Révision constitutionnelle : le Conseil constitutionnel valide l’initiative présidentielle mais exige plusieurs corrections majeures

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de révision de la Constitution soumis par le président de la République le 5 mai 2026. Réuni le 13 mai sous la présidence par intérim de sa vice-présidente, Aminata Ly Ndiaye, l’organe de contrôle de la constitutionnalité a déclaré la demande d’avis recevable et jugé régulière l’initiative de révision engagée par le chef de l’État.

Toutefois, si l’essentiel du texte a été jugé conforme à la Constitution, les sages ont formulé plusieurs observations de fond et de forme, exigeant des modifications avant l’adoption définitive du projet.

L’une des principales innovations de cette réforme concerne la transformation du Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Sur ce point, les juges estiment que la rédaction proposée n’est pas satisfaisante. Ils demandent que le changement de dénomination soit appliqué de manière uniforme dans l’ensemble du texte constitutionnel afin d’éviter toute ambiguïté juridique. Toutes les références au Conseil constitutionnel devront ainsi être remplacées par la dénomination de Cour constitutionnelle.

Le Conseil a également procédé à un examen minutieux du Préambule. Il a demandé une reformulation du passage relatif à l’intégration africaine afin de mettre davantage l’accent sur l’adhésion du Sénégal aux instruments communautaires et internationaux adoptés par l’Union africaine ainsi que par les autres organisations africaines d’intégration du continent.

Dans le même esprit, les sages ont souhaité revoir la formulation consacrée aux crimes internationaux. Ils estiment que le texte doit préciser le respect des principes d’imprescriptibilité des crimes internationaux et des violations graves du droit international humanitaire, tout en affirmant la compétence universelle des juridictions sénégalaises pour connaître de telles infractions.

Parmi les corrections de forme exigées figure également le remplacement du verbe « élever » par « éduquer » dans l’article 20 relatif aux droits et devoirs familiaux. Une suppression a aussi été demandée à l’article 36, où la référence à la proclamation définitive des résultats de l’élection a été jugée inutile.

Le Conseil a encore relevé plusieurs ajustements rédactionnels, notamment à l’article 42 concernant les conditions de résidence, à l’article 74 où une simple correction de ponctuation est requise, ainsi qu’à l’article 92 qui redéfinit les compétences de la future Cour constitutionnelle.

Sur ce dernier point, les juges ont souhaité une clarification importante. Ils demandent que la Cour constitutionnelle soit présentée comme « la plus haute juridiction », compétente en matière constitutionnelle, référendaire et électorale. Ils précisent également les actes dont elle pourra contrôler la constitutionnalité, notamment les ordonnances présidentielles ratifiées, les actes de l’Assemblée nationale pris en application d’une loi organique, les lois, les engagements internationaux avant leur ratification ainsi que la régularité de l’élection du bureau de l’Assemblée nationale.

Au fond, la décision comporte plusieurs réserves significatives. Le Conseil exige d’abord une réécriture du dernier tiret du Préambule afin de consacrer clairement les dispositions intangibles de la Constitution. Selon la formulation retenue par les juges, la forme républicaine de l’État, le mode d’élection du président de la République, la durée de son mandat ainsi que le nombre de mandats présidentiels consécutifs ne pourront jamais faire l’objet d’une révision constitutionnelle.

Autre point sensible, la mention « selon sa confession » figurant dans l’article 37 a été jugée contraire à l’esprit général de la Constitution. Le Conseil demande donc sa suppression pure et simple.

Les sages ont également censuré certaines dispositions du nouvel article 92. Ils ont ordonné la suppression de la référence aux conventions internationales dans l’un de ses alinéas ainsi que la suppression intégrale de son treizième alinéa, estimant que ces dispositions ne respectaient pas l’esprit de la Loi fondamentale.

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé sans réserve un grand nombre d’articles modifiés, notamment les articles 1er, 4, 8, 9, 17, 18, 21, 25-1, 29, 30, 31, 34, 36, 39, 53, 54, 57, 58, 59, 61, 77, 80, 89 et 90 de la Constitution. Il a également estimé que les articles 3 et plusieurs autres dispositions de l’avant-projet ne soulevaient aucune difficulté de constitutionnalité.

Cette décision constitue une étape importante dans le processus de réforme institutionnelle engagé par les autorités. Elle ouvre la voie à l’adoption d’un texte profondément remanié, tout en fixant des limites précises destinées à préserver les principes fondamentaux de la Constitution sénégalaise, notamment l’intangibilité du régime républicain et l’encadrement strict des mandats présidentiels.

La décision a été rendue le 13 mai 2026 par Aminata Ly Ndiaye, présidente par intérim, assistée des membres Youssoupha Diaw Mbodj, Awa Dieye, Cheikh Ahmed Tidiane Coulibaly et Mouhamadou Bachirou Seye, avec le concours du chef du greffe, Maître El Hadji Macky Barro. Elle sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.