à rendre le dispositif plus lisible tout en évitant des interprétations jugées auparavant trop larges.

Dans le même esprit de rationalisation, l’article L30 a été abrogé. Cette disposition prévoyait notamment l’inéligibilité de toute personne condamnée à une amende supérieure à 200 000 francs CFA. Sa suppression traduit la volonté du législateur de recentrer les restrictions sur des infractions plus graves, afin de mieux équilibrer les exigences de moralisation de la vie publique et le respect des droits civiques.

À travers cette réforme, les autorités entendent corriger certaines insuffisances relevées dans les textes antérieurs, notamment leur caractère jugé à la fois extensif et insuffisamment encadré dans le temps. L’objectif affiché est de renforcer la crédibilité du processus électoral tout en garantissant une plus grande équité dans l’exercice des droits politiques.