Les députés sénégalais ont récemment apporté des modifications significatives à la loi portant création de l’Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), ainsi qu’à celle relative à la déclaration de patrimoine. Ces réformes interviennent après huit années d’application des dispositions initiales et visent à améliorer l’efficacité du dispositif anti-corruption du pays.
Les principaux points de ces réformes comprennent une extension du champ d’assujettissement, touchant désormais certaines catégories d’agents publics occupant des postes de responsabilité. Cette modification vise à garantir une meilleure couverture des acteurs publics susceptibles d’être impliqués dans des actes de corruption ou de fraude.
Les contrôles effectués par l’OFNAC ont également été précisés pour assurer une application plus claire et efficace des dispositions. De plus, la mise à jour régulière des déclarations de patrimoine est désormais obligatoire.
En ce qui concerne la transparence, la réforme prévoit la publication régulière de la liste des assujettis en règle et de ceux en défaut. Cette mesure vise à informer le public sur la situation patrimoniale des dirigeants publics et à renforcer la confiance dans le processus anti-corruption.
Il est important de noter que ces nouvelles dispositions ne s’appliquent pas au président de la République, dont le régime de déclaration de patrimoine est régi par l’article 37 de la Constitution sénégalaise. De même, les magistrats de la Cour des comptes continueront de déclarer leur patrimoine conformément aux dispositions spécifiques de la loi organique portant statut des magistrats de la Cour des comptes.
