Article 37 : la réforme sur la déclaration de patrimoine entre en zone de turbulences à l’Assemblée nationale

La réforme de l’article 37 de la Constitution s’apprête à franchir une nouvelle étape, dans un climat politique et parlementaire particulièrement tendu. Adoptée à la majorité par la Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains, la proposition de loi n° 33/2026, portée par le député Amadou Ba n° 2, sera examinée ce lundi 17 août en séance plénière à l’Assemblée nationale. Au cœur du texte : l’instauration d’une déclaration de patrimoine du Président de la République à la fin de son mandat. Mais derrière cette réforme présentée comme un outil de transparence, les débats ont déjà révélé des divergences sur son opportunité, son champ d’application et surtout sur la méthode à privilégier pour modifier la Constitution.

Réunie le mercredi 12 août sous la présidence d’Abdoulaye Tall, la Commission des Lois a consacré ses travaux à l’examen de cette proposition de loi. La réunion s’est tenue en présence du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, ainsi que du ministre de la Communication et des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, Bacary Sarr.

À l’origine de la proposition, Amadou Ba n° 2 défend une réforme destinée à inscrire directement dans la Constitution une obligation déjà largement consacrée par les textes relatifs à la transparence et à la bonne gouvernance. L’objectif affiché est de soumettre le Chef de l’État à une déclaration de patrimoine non seulement au début de son exercice, mais également au moment où il quitte ses fonctions.

Pour le député, cette exigence répond à un impératif de redevabilité. Elle permettrait notamment de comparer la situation patrimoniale du Président de la République entre son entrée en fonction et la fin de son mandat. La publicité de cette déclaration, assurée par le Conseil constitutionnel, devrait ainsi permettre aux citoyens de disposer d’une information sur l’évolution du patrimoine du Chef de l’État.

La proposition s’inscrit dans le prolongement des principes déjà posés au niveau communautaire et national. L’auteur du texte s’appuie notamment sur la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA. Celle-ci consacre le principe d’une déclaration de patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Le même principe figure dans la loi sénégalaise n° 2012-22 du 27 décembre 2012 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques.

Mais au sein de la commission, les députés ne se sont pas contentés d’approuver le principe. Plusieurs questions ont été soulevées concernant la portée réelle du texte et les conditions de sa mise en œuvre.

Des commissaires ont notamment cherché à comprendre pourquoi cette modification constitutionnelle intervenait à ce moment précis, alors que l’obligation pour le Président de la République de rendre compte de son patrimoine à la fin de ses fonctions avait déjà fait l’objet d’engagements publics.

La rédaction de certaines dispositions a également suscité des interrogations. L’expression « Président de la République nouvellement élu » a notamment été considérée comme potentiellement problématique en cas de réélection du Chef de l’État. Les députés ont estimé qu’une formulation plus générale serait nécessaire afin que le dispositif puisse s’appliquer à tout nouveau mandat présidentiel.

La question du délai a également occupé une place importante dans les échanges. Les parlementaires ont demandé que le texte précise clairement à partir de quel moment court le délai imparti au Président sortant et à quelle échéance la déclaration doit effectivement être déposée.

Sur ce point, Amadou Ba n° 2 a indiqué que le délai retenu était de trois mois à compter de la cessation des fonctions. Ce délai correspond, selon lui, au régime déjà applicable aux autres personnes assujetties à la déclaration de patrimoine.

Les députés ont par ailleurs insisté sur la nécessité de ne pas réduire la réforme à une simple obligation administrative. Pour eux, les modalités de déclaration, de publicité et de contrôle doivent être suffisamment précises pour garantir l’effectivité du mécanisme et permettre une véritable reddition des comptes.

Face à ces interrogations, l’auteur de la proposition a expliqué sa démarche. Selon lui, son initiative intervient dans le contexte d’un processus de révision constitutionnelle annoncé par le Gouvernement depuis l’arrivée du nouveau régime. Il a estimé que les retards enregistrés dans la transmission à l’Assemblée nationale des différents textes envisagés dans ce cadre justifiaient le dépôt d’une proposition ciblée sur l’article 37.

