Le 6 novembre 2025, Alioune Sall avait signé l’arrêté autorisant Starlink Sénégal à fournir des services d’accès à Internet fixe par satellite sur le territoire national. Cette autorisation, valable pour une durée de cinq ans et renouvelable, est assortie d’un cahier des charges définissant les obligations de l’entreprise ainsi que les conditions financières de son exploitation.
L’article 20 de ce document prévoit notamment le versement d’une somme forfaitaire de 100 millions de FCFA au Trésor public. À cette contribution initiale s’ajoutent une redevance annuelle équivalant à 1,5 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, d’autres redevances réglementaires ainsi qu’une contribution au financement du service universel des télécommunications.
C’est principalement le montant du droit d’entrée qui alimente aujourd’hui le débat. Pour une entreprise bénéficiant d’une autorisation couvrant l’ensemble du territoire national pendant cinq ans, la fixation de cette somme soulève des questions sur les critères économiques, techniques et réglementaires retenus par l’administration. Le cahier des charges précise le montant exigé, mais ne fournit pas, dans ses dispositions publiées, les éléments permettant de comprendre la méthode ayant conduit à cette évaluation.
La comparaison avec les précédentes opérations d’attribution de licences dans le secteur des télécommunications donne une idée des enjeux financiers. En 2007, Sudatel avait déboursé 200 millions de dollars pour obtenir, à l’issue d’un appel d’offres, une licence ayant permis le lancement d’Expresso au Sénégal. Dix ans plus tard, en 2017, Sonatel avait versé 100 milliards de FCFA dans le cadre du renouvellement de sa concession et de l’attribution de fréquences 4G.
Ces montants sont considérablement supérieurs aux 100 millions de FCFA prévus pour Starlink. Il convient toutefois de souligner que les autorisations concernées ne couvrent pas exactement les mêmes activités ni les mêmes droits d’exploitation. Les opérations de Sudatel et de Sonatel portaient sur des licences de télécommunications plus larges, tandis que Starlink bénéficie d’une autorisation spécifique pour la fourniture d’Internet fixe par satellite. La comparaison ne peut donc être considérée comme une équivalence directe. Elle n’en soulève pas moins la question de la cohérence des mécanismes de tarification et des conditions financières appliquées aux différents opérateurs du marché.
Le cahier des charges impose par ailleurs à Starlink plusieurs obligations destinées à encadrer son activité au Sénégal. L’entreprise doit notamment assurer la disponibilité de son service sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones rurales et frontalières. Elle est également tenue d’installer au Sénégal sa passerelle internationale ainsi que son système de facturation. Ces exigences visent à garantir une présence opérationnelle locale et à inscrire l’activité de l’opérateur dans le cadre réglementaire national.
Cependant, la question de la transparence demeure. Si les obligations techniques et opérationnelles sont clairement énoncées, les dispositions relatives au droit d’entrée ne précisent pas les paramètres ayant justifié le choix du montant de 100 millions de FCFA. Quelle méthode d’évaluation a été retenue ? Quels éléments liés au marché, à la capacité financière de l’opérateur ou à la nature de la technologie satellitaire ont été pris en compte ? Le document publié ne permet pas, à lui seul, de répondre à ces interrogations.
La controverse s’est également déplacée sur le terrain judiciaire. Sonatel avait contesté les conditions d’attribution de l’autorisation, en soulevant notamment la question de la transparence de la procédure et de l’absence initiale de publication du cahier des charges sur le site de l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP). Après la suspension de l’autorisation prononcée en septembre 2026, le document a finalement été rendu public.
L’État a alors invoqué cette publication comme un élément nouveau pour demander à la Cour suprême de revenir sur sa décision de suspension. Mais, le mardi 3 novembre 2026, la juridiction a rejeté cette demande de rétractation. En conséquence, l’autorisation accordée à Starlink demeure suspendue, dans l’attente de la décision sur le fond du contentieux.
La publication du cahier des charges a donc permis de rendre accessibles les conditions réglementaires et financières accordées à l’entreprise américaine. Elle n'a toutefois pas dissipé toutes les interrogations sur la manière dont l'administration a déterminé le droit d'entrée. Au-delà du différend opposant les acteurs du secteur, c'est la question de la transparence dans l'attribution des autorisations et de l'équité entre opérateurs qui se trouve posée.
L'État est désormais attendu sur des explications précises concernant les 100 millions de FCFA retenus pour cinq années d'exploitation. Les mêmes critères seraient-ils appliqués à un autre fournisseur sollicitant une autorisation comparable ? Comment garantir que les conditions financières proposées aux nouveaux entrants préservent à la fois l'attractivité du marché, les intérêts du Trésor public et l'équité concurrentielle ? Autant de questions auxquelles les autorités de régulation et les responsables du secteur pourraient être amenés à apporter des réponses.
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