Le gouvernement sénégalais a franchi un pas décisif vers une meilleure transparence dans la gestion des affaires publiques avec l’adoption du projet de loi n°15/2025 portant sur la déclaration de patrimoine. Ce texte, validé en Conseil des ministres le 30 juillet 2025 et officialisé par décret présidentiel le 31 juillet, introduit des mesures plus strictes pour encadrer l’obligation de déclaration de patrimoine, dans le cadre des réformes liées à la gouvernance vertueuse et à l’agenda stratégique « Sénégal 2050 ».
Le projet de loi élargit de manière significative le champ des personnes assujetties. Alors que le précédent dispositif visait essentiellement les très hauts responsables de l’État, le nouveau texte impose désormais la déclaration à toute personne exerçant une fonction de responsabilité publique dans l’exécution du budget, à partir d’un seuil de gestion de 500 millions de francs CFA. Cette disposition abaisse donc le seuil précédent, qui était de 1 milliard, afin de soumettre à cette exigence un plus grand nombre d’agents impliqués dans la gestion des fonds publics.
Par ailleurs, le nouveau cadre juridique élargit la liste des catégories professionnelles concernées. Outre les autorités traditionnelles comme les membres du gouvernement, les parlementaires ou les présidents d’institutions, il cible désormais les magistrats du pool judiciaire financier, les membres des corps de contrôle civils et militaires, ainsi que tous les agents exerçant dans des secteurs jugés sensibles comme les mines, les hydrocarbures, les finances publiques ou encore les directions des douanes et des impôts. Les responsables d’agences, de fonds, de caisses et de structures parapubliques, quel que soit leur niveau, sont aussi concernés.
Le texte précise les modalités de la déclaration. Toute personne concernée doit produire une déclaration certifiée sur l’honneur dans les trois mois suivant son entrée en fonction. La même obligation s’impose dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions. Cette déclaration doit porter sur l’ensemble du patrimoine détenu directement ou indirectement, aussi bien au Sénégal qu’à l’étranger. Sont notamment concernés les biens immobiliers, les avoirs bancaires, les actions, les obligations, les comptes d’épargne, les monnaies virtuelles, les biens meubles de valeur, les véhicules, les bijoux, les œuvres d’art, les assurances-vie et tout autre revenu ou actif financier.
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, le projet de loi prévoit un dispositif de contrôle et de sanction. En cas de manquement, sans motif légitime, et après mise en demeure, l’agent s’expose à des sanctions prévues par l’article 16 du nouveau texte. Ce mécanisme vise à garantir le respect de la loi et à prévenir toute tentative de dissimulation de patrimoine.
Avec ce nouveau cadre, le Sénégal entend affirmer son engagement en faveur d’une gouvernance plus éthique, plus transparente et plus rigoureuse. Cette réforme participe d’une volonté claire de rompre avec les pratiques opaques du passé et de répondre aux attentes d’une opinion publique de plus en plus exigeante sur les questions de redevabilité. Elle s’inscrit dans une dynamique globale de renforcement des institutions et de moralisation de la vie publique, socle fondamental pour la réussite du projet de transformation nationale porté par les nouvelles autorités.
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