Mais le Gouvernement entend aller beaucoup plus loin que la seule question de la déclaration de patrimoine du Président de la République.

Lors de son intervention devant la commission, le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Moussa Sarr, a exprimé son soutien au principe de la réforme tout en proposant de l’inscrire dans un dispositif constitutionnel plus large.

Le Gouvernement souhaite ainsi que l’obligation de déclaration de patrimoine soit également consacrée dans la Constitution pour le Président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre. Ces deux autorités sont déjà soumises à cette obligation en vertu de la législation en vigueur, mais l’exécutif estime que leur inscription dans le texte constitutionnel permettrait de renforcer la stabilité et la pérennité du principe.

Pour Moussa Sarr, les trois principales autorités de l’État doivent être placées sous le même régime d’exemplarité, de transparence et de probité. L’objectif serait ainsi d’éviter que la réforme apparaisse comme une mesure visant exclusivement le Chef de l’État.

Le ministre a également avancé une autre proposition susceptible de modifier en profondeur le dispositif actuel. Il souhaite que la déclaration de patrimoine soit exigée dès le dépôt de candidature à l’élection présidentielle. Le non-respect de cette obligation pourrait alors entraîner l’irrecevabilité de la candidature.

Dans cette logique, le candidat finalement élu pourrait voir sa déclaration effectuée au moment de la candidature tenir lieu de déclaration d’entrée en fonction. Une telle évolution nécessiterait toutefois une modification du Code électoral.

Derrière l’examen de la proposition de loi n° 33/2026 se dessine donc un débat beaucoup plus large sur l’architecture du dispositif sénégalais de déclaration de patrimoine et sur la place que celui-ci doit occuper dans l’ordre constitutionnel.

Le Gouvernement envisage en effet d’intégrer ces différentes dispositions dans une révision constitutionnelle plus globale. Selon le ministre de la Justice, cette réforme pourrait être soumise directement au peuple sénégalais par référendum, conformément aux dispositions de l’article 103 de la Constitution.

Moussa Sarr a précisé que cette orientation avait été portée à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale par un courrier n° 724/PR daté du 30 juillet 2026.

Cette précision donne une dimension politique supplémentaire au débat actuel. Alors que la commission parlementaire a adopté la proposition de loi après avoir également approuvé l’amendement gouvernemental, la question est désormais de savoir quelle place cette initiative parlementaire conservera dans le calendrier de la réforme constitutionnelle voulue par l’Exécutif.

À l’issue des discussions, les membres de la Commission des Lois ont finalement adopté à la majorité la proposition de loi n° 33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution, après avoir approuvé l’amendement présenté par le Gouvernement.

Le texte doit désormais être soumis à l’ensemble des députés en séance plénière. Et c’est précisément à ce niveau que les discussions pourraient prendre une tournure plus politique.

Ce lundi 17 août, l’Assemblée nationale ouvre en effet le débat sur un texte qui touche directement aux exigences de transparence des plus hautes autorités de l’État, mais qui intervient également dans un contexte marqué par de fortes tensions entre majorité parlementaire, opposition et pouvoir exécutif autour de la procédure de révision constitutionnelle.

La question ne sera donc plus seulement de savoir si le principe d’une déclaration de patrimoine à la fin du mandat présidentiel doit être consacré. Les députés devront également se prononcer sur l’élargissement du dispositif au Président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre, sur le calendrier de mise en œuvre, sur les conditions de publicité et de contrôle, mais aussi sur l’articulation de cette proposition avec le projet de révision constitutionnelle plus global annoncé par le Gouvernement.

Adopté en commission, le texte entre ainsi dans une nouvelle phase, probablement la plus sensible. À l’Assemblée nationale, où les échanges de ces derniers jours ont déjà été particulièrement tendus, le débat sur l’article 37 pourrait donner lieu à de nouvelles passes d’armes entre majorité et opposition.